TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 19 Juillet 2016

N° Minute : 2016L00525

N° PCL : 1992500239 SARL FERMETURES CONSEILS SERVICES

N° RG: 2016L00304 DEBITEUR

SARL FERMETURES CONSEILS SERVICES […]

RCS CANNES : […]

Représentant légal : M. D F Gérant

non comparant

M^e X Y, Liquidateur judiciaire, non comparant

Date des débats : 19 Juillet 2016 Délibéré annoncé au 19 Juillet 2016 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBÈERE :

M. Eric ASTEGIANO, Président,

M. Stéphan PONS, M. Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la […] et Johan VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Juillet 2016 La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du délibéré et

M^me Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la […] et Johan VAN SANT, présent lors du prononcé.

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’AC TIF FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 8 OCTOBRE 1992, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure collective à l’égard de SARL FERMETURES CONSEILS SERVICES 23 […] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 349429647 1989 B l13exerçant l’activité de Fabrication, commercialisation, maintenance des secteurs alarmes, securite, blindage, electricite generale.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M^me Marie-Pierre BILLOT, M. Christian POÊT en qualité de Juge Commissaire suppléant et en qualité de liquidateur judiciaire M^e X Y ;

Suivant requête, M^e X Y, […], agissant en qualité de liquidateur de SARL FERMETURES CONSEILS SERVICES , nous informe, qu’il n’a pas reçu de fonds suffisants pour poursuivre utilement le cours des opérations et qu’il n’a aucun fonds en caisse, ni la perspective d’en recevoir ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le rapport du liquidateur qui indique qu’il n’a pas reçu de fonds suffisants pour poursuivre utilement le cours des opérations et qu’il n’a aucun fonds en caisse ni la perspective d’en recevoir ;

Attendu que l’insuffisance d’actif se trouve caractérisée au sens de la loi, le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers ne permettant pas de désintéresser, même partiellement, les créanciers ;

Attendu qu’il ressort des informations recueillies à l’audience que les conditions requises pour le prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre du requérant sont réunies, et qu’il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif ; Attendu qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire conformément à l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du liquidateur, les parties ouïes en leur déclarations, et les informations recueillies à l’audience ; Vu l’article 643-9 du Code de Commerce ;

Prononce la clôture de la liquidation judiciaire, pour insuffisance d’actif de SARL FERMETURES CONSEILS SERVICES .

Met fin à la mission de M^e X Y, Liquidateur Judiciaire ;

Dit que conformément à l’article R 643-19 du Code de procédure, il devra déposer son compte rendu de fin de mission dans les conditions prévues aux articles R 626-39 – 40 et 41 du Code de commerce ;

Ordonne à Monsieur le Greffier d’effectuer les formalités et les publicités de la présente décision conformément aux articles R 643-18 alinéa 2 et R 621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne à Monsieur le Greffier de procéder à la radiation d’office du Registre du Commerce et des Sociétés de SARL FERMETURES CONSEILS SERVICES, par application de l’article R. 123 – 129 – 1° du Code de Commerce ;

Et ce nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,