TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DU HAVRE REPERTOIRE N° Jugement du : 13 AVRIL 2018 S Ç O LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SIMPLIFIEE : SAS LINA TRANS

Instance N° : 2017 004002 S/REP : 1 2017 000938

Sur enrôlement automatique, en vue de l’examen de la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS LINA TRANS

COMPARUTION DES PARTIES :

— SELARL Z A, Liquidateur, représentée par Madame Clotilde VAN TORNHOUT, munie d’un pouvoir,

— Monsieur Faouzi GUENAB, Président de la SAS LINA TRANS, non comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrice BATUT, Juges : Monsieur Patrice DELATTRE et Madame X Y

MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Jean-François OCHRYMCZUK

GREFFIER : Madame Joëlle GAUTHIER

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 07 mars 2018, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe,

JUGEMENT : Réputé contradictoire, en dernier ressort, | Signé par Monsieur Patrice BATUT, Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier,

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu que par jugement en date du 18 août 2017, le Tribunal de Commerce du HAVRE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS LINA TRANS ;

Attendu que la SELARL Z A, es-qualités de Liquidateur, indique que la clôture ne pourra toutefois pas être prononcée dans le délai fixé par le Tribunal ; que le passif n’est pas définitivement arrêté ;

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Attendu que les opérations de la liquidation judiciaire simplifiée ne pourront pas être clôturées dans les délais fixés par l’article L.644-5 du Codé de Commerce ; qu’il sera donc mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’en application de l’article L.643-9, alinéa 1 du Code de Commerce, le Liquidateur, aura un délai de cinq r mois pour présenter sa demande de clôture des opérations de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’avis favorable du Liquidateur et du Ministère Public,

Décide de ne plus faire application des règles de la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à la Liquidation Judiciaire de la société LINA TRANS SAS, dont le siège est situé […] ayant exercé l’activité de : transport de personnes et transport routier de marchandises et où location de véhicules destinés au transport réalisé à l’aide de véhicule

de – de 3,5 tonnes transports de bagages, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le N° 808 960 033 – 2015 B 33,

Confirme dans leurs fonctions :

— Juge-Commissaire : Madame Fabienne PRINS

— Liquidateur : SELARL Z A en la personne de Maître Z A, […]

— Commissaires-Priseurs : SCP Philippe REVOL et B C, Commissaires- Priseurs, […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce,

Dit que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l’article R.621-8 du Code de Commerce,

Dit qu’en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce, les opérations de la liquidation judiciaire devront être clôturées au plus tard dans le délai de cinq mois,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

RS