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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

03/04/2018 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE DIX-HUIT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06 mars 2018

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 03 avril 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Christian BONNET, Président, – Monsieur Guillaume BRUN D’ARRE, Juge, – Madame Florence MOUNIER, Juge, assistés de : – Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : – Madame X Y, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – Madame Z A B 24 RUE DU CLOS CHAPUIS Procédure 69380 CHAZAY-D’AZERGUES 2018RJ376 DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Emmanuel LAROUDIE – Avocat – Toque […] Maître Caroline CALDESAIGUES – […]

ET – La société DECOR’ 24 RUE DE LA MOUCHE […] – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 70,40 € HT, 14,08 € TVA, 84,48 € TTC

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Le demandeur fait état dans son assignation d’une créance de 31.667,23 € dont il n’a pu obtenir l’apurement malgré les poursuites engagées dont il justifie. Il sollicite le prononcé d’une liquidation judiciaire à l’égard du défendeur en raison de la caractérisation de l’état de cessation des paiements et de l’impossibilité manifeste de redressement ; à titre subsidiaire, il demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le débiteur ne s’est pas présenté à l’audience de Chambre du Conseil pour laquelle il avait été convoqué, ni personne pour lui. Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée 18 mois en arrière compte tenu de l’ancienneté des dettes.

Attendu que le débiteur est une société commerciale ; que le tribunal est matériellement compétent en application du Livre VI du code de commerce ;

Attendu que, en l’absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d’exécution, il est démontré que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l’actif dont il dispose ; que l’état de cessation des paiements est constitué ; Attendu que l’examen du dossier démontre que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ; qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La société DECOR’ 24 RUE DE LA […]

Société à responsabilité limitée

rénovation plâtrerie peinture

Inscrit au RCS sous le numéro 509 283 313 RCS LYON

FIXE provisoirement au 3 octobre 2016 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur JURY Alain et de juge-commissaire suppléant Madame MAURIN Delphine

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Maître REVERDY Jean-Philippe 219 […]

NOMME en qualité de commissaire priseur judiciaire : La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement.

FIXE au 3 avril 2020 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

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Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Christian BONNET, Président, et Serge SUPERCHI, Greffier