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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Réf : C0003028 N° PCL : 2014300737 N° RG : 2014P00858

Jugement du 28 juillet 2014

EURL […]

[…]

RCS Marseille : 5311673382 2011 B 1456 Enseigne : […]

Représentant légal :

Monsieur William Sammy FEKRAOUI […]

[…]

(en personne, assisté de Maître BALLESTRA Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 28 juillet 2014 où siégeaient en chambre du Conseil, Monsieur KORCIA, Président, Monsieur GALLORINL, Monsieur REYNARD, Juges ;

Ayant désigné Monsieur REYNARD, Juge-Rapporteur présent à l’appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

La cause ayant été communiquée au Ministère public

Prononcée à l’audience publique du 28 Juillet 2014 où siégeaient, – Monsieur – KORCIA, – Président, – Monsieur GALLORINL, Monsieur REYNARD, Juges assistés de Madame Corinne KARBOVSKY, Greffier Audiencier ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

A la date du 23 Juillet 2014, la EURL […] a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l’article L.640-1 du Code de Commerce et de l’article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 531673382 2011 B 1456 et exerce une activité de Salon de coiffure mixte – sous la forme d’une EURL avec siège social […]

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du

personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 1 Juillet 2014 selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que la EURL […] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu’elle expose notamment au Tribunal qu’elle n’emploie pas de salarié; qu’elle ne détient aucun bien immobilier; qu’il n’existe aucune possibilité de redressement ; qu’elle sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’il convient donc de constater l’état de cessation des paiements ; que les éléments présentés au Tribunal établissent que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ;

ATTENDU qu’il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU que pour l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, trois critères définis par l’articles L641-2 du Code de Commerce doivent être remplis à savoir, si il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d’Etat ;

ATTENDU qu’en l’espèce, le Tribunal dispose des renseignements lui permettant de déterminer que les critères légaux sont remplis ;

ATTENDU que dans ces conditions, et conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du

Code de Commerce, il échet de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la EURL […] ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l’état de cessation des paiements

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue, par les dispositions des articles L.640- 1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la EURL […] 1 […]

Désigne M^me GUIBAL en qualité de Juge Commissaire, M. SASSI en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d’empêchement Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille ;

Désigne SCP J.P LOUIS & A.LAGEAT, mandat conduit par M^e J.P LOUIS 30 PI Cours Lieutaud […] ;

Désigne M^e François FLECK 47 […], Commissaire-Priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés conformément à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

Dit que la présente décision sera communiquée à M^e François FLECK 47 […] désigné en quaité de Commissaire-Priseur, par tout moyens, par les soins du greffe ;

Enjoint au Commissaire-Priseur de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l’inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers;

Dit que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Dit que le Commissaire-Priseur désigné pour dresser l’inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ;

Autorisons le liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre

mois du présent jugement, à l’exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendocation et que ce dernier fera rapport au Juge-Commissaire du résultat desdites ventes

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

de gré à gré ;

Disons qu’à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire- Priseur désigné, en application de l’article L.644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce , un cahier des charges déposé au greffe et qu’il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;

Fixe provisoirement au 23 Juillet 2014 la date de cessation des paiements;

Vu les dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce, Fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la EURL […] ;

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans le délai de six mois à compter de la présente décision ;

Invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L621-8 et L621-9 du Code de Commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ;

Dit que le débiteur établira dans les 8 jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au greffe par le débiteur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 28

juillet 2014 LE GREFFIER-AUDIENCIER LE PRESIDENT

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.