Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6 avril 2023, n° 2022061957

TCOM Paris 6 avril 2023

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le tribunal a constaté que le désistement a été effectué dans les règles et a donné acte de cette demande.
Accepté
Répartition des frais et dépens
Le tribunal a jugé que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, conformément à la demande formulée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 6 avr. 2023, n° 2022061957
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2022061957

Sur les parties

Avocat(s) :	Edouard MARINPierre FARGE

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 2

Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 06/04/2023

16 EME CHAMBRE

и 2022061957 RG

ENTRE :

SAS FDV TECHNOLOGIES, dont le siège social est […] – RCS […] B 848507091

Partie demanderesse: comparant par M^e Edouard MARIN Avocat (J047)

ET:

SAS FOUDRE PARIS, dont le siège social est […] – RCS Paris B 888518701

Partie défenderesse: comparant par M^e Pierre FARGE Avocat (A0884)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La société FDV TECHNOLOGIES a déposé une requête en injonction de payer.

A la suite de cette requête il a été rendu le 22 septembre 2022 une ordonnance d’injonction de payer signifiée à la société FOUDRE PARIS par exploit d’huissier en date du 24 octobre 2022 délivrée par copie remise en l’étude de l’huissier.

Par opposition déposée le 21 novembre 2022, soit dans le délai imparti par l’article 1416 du code de procédure civile, la société FOUDRE PARIS a fait connaitre son désaccord sur les prétentions de la société FDV TECHNOLOGIES.

Dans le dernier état de la procédure, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 12 janvier 2023 à laquelle elles se font représenter.

A l’audience du 6 avril 2023 :

la société FDV TECHNOLOGIES se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société FDV TECHNOLOGIES dans le cadre de la procédure enrôlée sous le numéro RG 2022061957; JUGER parfait le désistement d’instance et d’action de la société FDV TECHNOLOGIES; JUGER que chaque partie conservera, pour la partie qui la concerne, l’intégralité des frais et dépens;

JUGER qu’il soit renvoyé aux termes du protocole signé entre les parties s’agissant des frais et dépens.

la société FOUDRE PARIS ne s’y oppose pas.

Le tribunal en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

N° RG: 2022061957 Tribunal de commerce de Paris

Jugement du Jeudi 06/04/2023 page 2 16 ème chambre

Donne acte à la société FDV TECHNOLOGIES de son désistement d’instance et d’action.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 68,45 € TTC dont 11,20 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 6 avril 2023 où siégeaient : M. Laurent Lévesque, président, M. X Y, M. Thierry Reveau de Cyrières, juges, assistés de M^me Nathalie Raoult, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lévesque, président du délibéré, et par M^me Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier Le président