N°254

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SAS WATEA / SARL HOLLDING TRANS

ROLEGENERAL : N° 2025 005138

JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SAS WATEA, dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par l’avocat postulant Maître Némo JENVOIS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocat au Barreau de LYON,

ET : La SARL HOLLDING TRANS (LES TRANPORTS HOLLDING), dont le siège social est, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 15 mai 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Président de chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur Jean DELORME, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

La SAS WATEA commercialise auprès de clients professionnels des véhicules électriques ainsi que des services associés (bornes de recharges, boîtiers télématiques, badges, smartphones, etc.).

La SARL HOLLDING TRANS (LES TRANPORTS HOLLDING), créée en avril 2015, est spécialisée dans les transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs.

La société HOLLDING TRANS s’est montrée intéressée par les services offerts par la SAS WATEA et s’est rapprochée d’elle afin d’équiper sa flotte de véhicules.

En réponse à cette demande, la société WATEA lui a adressé six devis portant sur la souslocation de véhicules Ford E-Transit et la fourniture de services y afférents en lui proposant un abonnement d’une durée irrévocable de 23 mois :

* Pour les véhicules immatriculés, [Immatriculation 1],, [Immatriculation 2], assorti de mensualités de 1 179 € HT, décomposées comme suit :

* 850 € HT au titre de la sous-location des véhicules,

* 329 € HT au titre des services accessoires.

* Pour le véhicule immatriculé, [Immatriculation 3], assorti de mensualités de 1 179 € HT, décomposées comme suit :

* 829 € HT au titre de la sous-location des véhicules,

* 350 € HT au titre des services accessoires.

* Pour les véhicules immatriculés, [Immatriculation 4],, [Immatriculation 5] et, [Immatriculation 6], assorti de mensualités de 1 179 € HT, décomposées comme suit :

853 € HT au titre de la sous-location des véhicules,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

326 € HT au titre des services accessoires.

La société HOLLDING TRANS a accepté l’intégralité des termes de ces devis édités le 4 octobre 2023 qu’elle a signés sans aucune réserve.

Les parties ont formalisé leur relation au moyen d’un contrat d’abonnement aux services WATEA signé le 12 octobre 2023.

Les 6 véhicules objet du contrat ont tous été livrés à la société HOLLDING TRANS suivant les 6 procès-verbaux de livraison régularisés et signés par la société HOLLDING TRANS dès le 28 décembre 2023 pour les véhicules immatriculés, [Immatriculation 1],, [Immatriculation 7],, [Immatriculation 3],, [Immatriculation 4],, [Immatriculation 5] et, [Immatriculation 6].

Dès les premiers mois, la société HOLLDING TRANS ne s’est plus acquittée régulièrement des échéances contractuelles correspondantes.

La société WATEA, sans réponse aux relances de son service commercial auprès de la débitrice, lui a adressé, par LRAR datée du 5 juin 2024, une mise en demeure de payer la somme de 16 297,60 € en lui précisant qu’à défaut du paiement la SAS WATEA se réservait le droit de lancer une procédure de recouvrement auprès de son financeur LIXXBAIL et la possibilité de mettre fin au contrat, de désactiver les badges et de récupérer les véhicules.

Cette mise en demeure étant restée sans réponse, la SAS WATEA a de nouveau mis en demeure par LRAR le 9 juillet 2024 la SARL HOLLDING TRANS de lui régler la somme de 24 506,40 € en lui précisant qu’à défaut d’exécution il serait mis fin au contrat.

La SARL HOLLDING TRANS n’ayant pas régularisé la situation, la SAS WATEA lui a signifié par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 novembre 2024 la résiliation du contrat en l’informant qu’elle était redevable de la somme de 171 740,88 € en application des stipulations contractuelles, et n’était plus habilitée à utiliser les véhicules objet du contrat et devait les restituer immédiatement.

Ce courrier, pourtant réceptionné par la défenderesse le 18 novembre 2024, est resté lettre morte, la société HOLLDING TRANS ne procédant à aucun règlement ni à la restitution des véhicules.

