02/02/2023
Rôle n° 
2019F1598
Procédure
2017RJ0773
2019F01598 – 2303300015/1
COPIE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU DEUX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-TROIS
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La société BM2C
72 Cours de la République
69100 VILLEURBANNE
Date d’ouverture: 20 juin 2017
Juge-Commissaire: Monsieur X Y
Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Z AA
Liquidateur judiciaire: SELARL MARIE DUBOIS représentée par Maître Marie
DUBOIS
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 10 mai 2019 par saisine d’office
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 02 février 2023 devant Monsieur Jean-
Paul X, siégeant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties,
Assisté de Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En ont délibéré :
- Monsieur Y X, Président,
- Monsieur Régis DUPLESSY, Juge,
- Madame Anne-Christine DAVAL, Juge,

---

2019F01598 – 2303300015/2
Vu le rapport du liquidateur,
Attendu qu’il résulte dudit rapport que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible par suite d’insuffisance d’actif.
Attendu qu’il convient par application des dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce d’en prononcer la clôture.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Le débiteur dûment appelé,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de : La société BM2C
PRONONCE la CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF des opérations de la liquidation judiciaire susvisée.
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article R.643-18 du Code de Commerce, et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
COPIE sur 2 pages
Minute de la décision signée par Y X, Président, et Serge SUPERCHI, Greffier