R.G.: 2026000215TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/40Jugement du mercredi 4 février 2026

RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

En date du mercredi quatre février deux mille vingt six

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d’audience, Benjamin CURTY et Christophe BUTEAU, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que le Tribunal est saisi par requête déposée le 15 janvier 2026 par la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [M] [D], es qualité de Commissaire à l’exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l’entreprise ci-après nommée :

SARL SOCIETE COLOM Lathière [Localité 1] Activité : Vente de lingerie et prêt à porter RCS [Localité 2] 399 581 800 (1995B00036)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu que le Ministère Public a été avisé de ladite requête et de la date d’audience,

Attendu que Monsieur [O] [G], dirigeant, a comparu en chambre du conseil,

Attendu que la SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [M] [D], es qualité, et représentée à l’audience par Madame [F] [U], Collaboratrice, entend reprendre les termes de sa requête de laquelle il ressort que le montant de la huitième annuité payable le 2 décembre 2025 et s’élevant à la somme de 20 327.45 euros n’a pas été consignée entre ses mains de sorte qu’aucune répartition n’a pu être effectuée au bénéfice des créanciers, que la taxe des honoraires pour la septième annuité d’un montant de 1 409.59 € demeurant également impayée à ce jour, la société se trouve donc manifestement en état de cessation des paiements et dans l’incapacité d’exécuter son plan, qu’elle conclut en conséquence à la nécessaire conversion de la procédure collective en une procédure de liquidation judiciaire sur résolution de plan de redressement en application des articles L 640-I et suivants du Code de commerce,

Attendu que Monsieur [O] [G], dirigeant, expose subir les effets d’une conjoncture économique particulièrement défavorable, que s’il a procédé à la liquidation du stock de la société durant la période des soldes et de l’engouement qu’elle suscite, la société se trouve aujourd’hui dans l’impossibilité de faire face aux échéances prévues par le plan, que c’est dans ces conditions qu’il se trouve contraint de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL SOCIETE COLOM a fait l’objet d’un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 2 décembre 2015 et qu’elle se trouve aujourd’hui dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son état de cessation des paiements est donc avéré,

Attendu qu’il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l''égard de la SARL SOCIETE COLOM,

Attendu qu’il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu’il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après

Attendu qu’il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête de la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [M] [D], es qualité, en date du 14 janvier 2026,

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SARL SOCIETE COLOM

[Adresse 1] [Localité 3] Activité : Vente de lingerie et prêt à porter RCS [Localité 2] 399 581 800 (1995B00036)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er décembre 2025,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Grégory ROSENBLAT et Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [Z] [C],

Désigne en qualité de liquidateur la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [M] [D] [Adresse 2]

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [O] [G] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme en qualité de Commissaire Priseur Maître [X] [W] sis [Adresse 3] pour dresser l’inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur [O] [G],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges. La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.