NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 003835

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 15 JUIN 2018

DEMANDEUR(S) : l’URSSAF BRETAGNE 6, […]

REPRESENTANT(S) : Madame ZANI

[…]

DEFENDEUR(S) : la SARL CNA […]

REPRESENTANT(S) : Maître NIZART, Avocat à QUIMPER

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : LE GAC MIKAEL

JUGES : KERBOURC’H MIKAEL : X Y GREFFIER : DE KERGARIOU GUILLAUME

[…]

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2018

[…]

FRAIS DE GREFFE : 98.53 EUROS DONT TVA : 16.42 EUROS

Cx mil

Par exploit d’huissier en date du 2 août 2017, l’URSSAF BRETAGNE a fait délivrer assignation à la SARL CNA VACHTING à l’effet de l’entendre déclarer en état de redressement judiciaire suite au non paiement de la somme principale de 20.001 euros.

L’assignation précise, conformément à l’article R 631-2 du Code de Commerce, la nature et le montant de la créance, ainsi que les voies d’exécution éventuellement engagées pour son recouvrement,

Le créancier poursuivant demande qu’il soit fait droit aux fins de l’assignation.

La partie défenderesse s’en rapporte à justice. SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’avant de statuer au fond, le Tribunal estime indispensable d’ordonner une mesure d’instruction et de désigner l’un de ses membres en qualité de juge-enquêteur, à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation du défendeur et notamment de déterminer s’il se trouve ou non en état de cessation des paiements, le tout en application des dispositions de l’article L 621-1 alinéa 2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Avant dire droit au fond,

Désigne Monsieur LE GAC en qualité de juge-enquêteur, lequel aura pour mission :

— de déterminer la situation financière, économique et sociale du défendeur,

— de rechercher s’il se trouve ou non en état de cessation des paiements.

Dit que le magistrat ainsi commis :

GC mi

— pourra, dans sa mission, se faire assister de tout expert de son choix, -__dressera de ses opérations un rapport. Dépens réservés, comprenant notamment les frais de greffe liquidés, pour le

présent jugement à la somme de 98,24 Euros.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de QUIMPER du 15 juin 2018, où étaient et siégeaient Messieurs LE GAC, Président, KERBOURC’H et X, Juges, assistés de Maître DE KERGARIOU, greffier associé.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 003835

ORDONNANCE Nous, Monsieur LE GAC, en qualité de juge enquêteur, Vu les dispositions de l’article L621-1 alinéa 2 du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 15/06/2018 nous désignant en qualité de Juge-enquêteur dans une instance pendante :

ENTRE :

l’URSSAF BRETAGNE

[…]

[…]

la SARL CNA YACHTING

[…]

[…]

[…]

Maître NIZART, Avocat à QUIMPER

Commettons la SELARL FIDES, en la personne de Maître Bernard CORRE, mandataire judiciaire, demeurant […]

à l’effet de nous assister dans la mission confiée aux termes du jugement susvisé, savoir : – déterminer la situation financière, économique et sociale du défendeur – rechercher s’il se trouve ou non en état de cessation des paiements – dresser, de ses opérations, un rapport. Disons que l’entier dossier de la partie demanderesse sera transmis, par le greffe à l’expert nommé. Disons que l’expert ainsi désigné devra recueillir toutes informations utiles auprès du greffe (extrait d’immatriculation, états, relevé des injonctions de payer ….…. ) et nous en

rendra compte sous un délai de DEUX MOIS.

A QUIMPER le 15/06/2018

LE GREFFIER,

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LE JUGE>ÆNQUETEUR,