2025F00012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 25 Février 2025

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 25 Février 2025, par M^me Nathalie CRUSSOL, Président, qui a signé la minute ainsi que M^me Noémie MAHE, Greffière d’audience.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 25 Février 2025, M^me Nathalie CRUSSOL, Président de l’audience, M. Jean PICHOT , M. Nicolas DUAULT, M. Christophe DE VEYRAC et M. Bernard CHAFIOTTE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Noémie MAHE, Greffière d’audience,

ENTRE : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Marie-Cécile PERRIGAULT- LEVESQUE (RENNES) PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

ARIMUS INVEST

[Adresse 1] non comparant

PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par acte en date du 06/01/2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 7 Janvier 2025 sous le numéro 2025F00012.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance,

Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Donne acte à BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de son désistement d’instance.

Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

Le Président Signé : M^me Nathalie CRUSSOL

La Greffière d’audience Signé : M^me Noémie MAHE