TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2025

Le Tribunal composé, lors des débats du 2 Juillet 2025 de :

* Monsieur Pascal PERICAUD, Président d’audience,

* Monsieur Christophe BUTEAU, Juge,

* Monsieur Laurent MOUY, Juge,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement en date du 07/02/2024, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

SARL TRANSPORTS [L] [J] [I] [H] SIREN 322 815 432 Activité : Transports Routiers Siège social : [Adresse 1]

Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d’observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d’un plan de redressement judiciaire,

Attendu que la SARL TRANSPORTS [L] [J] [I] [H] a déposé son projet de plan de redressement judiciaire par lequel le passif serait réglé en 10 annuités progressives,

Attendu que la SELAS MINERVA AJ, es qualité d’Administrateur Judiciaire prise en la personne de Maître [X] [G] et représentée à l’audience par Madame Marie LACHAUD, rappelle que le Tribunal de céans a, par jugement en date du 7 février 2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL TRANSPORTS [P] [J] [I] [H] laquelle rencontrait des difficultés depuis de nombreuses années, qu’elles soient historiques (dettes fiscales et sociales) ou conjoncturelles (Covid 19, difficultés de recrutement, hausse des prix du gazole et de l’entretien des véhicules), que si les mesures de restructuration mises en place n’ont que tardivement produit leurs plein et entier effets et que le retour à la profitabilité s’en est trouvé décalé dans le temps, c’est dans ces conditions que la SARL TRANSPORTS [P] [J] [I] [H] a présenté un projet de plan à ces créanciers dont la teneur suit :

* Paiement de la créance super-privilégiée : dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de continuation.

* Paiement des créances relevant des dispositions de l’article L.622-17 du code de commerce : à leur échéance,

* Paiement des 14 créances d’un montant maximal de 500 euros pour un montant total de 3.279,94 € : dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce,

* Paiement des créances relatives à des prêts moyen-terme, selon les modalités suivantes

* :

* abandon des intérêts ayant couru depuis le jugement d’ouverture, nonobstant les dispositions de l’article L.622-28 du code de commerce.

* remboursement des seuls capital, intérêts contractuels et cotisations d’assurance des différents prêts initialement convenus selon échéancier suivant,

* Paiement des créances bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale (Organismes sociaux et assimilés) et corrigées d’éventuelles remises : selon échéancier suivant,

* Paiement des créances fiscales : selon échéancier suivant,

* Paiement des autres créances privilégiées et chirographaires :

[…]

Attendu que la SELAS MINERVA AJ, es qualité, ajoute que Monsieur [K] [J] est disposé à bloquer son compte-courant d’associé et la créance de la société [J] TRANS EXPORT, jusqu’à complet paiement du passif prévu par le plan de continuation étant précisé qu’aucun dividende ne sera distribué aux associés pendant toute la durée du plan,

Attendu que la SELAS MINERVA AJ, es qualité, ajoute que le dirigeant de l’entreprise s’engage expressément à :

* Informer le commissaire à l’exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital,

A ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l’autorisation du tribunal.

A transmettre à la fin de chaque trimestre civil au commissaire à l’exécution du plan une balance âgée,

A transmettre à la fin de chaque mois au commissaire à l’exécution du plan les attestations de vigilance URSSAF et Trésor Public,

Attendu que la SELAS MINERVA AJ, es qualité, indique que Monsieur [K] [J] entend se porter garant sur la durée du plan de continuation et à titre personnel des dettes de la société nées postérieurement à la date du 7 février 2024 et qui demeureraient impayées jusqu’à la date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements en cas de liquidation judiciaire et ce dans la limite de CENT MILLE (100.000) euros qui constitue le plafond de son engagement, que dans ces conditions, elle entend émettre un avis favorable quant à l’homologation du plan de redressement par continuation de la SARL TRANSPORTS [P] [J] [I] [H],

Attendu que la SELARL [V] ASSOCIES, es qualité prise en la personne de Maître [D] [V], indique que le passif à apurer dans le cadre du plan sera compris entre 2 178 438, 02 euros (en cas de rejet des créances contestées) et 2 594 533, 78 euros dont 169 127, 98 euros, que s’agissant des réponses données par les créanciers suite à leur consultation, elle indique que le plan a été explicitement ou implicitement approuvé par les créanciers à l’exception du PRS de la Haute-Vienne qui détient 6 créances impayées à l’encontre de la société pour un total de 589 302 euros, que si l’économie du plan peut paraître fragile, elle précise toutefois émettre un avis favorable quant à son homologation par le Tribunal compte tenu des engagements par le dirigeant et Monsieur [K] [J],

