Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 12 novembre 2025, n° 2024J01606

TCOM Lyon 12 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligations contractuelles des défendeurs
Le tribunal a jugé que les demandes en paiement étaient régulières, recevables et fondées, conformément aux obligations souscrites par les défendeurs.
Accepté
Frais irrépétibles engagés par le demandeur
Le tribunal a estimé qu'il était équitable d'accorder une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais engagés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 12 nov. 2025, n° 2024J01606
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2024J01606
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 12/11/2025JUGEMENT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

La cause a été entendue à l’audience du 12 novembre 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Patrick SPICA, Président, – Monsieur Pierre PROST, Juge, – Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge, assistés de : – Madame France BOMMELAER, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 septembre 2024

Rôle n° ENTRE – la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE 2024J1606 D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN SA [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [N] [K] Toque n° [Adresse 2]

* Madame [F] [M] née [O]

[Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

* Monsieur [C] [M]

[Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

* la société RUSH PARTICIPATIONS SAS

[Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement par la société RUSH PARTICIPATIONS de la somme de 64 709,03 €, en principal, arrêtée au 09/07/2024 outre intérêts au taux de 4.50 % (Taux du prêt 1.50 % majoré de 3 % clause intérêts et pénalités de retard des conditions générales du prêt),

* au paiement par Madame [M] [F] de la somme de 6 470,90 €, en principal, arrêtée au 09/07/2024 outre intérêts au taux de 4.50 % (Taux du prêt 1.50 % majoré de 3 % clause intérêts et pénalités de retard des conditions générales du prêt),

* au paiement par Monsieur [M] [B] [A] de la somme de 6 470,90 €, en principal, arrêtée au 09/07/2024 outre intérêts au taux de 4.50 % (Taux du prêt 1.50 % majoré de 3 % clause intérêts et pénalités de retard des conditions générales du prêt),

* au paiement solidaire par la sociéqté RUSH PARTICIPATIONS, Madame [M] [F] et Monsieur [M] [C] de la somme de 3 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Il est également demandé au Tribunal d’ordonner la capitalisation des intérêts,

Il est également demandé au Tribunal de maintenir l’exécution provisoire de sa décision.

Attendu que les défendeurs ne se présentent pas, ni personne pour eux ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que les demande en paiement au titre du prêt, formées respectivement à l’encontre de la société RUSH PARTICIPATIONS et de ses cautions, apparaissent régulières, recevables et fondées ; qu’elles sont en effet conformes aux obligations souscrites par les défendeurs ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur l’exécution provisoire, celle-ci étant de droit.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE la société RUSH PARTICIPATIONS SAS

au profit de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN SA

* à payer la somme de 64 709,03 € en principal, avec intérêts au taux de 4,50% à compter du 09/07/2024.

CONDAMNE Madame [F] [M] née [O]

au profit de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN SA

* à payer la somme de 6 470,90 € en principal, avec intérêts au taux de 4,50% à compter du 09/07/2024.

* CONDAMNE Monsieur [C] [M]

* au profit de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN SA

* à payer la somme de 6 470,90 € en principal, avec intérêts au taux de 4,50% à compter du 09/07/2024.

CONDAMNE Madame [F] [M] née [O], Monsieur [C] [M] et la société RUSH PARTICIPATIONS SAS in solidum

au profit de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN SA

* à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 500 €.

DIT que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l’article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNE Madame [F] [M] née [O], Monsieur [C] [M] et la société RUSH PARTICIPATIONS SAS solidairement aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.