Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Troisième chambre, 18 février 2014, n° 2013F00489

TCOM Rennes 18 février 2014

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Rennes, la SARL Voyages Duboullay a demandé à se désister de son action contre la SAS Cardinal. La question juridique posée concernait la validité de ce désistement d'instance et d'action, conformément à l'article 384 du Code de procédure civile. Le Tribunal a constaté que le désistement était conforme aux dispositions légales et a donné acte à la SARL Voyages Duboullay de son désistement. En conséquence, le Tribunal a liquidé les dépens à 80,59 euros TTC, conformément aux articles 695 et 701 du CPC.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, troisième ch., 18 févr. 2014, n° 2013F00489
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2013F00489

Sur les parties

Cabinet(s) :	DEPASSE - DAUGAN - QUESNEL - DEMAY
Parties :	CIE D'ASSURANCES LA PARISIENNE, SARL VOYAGES DUBOULLAY

Texte intégral

[…]

2013F00489 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 18 Février 2014

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 18 Février 2014, par M. Didier LACOUR, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Pierre VETILLARD, Greffier Associé.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 18 Février 2014, M. Didier LACOUR, Président de l’audience, M. Franck PINARD , M. Michel HARDY, M. Benoît ROZE et M^me Fabienne JARY, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Pierre VETILLARD, Greffier Associé,

ENTRE :

1/ SARL SARL VOYAGES DUBOULLAY

Lourmel

[…]

Représentée par la SCP DEPASSE SINQUIN DAUGAN (RENNES 3)

[…]

Représentée par la SCP DEPASSE SINQUIN DAUGAN (RENNES 3)

PARTIES EN DEMANDE, d’une part,

SAS CARDINAL

[…]

non comparant PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par acte en date du 25 Septembre 2013, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 2 Octobre 2013 sous le numéro 2013F00489.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,

Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Donne acte à SARL SARL VOYAGES DUBOULLAY de son désistement d’instance et d’action

Liquide les dépens à 80.59 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

Le Greffier