EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Tribunal judiciaire du Mans
Président du tribunal judiciaire du Mans 1 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE
72014 LE MANS CEDEX 2
Le président
N° Parquet: 24261000017
No minute: 558/2025
Ordonnance d’homologation et statuant sur l’action civile
Nous, Y DUVEAU vice-président au Tribunal judiciaire du Mans,
Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale;
Vu, avec ses pièces jointes, la requête en date du 19 septembre 2025 présentée par la procureure de la
République et demandant l’homologation de la ou des peines proposées par ce magistrat à l’encontre de :
B. 1./FCD le […] X Y née le […] à […] (Mayenne) Recrut./RCP […] Nationalité : française Ext. Ecrou
Ext. Fin. Situation familiale : Bordereau n° 
Nombre d’enfants : Référence 7
Antécédents judiciaires : jamais condamné(e) Dossier J.A.P
demeurant […] FRANCE
Prévenue
Pour avoir à […], […], dans le département de la Sarthe, le département de la Mayenne, sur le territoire national, entre le 02 septembre 2016 et le 12 novembre 2021, depuis temps non couvert par la prescription, exerçant une profession réglementée par le Code de la Santé Publique, en l’espèce la profession de pharmacien, avoir reçu des avantages en espèce ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires., faits prévus par ART.L.1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 10, ART.L.[…].SANTE.PUB. et réprimés par ART.L.1454-7, ART.L.[…] C.SANTE.PUB.
Vu la présentation devant nous de la personne, assistée de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS;
Vu la constitution de partie civile formée à l’audience par dépôt de conclusions par le Conseil National de l’ordre des Pharmaciens en son nom personnel demeurant : représenté par Maître DE SILVA Beatriz ;
-Le 03/11/2025:
ccc à M^e BOUTHIERE
Accc à M^e DE SILVA (par LS)

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TURIM […] UCT
Attendu que: la culpabilité de la personne est établie pour les faits tels que qualifiés dans la requête, la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la
-
ou les peines proposées par le procureur de la République, cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur,
sur l’action civile :
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile du Conseil national de l’Ordre des Pharmaciens;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer X Y entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile ;
Attendu que le Conseil national de l’Ordre des Pharmaciens, partie civile, sollicite la somme de un euro (1 euro) en réparation du préjudice moral et d’image résultant de l’atteinte à l’intérêt collectif à la profession des pharmaciens
qu’au vu des éléments du dossier et des débats, il convient de faire droit à cette demande dans son intégralité ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République et rappelée ci-dessous :
1 Amende délictuelle de 8700 euros dont 6700 euros avec sursis
Et aussitôt, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, à la condamnée en l’avisant que si elle commet une nouvelle infraction, elle pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’elle encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal;
Dispense d’inscription de la mention de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire – 
1 Assujettissement au droit fixe de procédure de 254 euros.
Dit que, conformément aux articles 707-2, 707-3, du code de procédure pénale, si le paiement de l’amende est effectué dans le délai d’un mois, à compter de la date de l’ordonnance d’homologation, le montant total dû sera diminué de 20% dans la limite de 1500 euros;
En cas de recours contre cette décision, les sommes versées peuvent être restituées sur demande à
l’intéressé ;
Sur l’action civile:
Déclare recevable la constitution de partie civile du Conseil national de l’Ordre des Pharmaciens ;

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Déclarons X Y entièrement responsable du préjudice subi par le Conseil national de
l’Ordre des Pharmaciens, partie civile ;
Condamne X Y à payer au Conseil national de l’Ordre des Pharmaciens, partie civile
-la somme de un euro (1 euro) en réparation du préjudice moral
Rappelons que la présente ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation et qu’elle est immédiatement exécutoire, et mandons en conséquence tout dépositaire de la force publique auquel cette ordonnance serait présentée de prêter main-forte à son exécution s’il en était requis;
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 254 euros dont est redevable le condamné.
RAPPELLE que toute victime peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation de son préjudice par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-3 à 706-14-1 du Code de procédure pénale, ou par le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du Code procédure pénale s’il n’est pas procédé au paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 par la personne condamnée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, sachant qu’en application de l’article L.422-9 du Code des Assurances, le taux de majoration des dommages et intérêts, applicable en cas de recouvrement par le Fonds de Garantie, est fixé à 30 %.
Fait, le 19 septembre 2025
La Presidente
Nous avisons la personne de sa possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours.
Lecture de la présente décision a été donnée lors d’une audience publique.
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Pour copie certifiée conforme DICIAIRE Pl^Le ^greffier JUDICIAIR
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