TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 Juin 2014 7ème Chambre

N° PCE : 2014700360 SARL BENOIT ALEXANDRE N° RG: 2014L01171

DEBITEUR

SARL […]

RCS NANTERRE : 478 221 336 – 2004 B 4477

Représentant légal : M. BENOIT BASROGER […]

comparant et assisté par M^e Emmanuel TINLAND 37 […]

En présence de : SELARL C. X mission conduite par M^e Y

X, mandataire judiciaire de la SARL BENOIT ALEXANDRE, 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Philippe LEMOINE, président,

Mne Brigitte PETIET, juge

Mne Isabel VIGIER, juge

M. Jacques SULTAN, juge

assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

MINISTERE PUBLIC : M^me Nathalie VERGEZ, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 11 Juin 2014 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

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N° PCE : 2014J00360

SARL BENOIT ALEXANDRE

N° RG: 2014L01171

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M. Philippe LEMOINE, président,

M^me Brigitte PETIET, juge

M. Jacques SULTAN, juge

Prononcée publiquement par

M. Philippe LEMOINE, président,

Mne Brigitte PETIET, juge

Mne Isabel VIGIER, juge

M. Jacques SULTAN, juge

assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

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POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG :2014L01171 N° PC : 2014300360

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 16 Avril 2014, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SARL BENOIT ALEXANDRE et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L.631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours;

C’est dans ces conditions, que M^e Y X, mandataire judiciaire, a déposé son rapport en vue de la poursuite de la période d’observation;

Il ressort du rapport de l’administrateur que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes;

Il échet, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de:

SARL BENOIT ALEXANDRE

[…]

[…]

RCS NANTERRE : 478 221 336 – 2004 B 4477

Maintient M^me Isabel VIGIER, juge commissaire,

Maintient la SELARL C. X mission conduite par M^e Y X 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE […], mandataire judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

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