En parallèle, la SAS WATEA a cédé à la société LIXXBAIL, en date des 20 et 23 février 2024, ses créances en sous-location pour les 6 véhicules immatriculés, [Immatriculation 1],, [Immatriculation 2],, [Immatriculation 3],, [Immatriculation 4],, [Immatriculation 5] et, [Immatriculation 6], en restant créancière des loyers et indemnités contractuelles relatifs aux services accessoires.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, la SAS WATEA a fait assigner la SARL HOLLDING TRANS (LES TRANSPORTS HOLLDING) à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 15 mai 2025, pour entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil,

Vu l’article L.441-10-II du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer les demandes de la société WATEA recevables et bien fondées ;

En conséquence,

Rejeter toutes les demandes, prétentions et fins contraires ;

Condamner la SARL HOLLDING TRANS à payer à la société WATEA la somme de 12 284,40 € TTC en principal, au titre des factures demeurées impayés entre les mois d’avril et septembre 2024, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d’échéance respective de chacune des factures et jusqu’au complet paiement ;

Prendre acte de la résiliation aux torts exclusifs de la SARL HOLLDING TRANS du contrat d’abonnement aux services WATEA ;

Condamner la SARL HOLLDING TRANS à payer à la société WATEA la somme de 33 638,64 € TTC en principal, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3%, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d’échéance respective de chacune des factures et jusqu’au complet paiement ;

Condamner la SARL HOLLDING TRANS à payer à la société WATEA la somme de 2 336,64 € TTC pour l’ensemble des factures non payées à leur échéances à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Condamner la SARL HOLLDING TRANS à payer à la société WATEA une indemnité mensuelle d’utilisation de :

* 394,80 € TTC, par véhicule, pour les véhicules immatriculés, [Immatriculation 1],, [Immatriculation 2],

* 420 € TTC pour le véhicule immatriculé, [Immatriculation 3],

* 391 € TTC, par véhicule, pour les véhicules immatriculés, [Immatriculation 4],, [Immatriculation 5] et, [Immatriculation 6],

à compter du 14 novembre 2024 et jusqu’à complète restitution des véhicules et des équipements électriques, objet du contrat ;

Condamner la SARL HOLLDING TRANS à payer à la société WATEA la somme de 6835,37 € TTC en principal, au titre des frais de dépassement d’utilisation d’un véhicule de remplacement, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3%, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d’échéance de la facture référence 740-FTI-0019039 et jusqu’au complet paiement ;

Condamner la SARL HOLLDING TRANS à payer à la société WATEA la somme de 1 020 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance ;

Condamner la SARL HOLLDING TRANS à payer à la société WATEA la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la même aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 mai 2025 puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SAS WATEA expose :

Que la société HOLLDING TRANS a valablement conclu un contrat d’abonnement aux services WATEA signé le 12 octobre 2023 ;

Que, dès les premiers mois d’exécution du contrat, la SARL HOLLDING TRANS ne s’est plus acquittée des échéances contractuelles correspondantes et n’a jamais donné suite à ses relances ;

Qu’elle est bien fondée à demander le paiement des factures demeurées impayées, émises entre les mois d’avril et septembre 2024 pour un montant de 12 284,40 € TTC, correspondant aux sommes facturées au titre des services accessoires, entre les mois d’avril et septembre 2024, pour les véhicules immatriculés, [Immatriculation 1],, [Immatriculation 2],, [Immatriculation 3],, [Immatriculation 4],, [Immatriculation 5] et, [Immatriculation 6] ;

Que le contrat conclu le 12 octobre 2023 prévoit en son article 9.2 qu’en cas de résiliation consécutive à un manquement du client, ce dernier est redevable d’une indemnité égale au montant total des loyers restant à échoir ;

Que c’est en réaction à l’inexécution persistante de la SARL HOLLDING TRANS et après des démarches amiables demeurées infructueuses, que la société WATEA a été contrainte de lui notifier la résiliation du contrat et que cette résiliation, intervenue en raison de manquements imputables à la SARL HOLLDING TRANS, entraine l’application de l’indemnité contractuelle de résiliation ;

Que l’ensemble de ces sommes a également fait l’objet d’une facturation ;

Que sa facturation correspondant à l’exacte application des stipulations contractuelles, l’obligation de paiement est incontestable ;

Qu’elle est donc bien fondée à solliciter la condamnation de la SARL HOLLDING TRANS à la somme de 33 638,64 € TTC, correspondant à l’indemnité contractuelle de résiliation au titre des services ;

Que l’article L 441-10-II du Code de commerce prévoit les conditions d’applications des pénalités de retard et que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Que conformément à ses dispositions légales et aux stipulations contractuelles, signées par la SARL HOLLDING TRANS, cette dernière est, en sus des sommes réclamées en principal, redevable de plein droit : d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 2 336,64 € TTC ; Ces indemnités de recouvrement ont d’ailleurs d’ores et déjà fait l’objet d’une facturation ;

Que l’article 9.1. du contrat d’abonnement prévoit que l’absence de restitution des équipements électriques associés aux véhicules, après la résiliation, entraîne l’exigibilité d’une indemnité d’utilisation égale au montant du loyer contractuel ;

Qu’à ce jour, la SARL HOLLDING TRANS n’a restitué ni les véhicules mis à sa disposition au titre du contrat, ni les équipements électriques accessoires ;

