TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

16/03/2026 JUGEMENT DU SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du débiteur en date du 29 décembre 2025

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 12 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Isabelle CRIBIER, Président,

* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

* Madame Nadège FELLOT, Juge,

* assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

En présence de :

* Monsieur [O] [H], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision concernant :

Rôle n° 2026F1336 Procédure 2024RJ1313

* La société ETABLISSEMENTS FROISSARD

[Adresse 1] DEMANDEUR – en personne et représenté par Maître Angélique FACCHINI -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3]

EN PRESENCE DE- la SELARL FHBX ès qualité de commissaire à l’exécution du plan des sociétés

ETABLISSEMENTS FROISSARD et BRUMPT FOISSARD INVEST-BFI

[Adresse 4]

[Localité 1]

INTERVENANT

* la SELARL MJ SYNERGIE ès qualité de mandataire judiciaire des sociétés ETABLISSEMENTS FROISSARD et BRUMPT FOISSARD INVEST-BFI

[Adresse 5] INTERVENANT

Rôle n° 2026F1335 Procédure 2025RJ562

* La société BRUMPT FROISSARD INVEST-BFI

[Adresse 6] [Localité 2] – en personne et représenté par Maître [L] [Y] -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3]

EN PRESENCE DE – la SELARL FHBX ès qualité de commissaire à l’exécution du plan des sociétés ETABLISSEMENTS FROISSARD et BRUMPT FOISSARD INVEST-BFI [Adresse 7] INTERVENANT

* la SELARL MJ SYNERGIE ès qualité de mandataire judiciaire des sociétés ETABLISSEMENTS FROISSARD et BRUMPT FOISSARD INVEST-BFI [Adresse 5] INTERVENANT

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 68,33 € HT, 13,67 € TVA, 98,00 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 40,30 € HT, 8,06 € TVA, 48,36 € TTC

PROCEDURE

Par jugement du 25 septembre 2025, le tribunal a arrêté les plans de redressement des sociétés ETABLISSEMENTS FROISSARD et BRUMPT FROISSARD INVEST – BFI sur une durée de 8 ans.

Ces plans prévoyaient notamment la réalisation d’une fusion absorption des sociétés BRUMPT FROISSARD INVEST – BFI et ETABLISSEMENTS FROISSARD dès l’arrêté du plan et selon le calendrier intégré dans le cadre du projet de plan puis à respecter les dispositions du plan de redressement qui serait parallèlement adopté au bénéfice de BFI.

Par requête en date du 29 décembre 2025, les sociétés ETABLISSEMENTS FROISSARD et BRUMPT FROISSARD INVEST – BFI ont saisi le tribunal aux fins d’obtenir l’autorisation de procéder non à la fusion initialement envisagée mais à une transmission universelle de patrimoine (TUP), faisant valoir que cette opération serait plus simple à gérer et moins coûteuse, tout en produisant des effets juridiques similaires quant au transfert de patrimoine.

Cette opération est donc juridiquement assimilée à une fusion-absorption et est compatible, voire préférable, au regard de l’économie du plan initial puisqu’elle :

* Préserve intégralement les droits des créanciers : aucun créancier n’est affecté par la nature de l’opération (TUP vs fusion) ; les conditions d’apurement restent identiques ;

* N’aggrave pas le passif.

Concernant les délais, la TUP sera pleinement effective une fois le délai d’opposition des créanciers (30 jours à compter du lendemain de la publication de l’opération au BODACC) écoulé. Un calendrier raisonnable de finalisation des opérations pourrait être fixé au 31 mai 2026.

C’est pourquoi, elles sollicitent

A titre principal :

* DIRE que l’opération de restructuration des sociétés BRUMPT FROISSARD INVEST-BFI et ÉTABLISSEMENTS FROISSARD s’effectuera par voie de Transmission Universelle de Patrimoine, en application de l’article 1844-5 du Code civil, en substitution de la fusion inversée prévue au plan de redressement du 25 septembre 2025,

* ORDONNER un délai de réalisation des opérations de la Transmission Universelle du Patrimoine au 31 mai 2026,

A titre subsidiaire :

Si le Tribunal entend maintenir l’opération de fusion inversée, REPORTER le délai de réalisation des opérations au 31 juillet 2026.

Le commissaire à l’exécution du plan et le mandataire judiciaire demandent à ce que les engagements pris dans le cadre des plans de redressement soient respectés et demandent que le tribunal maintienne l’opération de fusion inversée. Ils ne comprennent pas la demande de TUP.

Le Ministère Public indique s’en rapporter à la décision du tribunal.

DISCUSSION

Attendu qu’en raison de leur connexité, il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les n° 2026F01336 et n° 2026F01335 ;

Attendu que les sociétés ETABLISSEMENTS FROISSARD et BRUMPT FROISSARD INVEST – BFI sollicitent la substitution de la fusion inversée prévue dans les plans adoptés le 25 septembre 2025 par une Transmission Universelle de Patrimoine de la société BFI vers la société ETBLISSEMENTS FROISSARD ;

Attendu que la transmission universelle de patrimoine envisagée consiste en la dissolution sans liquidation de la société débitrice avec transmission de l’intégralité de son patrimoine à son associé unique ;

Attendu que cette opération entraîne le transfert de l’ensemble des actifs et passifs, de sorte que les engagements résultant du plan de redressement demeurent opposables à la société bénéficiaire de la transmission ;

Attendu qu’il ressort des éléments soumis au tribunal que la TUP envisagée présente des modalités de réalisation plus simples et plus rapides que l’opération de fusion initialement prévue ;

Attendu qu’aucun élément ne permet de considérer que cette opération serait de nature à compromettre l’exécution du plan ou les droits des créanciers ;

Attendu qu’il apparaît ainsi conforme à l’intérêt de la procédure de permettre la réalisation de cette opération ;

Attendu que la substitution de l’opération de fusion initialement prévue par une transmission universelle de patrimoine constitue une simple modalité d’exécution du plan et n’en modifie ni l’économie générale ni les engagements pris à l’égard des créanciers ;

Qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête de la société débitrice ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Vu les articles L.626-26 et L.631-19 du Code de Commerce, Vu les articles R.626-45 et suivants et R.631-35 du Code de Commerce,

Après avis du commissaire à l’exécution du plan, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

JOINT les instances enrôlées sous les numéros 2026F01336 et 2026F01335.

DIT que l’opération de restructuration des sociétés BRUMPT FROISSARD INVEST-BFI et ÉTABLISSEMENTS FROISSARD s’effectuera par voie de Transmission Universelle de Patrimoine, en application de l’article 1844-5 du Code civil, en substitution de la fusion inversée prévue au plan de redressement du 25 septembre 2025,

DIT que le délai de réalisation des opérations de la Transmission Universelle du Patrimoine est fixé au 31 mai 2026.

DIT que les dépens sont à la charge du requérant.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Pierre-Henri PACAUD un juge en ayant délibéré

Le Greffier.