Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 18 mars 2021, n° 2021P00102

TCOM Nanterre 18 mars 2021

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande de liquidation judiciaire
Le Tribunal a jugé que la demande de liquidation judiciaire était irrecevable car elle ne pouvait être formée qu'à titre subsidiaire par rapport à une demande de redressement judiciaire, qui n'a pas été acceptée.
Rejeté
Demande de frais de justice
Le Tribunal a laissé les dépens à la charge du demandeur, sans accorder de condamnation au titre de l'article 700 du CPC.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 9e ch., 18 mars 2021, n° 2021P00102
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro :	2021P00102

Texte intégral

Affaire 2021P00102 util84

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

JUGEMENT PRONONCE LE 18 Mars 2021

9ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SA CONSORTIUM STADE DE FRANCE

[…]

Comparant par le CABINET SEVELLEC DAUCHEL

[…]

DEFENDEUR

SARL BOUCHERIE GIBON

[…]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M^me Isabel VIGIER, président

M. Jacques SULTAN, juge

M. Noël HURET, juge

M. Jean-Michel TREHET, juge assistés de M^me Rebecca GAUTHIER, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Jean-Baptiste BOUGEROL, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 18 Mars 2021 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M^me Isabel VIGIER, président

M. Jacques SULTAN, juge

M. Noël HURET, juge prononcée publiquement par

M^me Isabel VIGIER, président

M. Jacques SULTAN, juge

M. Noël HURET, juge

M. Jean-Michel TREHET, juge assistés de M^me Rebecca GAUTHIER, greffier

Affaire 2021P00102 util84

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte d’huissier de justice en date du 28 janvier 2021, la SA CONSORTIUM STADE DE

FRANCE assigne SARL BOUCHERIE GIBON et demande au Tribunal de :

Constater l’état de cessation des paiements de SARL BOUCHERIE GIBON, de liquidation judiciaire et/ou de redressement judiciaire avec toutes conséquences de droit,

- Désigner tel mandataire que le Tribunal voudra désigner,

-Condamner la société BOUCHERIE GIBON à la payer à la SA CONSORTIUM STADE DE

France la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC,

-Dire et juger que l’indemnité due au titre de l’article 700 du CAC à laquelle la société

BOUCHERIE GIBON sera condamnée ainsi que les entiers dépens de l’instance seront mis en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Le défendeur ne comparaît pas,

Sur quoi :

Que l’article R631-2 dispose que « La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est à peine d’irrecevabilité, qui doit être soulevée d’office, exclusive de toute autre demande, à l’exception d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire. >> Que tel est bien le cas en l’espèce puisque le demandeur a fait une demande de condamnation du débiteur aux visas de l’article 700 du code de procédure civile et demande de voir fixer sa créance au passif de l’entreprise débitrice.

Qu’en conséquence, le Tribunal déclare la demande de liquidation judiciaire irrecevable et ce dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Rejette la demande de redressement judiciaire à l’encontre du défendeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 60,22 EUR dont TVA 10,04 EUR

La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.