Que de fait, elle continue de bénéficier de ses services, malgré la résiliation qui lui a été notifiée le 14 novembre 2024 ;

Qu’en application des stipulations contractuelles auxquelles elle a consenti, la SARL HOLLDING TRANS est donc redevable d’une indemnité mensuelle d’utilisation égale à :

* 394,80 € TTC par véhicule pour les véhicules immatriculés, [Immatriculation 1] et, [Immatriculation 2],

* 420 € TTC pour le véhicules immatriculé, [Immatriculation 3],

* 391 € TTC par véhicule pour les véhicules immatriculés, [Immatriculation 4], GQ-921- MS et, [Immatriculation 6],

au titre de l’utilisation des services, et ce, à compter du 14 novembre 2024 et jusqu’à complète restitution des véhicules et des équipements électriques, objet du contrat ;

Que l’article 5.3.3 du contrat prévoit que la mise à disposition d’un véhicule de remplacement dans le cadre de l’abonnement est limitée à 45 jours par période de 12 mois calendaires et que tout dépassement de cette limite est facturé ;

Que la SARL HOLLDING TRANS a bénéficié d’un véhicule de remplacement au-delà de la limite contractuelle, générant une facturation de 6 835,37 € TTC en date du 29 novembre 2024, selon un état arrêté au 30 septembre 2024 ;

Que l’article 10.3 du contrat, prévoit le remboursement, par la société HOLLDING TRANS, des éventuels frais et honoraires pour assurer le recouvrement de sa créance, majorés des frais et honoraires raisonnables éventuels, même non répétibles, rendus nécessaires pour assurer le recouvrement des sommes qui lui sont dues sous réserve de la présentation de justificatifs au Client ;

Qu’elle justifie ainsi la somme de 1 020 € TTC en versant aux débats la note d’honoraire de son avocat.

La SARL HOLLDING TRANS, bien que régulièrement assignée à comparaître, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal ::

Attendu que la SAS WATEA justifie du bien-fondé de ses demandes en versant aux débats

* Les devis du 4 octobre 2023 acceptés par le gérant de la SARL HOLLDING TRANS,, [I], [M] ;

* Le contrat d’abonnement aux services WATEA signé par le gérant de la SARL HOLLDING TRANS en date du 12 octobre 2023 avec en son article 6.4 les pénalités en cas de retard de paiement, en son article 9.1 l’indemnité d’utilisation en cas de non restitution des équipements électriques, en son article 9.2 l’indemnité due en cas de résiliation en raison d’un manquement du client et en son article 10.3 de l’annexe 1 le remboursement des éventuels frais et honoraires pour assurer le recouvrement des créances de la SAS WATEA, majorés des frais et honoraires raisonnables éventuels ;

* Les procès-verbaux de livraison des 6 véhicules à la SARL HOLLDING TRANS signés électroniquement ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

* La première mise en demeure du 5 juin 2024 pour le paiement de la somme de 16 297,60 € correspondant aux prestations livrées par WATEA conformément à la clause 16 du contrat et non réglées par la SARL HOLLDING TRANS ;

* La seconde mise en demeure par LRAR datée du 9 juillet 2024 pour le paiement d’un montant actualisé de 24 506,40 € TTC accompagnée des factures échues et impayées et précisant qu’à défaut du paiement, la SAS WATEA se réservait la possibilité de suspendre les services fournis voire mettre fin au contrat et de récupérer les véhicules ;

* La copie de l’avis de réception signé de cette LRAR par la SARL HOLLDING TRANS en date du 11 juillet 2024 ;

* Le courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 14 novembre 2024 adressé à la SARL HOLLDING TRANS notifiant la résiliation du contrat et entraînant la restitution des 6 véhicules immatriculés, [Immatriculation 1],, [Immatriculation 2],, [Immatriculation 3],, [Immatriculation 4],, [Immatriculation 5] et, [Immatriculation 6] et la mise en demeure de régler la somme de 171 740,88 € TTC ;

* La copie de l’avis de réception signé de cette LRAR par la SARL HOLLDING TRANS le 18 novembre 2024 ;

* Les actes de cession des créances professionnelles de la SAS WATEA à la société LIXXBAIL en date des 20 et 23 février 2024 ;

* La facturation des frais de dépassement liés au véhicule de remplacement pour un montant de 6 835,37 € TTC ;

* La facture justificative des honoraires d’avocats engagés dans le cadre de la procédure de recouvrement d’un montant de 1 020,00 € TTC ;

Attendu qu’il ressort de l’étude des pièces versées au débat par la SAS WATEA que celleci justifie de la somme de 12 284,40 € TTC en principal, au titre des factures demeurées impayés entre les mois d’avril et septembre 2024 ;

