TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2014

EN DATE DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MIL QUATORZE

OU SIEGEAIENT Monsieur X Y, JUGE POUR LE PRESIDENT D’AUDIENCE EMPECHE, Monsieur Roger ATELIN et Monsieur Vincent DESVILLES, JUGES,

ASSISTES DE Maître Z A, GREFFIER B(E), A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu la requête de Maître C D, ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure

MATISSE (SARL) Le négoce de meubles sous toutes ses formes voir même éventuellement dans la cadre du décret n 62.1463 Parc Commercial de la Valoine […]

de laquelle il résulte que MATISSE (SARL) a été déclarée en LIQUIDATION JUDICIAIRE par jugement de ce Tribunal en date du 24/10/2012,

Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l’audience,

Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,

Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, Maître C D, es qualité, nous ayant informé qu’un récolement est en cours,

Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1" du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L643-9 alinéa 1°" du Code de commerce, Le Ministère Public dûment représenté par Madame E F avisé de la présente instance, PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de : MATISSE (SARL) Le négoce de meubles sous toutes ses formes voir même éventuellement dans la cadre du décret n 62.1463 Parc Commercial de la Valoine

[…]

DIT que l’affaire reviendra à l’audience du 18/03/2015 pour examen de la clôture,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

{»LCP

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

LE GREFFIER LE JUGE Maître Z A Monsieur X G d 2012 009446 4158033

MR JEAN-PIERRE PERICAUD Maître C D