Tribunal de commerce / TAE de Lorient, 22 juillet 2025, n° 2025J00175

TCOM Lorient 22 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lorient, 22 juil. 2025, n° 2025J00175
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lorient
Numéro(s) :	2025J00175
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marine EISENECKER

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 22/07/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J175

DEMANDEUR CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN [Adresse 1] RCS 777903816

représenté(e) par Maître Marine EISENECKER

DÉFENDEUR Monsieur [V] [X] [Adresse 2]

non comparant

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Michel CAP Juges : Madame Isabelle CHABAUD Madame Hélène FILY HAMON

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l’audience du 02/07/2025

LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant acte sous signature privée en date du 24 mai 2018, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a octroyé à la SARL CMINV01, un prêt professionnel d’un montant de 185.000 € en capital, amortissable sur 84 mois, au taux de 0,98% l’an (prêt N°1000369232).

Ce prêt était notamment garanti par le cautionnement personnel et solidaire de Monsieur [V] [X], gérant et associé de ladite société, à hauteur de 30.000 €, pour une durée de 144 mois.

Par jugement du 8 février 2019, le tribunal de commerce de LORIENT a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL CMINV01.

Le 12 avril 2019, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire, suivant courrier recommandé avec accusé de réception.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 avril 2019, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a mis en demeure Monsieur [V] [X], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL CMINV01, de régulariser les impayés au titre du prêt N°1000369232, soit la somme de 4.917,12€.

Par correspondance en date du 28 avril 2020, Monsieur [V] [X] a proposé de régler une somme mensuelle de 100 € afin d’apurer la dette.

Suivant courriel du 19 mai 2020, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a accepté la proposition de Monsieur [V] [X], lui précisant que le montant serait révisable annuellement en fonction de l’évolution de ses revenus et de ses charges.

Monsieur [V] [X] a débuté les règlements en juin 2020, lesquels ont été réguliers jusqu’en juin 2021.

Par courrier du 16 juin 2021, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a sollicité de Monsieur [V] [X] ses justificatifs de revenus et charges, lui demandant de formuler une nouvelle proposition de règlement.

Monsieur [X] a informé la banque de son impossibilité de régler une somme plus importante.

Par jugement du 27 avril 2021, le tribunal de commerce de LORIENT a procédé à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CMINV01 pour insuffisance d’actif.

Les règlements de Monsieur [V] [X] se sont poursuivis jusqu’en avril 2023.

Par courriel en date du 31 août 2023, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a demandé à Monsieur [V] [X] de régulariser les impayés.

De nouvelles relances ont été adressées à Monsieur [V] [X], par lettres recommandées avec accusé de réception du 25 juin 2024, puis du 27 février 2025.

Ce dernier courrier est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Un courrier simple lui a de nouveau été envoyé le 07 avril 2025.

Aucune réponse n’a été apportée par Monsieur [V] [X].

C’est dans ce contexte que le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, a, par exploit de commissaire de justice du 16 mai 2025, fait assigner Monsieur [V] [X], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL CMINV01, devant le tribunal de commerce de LORIENT.

L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juillet 2025, et sur rapport de Monsieur Michel CAP, jugerapporteur, l’affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe.

Aux termes de son assignation réitérée à l’audience du 2 juillet 2025, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN demande :

Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

Condamner Monsieur [V] [X] à payer au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN :

Au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire de la SARL CMINV01 au titre du prêt N°1000369232 d’un montant initial de 185.000 € :

La somme de 8.600 €, montant du solde de son cautionnement, outre les intérêts légaux à compter de la délivrance de la présente assignation, jusqu’à parfait paiement, lesdits intérêts capitalisables annuellement ;

Etant précisé que la créance du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN s’élève à la somme de 166.245,65 € selon décompte arrêté au 18 avril 2025 ;

Condamner Monsieur [V] [X] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

[…]

Monsieur [V] [X] n’a pas comparu à l’audience du 2 juillet 2025 et n’était pas représenté.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

1) Sur la demande en paiement du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

L’article 1103 du code civil dispose :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 2288 alinéa 1 er du même code dispose que :

« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »

En l’espèce, Monsieur [V] [X] n’a pas comparu à l’audience, laissant ainsi supposer n’avoir aucun moyen sérieux à faire valoir à l’encontre de la demande du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN.

Le tribunal, faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, a vérifié la demande du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN.

Le 24 mai 2018, la SARL CMINV01 a régulièrement souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN un prêt d’un montant de 185.000 € (prêt N°1000369232).

Le même jour, Monsieur [V] [X] a régulièrement souscrit son engagement de caution dans la limite de 12.000 €.

La SARL CMINV01 ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LORIENT du 8 février 2019, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN qui a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire est parfaitement en droit de se retourner contre la caution.

Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN justifie d’une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 166.245,65 € selon décompte du 18 avril 2025.

Il y a donc lieu d’accueillir sa demande à l’encontre de la caution.

Dès lors, Monsieur [V] [X], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL CMINV01 sera condamné à payer au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, la somme de 8.600 € au titre du prêt N°1000369232 en date du 24 mai 2018, outre les intérêts légaux à compter de la délivrance de la présente assignation, jusqu’à parfait paiement.

2) Sur les autres demandes

La partie demanderesse a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En les évaluant à la somme de 1.500 €, le tribunal estime faire bonne justice.

L’exécution provisoire n’étant en l’espèce pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter conformément aux dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l’instance seront mis à la charge de Monsieur [V] [X].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles 1103 et 2288 alinéa 1 er du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Constate la non-comparution de Monsieur [V] [X] ;

Dit que le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN justifie d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de Monsieur [V] [X] ;

Condamne Monsieur [V] [X], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL CMINV01, à payer au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, la somme de 8.600 € au titre du prêt N°1000369232 en date du 24 mai 2018, outre les intérêts légaux à compter de la délivrance de la présente assignation, jusqu’à parfait paiement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne Monsieur [V] [X] à payer au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement ;

Condamne Monsieur [V] [X] aux entiers dépens comprenant notamment ceux du greffe liquidés à la somme de 57,23 € TTC ;

Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO

Le Président Monsieur Michel CAP

Signe electroniquement par Michel CAP

Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.