R.G.: 2026000169TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/10JUGEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six

Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assisté de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 12 janvier 2026 par :

BELLAC AUTOMOBILES

[Adresse 1]

Activité : Mécanique auto réparation machines agricoles et autres mécanique générale tôlerie peinture dépannage remorquage achat pour la revente de véhicules neufs et d’occasions ainsi que de matériels agricoles et la vente de carburant et généralement toutes opérations financières commerciales industrielles mobilières et immobilières liées a l’objet social Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 883 791 915

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [L] [W], Représentant légal de l’entreprise, assisté de la Chambre de Commerce et d’Industrie, expose avoir racheté les parts sociales de la société en octobre 2024, que depuis mai 2025, l’entreprise rencontre des difficultés, que cette période de transition s’est accompagnée d’une baisse significative d’activité affectant directement le chiffre d’affaires et la rentabilité, que par ailleurs, un mécanicien a engendré de nombreux problèmes techniques sur les véhicules entraînant des surcoûts importants pour l’entreprise, qu’enfin, un second mécanicien, en arrêt maladie depuis janvier 2025, a été licencié pour inaptitude le 5 janvier 2026, pour un coût total d’environ 30 000 € créant une charge exceptionnelle supplémentaire et aggravant les tensions de trésorerie, que s’il envisageait initialement la poursuite de l’activité dans le cadre d’un redressement judiciaire compte tenu de la recomposition de l’équipe technique et des rentrées financières programmées (notamment la vente de trois véhicules pour un montant total de 15 000 €), il indique toutefois à la barre modifier sa demande afin de solliciter l’ouverture d’une liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité afin d’achever la réparation de plusieurs véhicules en cours, décision qui fait suite à l’annonce récente du dernier mécanicien recruté qui a fait savoir qu’il quitterait l’entreprise à la fin du mois de janvier,

Attendu que Madame [E] [F], salariée, a été entendue en ses observations,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS BELLAC AUTOMOBILES se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu qu’il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après, avec une poursuite de l’activité jusqu’au 30/01/2026 afin de permettre à Monsieur [W] de finir les derniers travaux sur les véhicules confiés,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l’activité jusqu’au 30/01/2026 prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

BELLAC AUTOMOBILES

[Adresse 1]

Activité : Mécanique auto réparation machines agricoles et autres mécanique générale tôlerie peinture dépannage remorquage achat pour la revente de véhicules neufs et d’occasions ainsi que de matériels agricoles et la vente de carburant et généralement toutes opérations financières commerciales industrielles mobilières et immobilières liées a l’objet social RCS [Localité 1] B 883791915

DÉSIGNE Monsieur [Z] [X] en qualité de Juge Commissaire,

DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELARL [P] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [Y] [P] [Adresse 2],

DIT qu’en application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice Maître [A] [K], [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur sus-désigné,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 19/01/2028, date valant convocation,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [L] [W] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [L] [S] [H] [W],

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.