AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 août 2025 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SAS KD PROJECTIONS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/07/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean POUJADE et Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

En présence de Madame [C] [D], 1 ère Vice-Procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Monsieur le Procureur de la République

[Adresse 1] Comparant en la personne de Madame [C] [D], 1 ère Vice-Procureure de la République

DEFENDEUR :

* SAS KD PROJECTIONS

[Adresse 2] Non comparante

FAITS ET PROCEDURE

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Sur le fondement des articles L. 631-5 et R. 631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire des entreprises, suite à la requête de Monsieur le Procureur de la République de Toulouse reçue le 04/07/2025, le Président du Tribunal a rendu une ordonnance le 08/07/2025, saisissant d’office le tribunal à l’effet de statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous :

SAS KD PROJECTIONS

[Adresse 2] Siren : 917 937 229 (Non inscrit au RCS de [Localité 1])

Il ressort de l’extrait Kbis de la SAS KD PROJECTIONS, qu’en date du 26/03/2025, son siège social a été transféré du [Adresse 3] au [Adresse 2], et que Monsieur [F] [V] a été désigné président de ladite SAS en remplacement de Monsieur [J] [P].

En application de l’ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer le débiteur en chambre du conseil à l’audience du 29/07/2025 et ce dernier a été cité à comparaître par acte de commissaire de justice dûment signifié en date du 10/07/2025 ;

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Monsieur le Procureur de la République et celui-ci a été avisé de la date de l’audience ;

Lors de l’audience du 29/07/2025, seul Madame [C] [D], 1 ère Vice-Procureure de la République, en demande, a comparu et a été entendue en ses observations.

La SAS KD PROJECTIONS ne comparait pas, ni personne pour elle.

Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, indiquant :

La SAS KD PROJECTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 917 937 229, dont le siège social est fixé [Adresse 2], exerce une activité de ravalement de façades, isolation par extérieur, bardage et peintures ;

Son président est Monsieur [F] [V] né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (Roumanie) et domicilié [Adresse 4] ;

La société a fait l’objet d’un transfert de siège social et d’un changement de dirigeant enregistré au RCS de [Localité 1] le 26/03/2025 ;

Le siège social était précédemment fixé [Adresse 5] et son Président Monsieur [J] [P] né le 02/05/1989 à [Localité 1] et domicilié [Adresse 6].

Un signalement d'[S] [G], salariée de ladite société, fait état du non-paiement de son salaire depuis décembre 2024 et affirme être depuis cette date sans aucune nouvelle du dirigeant. Elle explique ainsi être dans une situation de grande précarité ;

De surcroît, elle alerte du fait que Monsieur [J] [P] aurait créé une autre société. De fait, il ressort de la consultation d’Infogreffe que ce dernier a constitué deux nouvelles sociétés dans le même domaine d’activité :

* La SAS KD ENDUIT, le 27/08/2024 immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 932 305 766 et dont le siège social est fixé [Adresse 7] ;

* La SAS ENDUISEUR TOULOUSAIN, le 17/03/2025 immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 941 881 856 dont le siège social est fixé [Adresse 8], celle-ci ayant une activité très proche de la SAS KD PROJECTIONS, le changement de siège social et de dirigeant de cette dernière apparaît suspect dans la mesure où la nouvelle société a été immatriculée seulement quelques jours avant ce changement.

Il ressort des échanges entre le ministère public et l’URSSAF, que la SAS KD PROJECTIONS est redevable d’une somme de 70 578,69 euros dont 16 076 euros de parts ouvrières, 48 277,70 euros de parts patronales, 1 391,04 euros de pénalités, 3 441 euros de majorations et 1 392,95 euros de frais de justice sur les périodes de décembre 2023, janvier, mars, juin, juillet, août, octobre et décembre 2024 ainsi que janvier et février 2025 ; que les périodes de décembre 2024, janvier et février 2025 ont fait l’objet d’une taxation d’office pour non production des déclarations des salaires.

Il ressort des échanges entre le ministère public et le greffe du tribunal de commerce de Toulouse que la SAS KD PROJECTIONS n’a pas été en capacité de régler diverses factures à partir de novembre 2023 ; que cette dernière a donc fait l’objet de plusieurs procédures d’injonction de payer entre cette date et janvier 2025 pour un montant total de 91 305 euros.

Il ressort de la consultation d’Infogreffe que la SAS KD PROJECTIONS n’a pas déposé ses comptes sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 auprès du greffe du tribunal de commerce.

Il résulte de ce qui précède que la SAS KD PROJECTIONS se trouve en état de cessation des paiements ;

La société rencontre des difficultés financières depuis le mois de novembre 2023 tandis que les salariés, l’URSSAF, la SARL ENTREPRISE GESTAS ET FILS, la SAS LA PLATEFORME et la SAS ENTREPRISE GALLO détiennent des créances certaines et immédiatement exigibles.

Il est proposé au tribunal de fixer la date de cessation des paiements au 05/12/2024, date des premiers impayés de salaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS KD PROJECTIONS a son siège social sis [Adresse 2] et est donc immatriculée à ce titre au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY.

