Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Mise en l'état (affaire nouvelle), 27 janvier 2017, n° 2016F00450

TCOM Chambéry 27 janvier 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, mise en l'état (affaire nouvelle), 27 janv. 2017, n° 2016F00450
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) :	2016F00450

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline SITBONPaul SALVISBERGIsabelle ROSADO
Cabinet(s) :	NOUAL DUVALSCP VERRON
Parties :	Modular Lighting France

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Audience publique du vendredi 27 janvier 2017 Références : 2016F00450

ENTRE :

SARL MODULAR LIGHTING FRANCE

[…]

Représentée par M^e Caroline SITBON, avocate (PARIS), ayant comme correspondant M^e Isabelle ROSADO, Avocate (CHAMBERY)

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

SARL […]

Représentée par la SCP d’avocats ERIC NOUAL NICOLAS DUVAL (PARIS) ayant comme correspondant M^e Paul SALVISBERG (ALBERTVILLE])

PARTIE EN DEFENSE, d’autre part,

Vu l’assignation délivrée le 17 novembre 2016, à la requête de la SARL MODULAR LIGHTING FRANCE, à l’encontre de la SARL ALPINSIDE et enrôlée sous le n° 201 6F00414.

Vu la transmission du dossier par le tribunal de commerce de Paris suite à son jugement rendu le 07 novembre 2016 statuant sur la compétence du tribunal de commerce de Chambéry concernant le litige opposant la SARL MODULAR LIGHTIN France à la SARL ALPINSIDE et enrôlé sous le n° 2016F00450.

Vu les audiences du 27 janvier 2017 à 14 heures et à 15 heures 00 où les deux affaires ont été appelées.

Attendu que les deux affaires sont liées au sens de l’article 367 du Code de Procédure Civile. Qu’il y a donc lieu d’ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision d’administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du Code de Procédure Civile).

Ordonne la jonction des affaires visées ci-dessus et enrôlées sous les n° 2016F00414 et 2016F00450.

Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n° de rôle : 2016F0041 4.

LE JUGEMENT A ETE RENDU, PRONONCE ET […] :

C I

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience des plaidoiries du 27 janvier 2017, sans opposition de la part des parties, et ayant fait rapport des débats au Tribunal : M. X Y,

Juges du Tribunal ayant participé au délibéré : M. X Y, Président, M. Claude MERLIN et M. Régis PERRIN, juges,

Date de prononcé du jugement : le vendredi 27 janvier 2017 par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Président et greffier, signataires de la décision : M. X Y et Melle Z A

et ss.