Attendu que la société WATEA justifie la somme de 33 638,64 € TTC en principal, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation ;

Attendu que la société WATEA justifie de la somme 2 336,64 € TTC pour l’ensemble des factures non payées à leur échéances à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, et justifie du montant de 1 020 € versé à ACTIVE AVOCATS par la production de deux factures en date du 9 juillet et 15 novembre 2024 ;

Attendu que la société WATEA justifie la somme de 6 835,37 € TTC en principal, au titre des frais de dépassement d’utilisation d’un véhicule de remplacement ;

Attendu que la SARL HOLLDING TRANS, bien que régulièrement assignée à comparaître n’est ni présente ni représentée à l’audience ;

Attendu que les demandes de la SAS WATEA sont régulières, recevables et bien fondées ;

Qu’il y a donc lieu, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes ;

Attendu que le Tribunal constatera la résiliation le 14 novembre 2024 aux torts exclusifs de la SARL HOLLDING TRANS du contrat d’abonnement aux services WATEA signé le 12 octobre 2023, du fait du non-paiement des factures émises et de l’absence de réponse totale aux courriers de la SAS WATEA et de ses avocats ;

Qu’il condamnera la SARL HOLLDING TRANS à payer et porter à la SAS WATEA la somme 12 284,40 € TTC en principal, au titre des factures demeurées impayés entre les mois d’avril et septembre 2024, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3% à compter du 14 novembre 2024, date de la mise en demeure ;

Qu’il condamnera la SARL HOLLDING TRANS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 33 638,64 € TTC en principal, au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3% à compter du 14 novembre 2024, date du courrier de résiliation et de mise en demeure ;

Qu’il condamnera la SARL HOLLDING TRANS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 2 336,64 € TTC à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Qu’il condamnera la SARL HOLLDING TRANS à payer et porter à la société WATEA une indemnité mensuelle d’utilisation de 394,80 € TTC, par véhicule, pour les véhicules immatriculés, [Immatriculation 1] et GM-511- LL, de 420 € TTC pour le véhicule immatriculé, [Immatriculation 3], et de 391 € TTC par véhicule pour les véhicules immatriculés, [Immatriculation 4],, [Immatriculation 5] et

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

,

[Immatriculation 6], à compter du 14 novembre 2024 et jusqu’à complète restitution des véhicules et des équipements électriques, objet du contrat ;

Qu’il condamnera la SARL HOLLDING TRANS à payer et porter à la société WATEA la somme de 6 835,37 € TTC en principal, au titre des frais de dépassement d’utilisation d’un véhicule de remplacement, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d’échéance du 29 novembre 2024 de la facture référence 740-FTI-0019039 ;

Qu’il condamnera la SARL HOLLDING TRANS à payer et porter à la société WATEA la somme de 1 020 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance ;

Attendu que pour faire reconnaître ses droits la société SAS WATEA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il y aura donc lieu de condamner la SARL HOLLDING TRANS de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que la SARL HOLLDING TRANS, qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS WATEA recevable et bien fondée en ses demandes,

Constate la résiliation en date du 14 novembre 2024 du contrat d’abonnement aux services WATEA signé le 12 octobre 2023 aux torts exclusifs de la SARL HOLLDING TRANS, du fait du non-paiement des factures,

Condamne la SARL HOLLDING TRANS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 12 284,40 € TTC en principal, au titre des factures demeurées impayés entre les mois d’avril et septembre 2024, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3% à compter du 14 novembre 2024,

Condamne la SARL HOLLDING TRANS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 33 638,64 € TTC en principal, au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3% à compter du 14 novembre 2024,

Condamne la SARL HOLLDING TRANS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 2 336,64 € TTC à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamne la SARL HOLLDING TRANS à payer et porter à la SAS WATEA une indemnité mensuelle d’utilisation de 394,80 € TTC, par véhicule, pour les véhicules immatriculés, [Immatriculation 1] et GM-511- LL, de 420 € TTC pour le véhicule immatriculé, [Immatriculation 3], et de 391 € TTC, par véhicule, pour les véhicules immatriculés, [Immatriculation 4],, [Immatriculation 5] et, [Immatriculation 6], à compter du 14 novembre 2024 et jusqu’à complète restitution des véhicules et des équipements électriques, objet du contrat,

Condamne la SARL HOLLDING TRANS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 6 835,37 € TTC en principal, au titre des frais de dépassement d’utilisation d’un véhicule de remplacement, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter du 29 novembre 2024,

Condamne la SARL HOLLDING TRANS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 1 020,00 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance,

Condamne la SARL HOLLDING TRANS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SARL HOLLDING TRANS aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.