L’article R. 600-1 du code de commerce dispose qu’en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.

La SAS KD PROJECTIONS a procédé au transfert de son siège social en date du 26/03/2025, avec une date d’effet déclarée au 28/02/2025.

Moins de six mois s’étant écoulés entre la date de transfert du siège social de la société et la date de saisine du Tribunal par le ministère public, le tribunal de commerce de Toulouse se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective à l’égard de la SAS KD PROJECTIONS.

Madame la 1 ère Vice-Procureure de la République a repris les termes de sa requête, et expose :

* que la SAS KD PROJECTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 917 937 229, dont le siège social est fixé [Adresse 2], exerce une activité de ravalement de façades, isolation par extérieur, bardage et peintures ; son président est Monsieur [F] [V] né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (Roumanie) et domicilié [Adresse 9] ;

* que la société a fait l’objet d’un transfert de siège social et d’un changement de dirigeant enregistré au RCS de [Localité 1] le 26/03/2025 ;

que le siège social était précédemment fixé [Adresse 5] et son Président Monsieur [J] [P] né le 02/05/1989 à [Localité 1] et domicilié [Adresse 6] ;

que le signalement d'[S] [G], salariée de ladite société, fait état du non-paiement de son salaire depuis décembre 2024 et affirme être depuis cette date sans aucune nouvelle du dirigeant. Elle explique ainsi être dans une situation de grande précarité ;

De surcroît, elle alerte du fait que Monsieur [J] [P] aurait créé une autre société. De fait, il ressort de la consultation d’Infogreffe que ce dernier a constitué deux nouvelles sociétés dans le même domaine d’activité :

* La SAS KD ENDUIT, le 27/08/2024 immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 932 305 766 et dont le siège social est fixé [Adresse 10] ;

* La SAS ENDUISEUR TOULOUSAIN, le 17/03/2025 immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 941 881 856 dont le siège social est fixé [Adresse 11], celle-ci ayant une activité très proche de la SAS KD PROJECTIONS, le changement de siège social et de dirigeant de cette dernière apparaît suspect dans la mesure où la nouvelle société a été immatriculée seulement quelques jours avant ce changement ;

qu’il ressort des échanges entre le ministère public et l’URSSAF, que la SAS KD PROJECTIONS est redevable d’une somme de 70 578,69 euros dont 16 076 euros de parts ouvrières, 48 277,70 euros de parts patronales, 1 391,04 euros de pénalités, 3 441 euros de majorations et 1 392,95 euros de frais de justice sur les périodes de décembre 2023, janvier, mars, juin, juillet, août, octobre et décembre 2024 ainsi que janvier et février 2025 ; que les périodes de décembre 2024, janvier et février 2025 ont fait l’objet d’une taxation d’office pour non production des déclarations des salaires ;

qu’il ressort des échanges entre le ministère public et le greffe du tribunal de commerce de Toulouse que la SAS KD PROJECTIONS n’a pas été en capacité de régler diverses factures à partir de novembre 2023 ; que cette dernière a donc fait l’objet de plusieurs procédures d’injonction de payer entre cette date et janvier 2025 pour un montant total de 91 305 euros ;

* qu’il ressort de la consultation d’Infogreffe que la SAS KD PROJECTIONS n’a pas déposé ses comptes sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 auprès du greffe du tribunal de commerce.

Il résulte ainsi de ce qui précède que la SAS KD PROJECTIONS rencontre des difficultés financières avec des dettes globales a minima de 161 883,69 euros.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’ensemble des diligences effectuées à l’encontre de la SAS KD PROJECTIONS n’ont pu aboutir ;

Ladite SAS s’est montrée totalement défaillante depuis plusieurs mois ; ces éléments étant confirmés par le commissaire de justice ayant signifié la requête du parquet, objet de la présente instance.

Elle a également fait preuve d’une carence totale dans la présente procédure.

La SAS KD PROJECTIONS ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

La lettre recommandée avec accusée de réception adressée par le commissaire de justice à ladite SAS a été réceptionnée par la société.

La SAS KD PROJECTIONS ne justifie en l’état d’aucun actif disponible pouvant faire face à son passif exigible.

Il y lieu de déduire de la carence de la SAS KD PROJECTIONS qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est dès lors en état de cessation des paiements motivant l’ouverture d’une procédure collective ;

En l’absence d’éléments d’information permettant de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de SIX MOIS.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le demandeur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 05/12/2024, date à laquelle la SAS KD PROJECTIONS ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (dettes salariales) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public entendu,

Se déclare compétent.

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la : SAS KD PROJECTIONS [Adresse 2] Siren : 917 937 229

Désigne Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire, et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 05/12/2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à SIX MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [E] [M] ([Adresse 12]), en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS KD PROJECTIONS devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire ( 2 ème étage ), le 16/09/2025 à 14h30 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 23/09/2025 à 10h00 (salle d’audience 2 – 2 ème étage ), conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SCP CADENE – CASIMIRO – [H] – RIBAUTE – [T] ([Adresse 13]) pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD

Le Président.