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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement du 26 mars 2014

Réf : S0003799 N° PCL : 2014700347 N° RG : 2014P00366

SARL SOCIETE DE RENOVATION D’IMMEUBLES

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R.C.S Marseille : […]

(Monsieur Jean Raymond LEVAKIS Gérant, en personne assisté par Maître BONAN Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Mercredi 26 Mars 2014 en Chambre du Conseil où siégeaient – Monsieur – GALLO, – Président, – Monsieur HEISSERER, Monsieur VERVLOET Juges.

Ayant désigné Monsieur PETRIS, Juge-Rapporteur présent à l’appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public Prononcée à l’audience publique du Mercredi 26 mars 2014 où siégeaient – Monsieur – GALLO, Président, – Monsieur

HELISSERER, Monsieur VERVLOET Juges, assistés de Madame Corinne KARBOVSKY, Greffier Audiencier.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

A la date du 24 Mars 2014, la SARL SOCIETE DE RENOVATION D’IMMEUBLES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L 631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille. La déclarante – est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 377942479 1990 B 940 et exerce une activité d’entretien et rénovation d

immeubles marchand de biens sous la forme d’une SARL avec siège social […]

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que la SARL SOCIETE DE RENOVATION D IMMEUBLES a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu’elle expose notamment au Tribunal qu’il existe des possibilités de redressement ; que par conséquent, elle sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SARL SOCIETE DE RENOVATION D IMMEUBLES 5 […]

Désigne M^me GUIBAL en qualité de Juge Commissaire, M. MOULLET en qualité de

Juge Commissaire Suppléant et en cas d’empêchement Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille ;

Désigne M^e ASTIER Michel 1 […] en qualité de Mandataire Judiciaire ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Désigne M^e François FLECK 47 Rue Falque […], Commissaire-Priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.

Enjoint à Messieurs les Greffiers en Chef du Tribunal de Commerce de Marseille de communiquer la présente décision à M^e François FLECK 47 […] en qualité de Commissaire-Priseur, par remise en mains propres contre récépissé ;

Invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l’article L.621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l’article L.631-9 du Code de commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence ;

Fixe provisoirement au 24 Mars 2014 la date de cessation des paiements ; Fixe la fin de la période d’observation au 26 Septembre 2014 ;

De même suite,

Ordonne la réouverture des débats et renvoie matières et parties à l’audience fixée ci-après afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation, en enjoignant à la SARL SOCIETE DE RENOVATION D IMMEUBLES de produire lors de cette audience :

— le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert Comptable

— une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert comptable

— l’attestation de son expert comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622.17 du Code de Commerce ;

— et de justifier de ce que les frais inhérents à sa procédure de Redressement Judiciaire ont été réglés au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille;

étant précisé que l’absence de la SARL SOCIETE DE RENOVATION D IMMEUBLES lors de cette audience pourra conduire le Tribunal à prononcer d’office la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Enjoint à Messieurs Les Greffiers en Chef du Tribunal de Commerce de Marseille de convoquer pour l’audience du mercredi 14 mai 2014 devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à 8 heures 30 Salle A :

— la SARL SOCIETE DE RENOVATION D IMMEUBLES 5 […], par lettre recommandée avec accusé de réception

— Monsieur le Représentant des Salariés de la SARL SOCIETE DE RENOVATION D IMMEUBLES 5 […], par lettre recommandée avec accusé de réception,

— et d’en aviser, par tous moyens M^e ASTIER Michel 1 […] et Monsieur le Procureur de la République ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Dit que la publicité du présent jugement interviendra sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, à la charge de la SARL SOCIETE DE RENOVATION D IMMEUBLES ;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 26 mars 2014 . LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.