Attendu que la SARL TRANSPORTS [P] [J] [I] [H], assisté de Maître [A] [F], son Conseil, indique que les effets des mesures de restructuration mises en place commencent à se faire sentir et que le retour à la profitabilité est maintenant acquis, qu’elle entend en conséquence solliciter l’homologation de son plan de redressement judiciaire,

Attendu que Madame la Juge commissaire a été entendue en son rapport,

* * * * Attendu que c’est au vu de cette situation qu’il appartient au Tribunal de statuer,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des engagements pris tant par le dirigeant de la SARL TRANSPORTS [P] [J] [I] [H] que par Monsieur [K] [J] que le plan de continuation présenté offrant des possibilités sérieuses de remédier aux difficultés rencontrées, il entend en conséquence statuer dans les termes ci-dessous,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport de l’Administrateur Judiciaire,

Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l’avis de Madame la Juge Commissaire, Le Ministère Public avisé de la présente instance,

Homologue le plan de redressement par continuation de la SARL TRANSPORTS [P] [J] [I] [H] sise [Adresse 1] conformément au projet présenté dont la teneur suit :

* Paiement de la créance super-privilégiée : dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de continuation.

* Paiement des créances relevant des dispositions de l’article L.622-17 du code de commerce : à leur échéance,

* Paiement des 14 créances d’un montant maximal de 500 euros pour un montant total de 3.279,94 € : dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce,

* Paiement des créances relatives à des prêts moyen-terme, selon les modalités suivantes : remboursement des seuls capital, intérêts contractuels et cotisations d’assurance des différents prêts initialement convenus selon échéancier suivant,

* Paiement des créances bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale (Organismes sociaux et assimilés) et corrigées d’éventuelles remises : selon les modalités du plan détaillées ci-après,

* Paiement des créances fiscales : selon les modalités du plan détaillées ci-après,

* Paiement des autres créances privilégiées et chirographaires :

[…]

Dit et juge que si les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l’arrêté du plan et que les remboursements effectués s’imputeront en priorité

sur le principal de la dette, la SARL TRANSPORTS [P] [J] [I] [H] s’acquittera de chacun des pactes par mensualités entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan,

Prend acte de ce Monsieur [K] [J] entend bloquer son compte courant d’associé et la créance de la société [J] TRANS EXPORT, jusqu’à complet paiement du passif prévu par le plan de continuation,

Prend acte de ce qu’aucun dividende ne sera distribué aux associés de la société pendant toute la durée du plan,

Prend acte de ce que le dirigeant de la société s’engage expressément à :

* Informer le commissaire à l’exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital,

* Ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l’autorisation du tribunal,

* Transmettre à la fin de chaque trimestre civil au commissaire à l’exécution du plan une balance âgée,

* Transmettre à la fin de chaque mois au commissaire à l’exécution du plan les attestations de vigilance URSSAF et Trésor Public,

Prend acte de ce que Monsieur [K] [J] entend se porter garant sur la durée du plan de continuation et à titre personnel des dettes de la SARL TRANSPORTS [P] [J] [I] [H] nées postérieurement à la date du 7 février 2024 et qui demeureraient impayées, date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements en cas de liquidation judiciaire et ce dans la limite de CENT MILLE (100.000) euros qui constitue le plafond de son engagement,

Puis faisant application des dispositions des articles L 626-14 et R 626-25 du Code de Commerce,

Dit et juge que le fonds de commerce ne pourra pas être aliéné sans l’autorisation du Tribunal pour la durée du plan et que les tracteurs, semi-remorques, remorques bennes composant le parc dont la société est propriétaire à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne pourront pas être aliénés sans son autorisation pour la durée du plan,

Rappelle en tant que de besoin qu’il résulte des dispositions de L’article L.626.13 du code de commerce dispose que « l’arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure. »,

Met Fin à la période d’observation,

Maintient Madame la Juge Commissaire en fonction pendant la durée du plan,

Maintient la SELARL [V] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [V], ès qualité de Mandataire Judiciaire, jusqu’à l’arrêté définitif de l’état des créances,

Ordonne à la SELARL [V] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [V], ès qualité, de procéder à l’achèvement de la vérification du passif,

Désign e la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [X] [G] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan avec pour mission d’encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers, dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement,

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement, le Commissaire à l’Exécution du Plan devra en faire rapport au Tribunal de céans,

Ordonn e à Monsieur le Greffier de procéder aux mesures de publicité prévues par la loi,

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

AINSI JUGE [I] PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES.

LE GREFFIER, L. PILLE

LE PRESIDENT.