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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 28 nov. 2014, n° 2012F01153 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2012F01153 |
Sur les parties
| Parties : | La société AUTO - MYTHIQUE |
|---|
Texte intégral
2012F01153 – 1311400075/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
24/04/2013 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE TREIZE
Rôle n° 2012F1153 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2011RJ0572 La société AUTO – MYTHIQUE 3 RUE LAMARTINE 69120 VAULX-EN-VELIN
Date d’ouverture : 17 mai 2011
Juge-Commissaire : Monsieur DERDERIAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur POULAIN
Liquidateur judiciaire : la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 avril 2012 par saisine d’office
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 24 avril 2013 à laquelle siégeaient : – Monsieur Bernard FLEUR, Président, – Monsieur Eric DEFOND, Juge, – Monsieur Pascal LANGERON, Juge, assistés de : – Madame B-C D, Greffier, En présence de : – Monsieur X Y, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
2012F01153 – 1311400075/2
Par jugement en date du 17/05/2011, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société AUTO – MYTHIQUE, nommé la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires représentée par Maître Z A en qualité de liquidateur judiciaire ;
Conformément à l’article R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été convoqué pour l’examen de la clôture et l’affaire fixée à l’audience de ce jour ;
Attendu que compte tenu des faits relevés dans son rapport, la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires, représentée par Maître Z A, demande au Tribunal de faire application de l’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;
Attendu par conséquent que le Tribunal proroge le délai de clôture de la présente procédure pour une durée de un an et renvoie l’examen de la clôture à l’audience du 22/04/2014 ;
Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le débiteur dûment appelé,
DANS la procédure de liquidation judiciaire de la société AUTO – MYTHIQUE
PROROGE et FIXE au 17/05/2014 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
RENVOIE l’affaire à l’audience du 22/04/2014.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
COPIE sur 2 pages
Le Président Le Greffier Monsieur Bernard FLEUR Madame B-C D
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