TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 Novembre 2025

N° RG : 2025F01281

La socité JALIS [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître [X], de « BBLM », Avocat au Barreau de Marseille)

C/

La société LIS – L’INTELLIGENCE SERVICES S.A.S. PGB [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Nîmes n° 893 229 518 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M^me BOSCO, M. LEGER, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 4 Novembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. BERNARD, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 16 septembre 2025, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LIS L’INTELLIGENCE SERVICES pour entendre :

Vu les articles 1103 et 1212 du Code civil,

Vu les articles 700 du Code de procédure civile,

Vu les présentes écritures,

* RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ;

Par conséquent

* CONSTATER la résiliation aux torts exclusifs de la société LIS – L’INTELLIGENCE SERVICES du contrat du 15/09/2023 ;

* CONDAMNER la société LIS L’INTELLIGENCE SERVICES à verser à la Société JALIS la somme de 16 368 € TTC majorée des intérêts de retard conventionnellement prévus jusqu’à parfait paiement, la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* CONDAMNER la société LIS L’INTELLIGENCE SERVICES en cas d’exécution forcée du jugement à intervenir à supporter le droit de recouvrement dû à l’Huissier de Justice en application des dispositions de l’article A.444-32 du Code de commerce ;

* CONDAMNER la même aux entiers dépens de l’instance

A la barre, la société JALIS S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit.

La société LIS L’INTELLIGENCE SERVICES n’ayant pas comparu, le Tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, et notamment :

* Le contrat de licence d’exploitation de site internet conclu le 15 septembre 2023 entre les parties pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant le paiement de mensualités de 480 € TTC chacune ;

* Les conditions générales de ce contrat ;

* Le procès-verbal de livraison signé le 17 octobre 2023 ;

* La mise en demeure de régler sous huitaine la somme de 1 584 euros adressée le 10 juin 2025 par courrier recommandé avec avis de réception, précisant qu’à défaut de règlement, il sera procédé à la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société LIS L’INTELLIGENCE SERVICES ;

* Le courriel adressé le 20 juin 2025 à la société LIS L’INTELLIGENCE SERVICES d’avoir à payer la somme de 1 584 euros TTC et que faute de régularisation le montant de l’indemnité de résiliation s’élever à la somme de 16 368 euros TTC

* Le courrier du 8 juillet 2025 mettant en demeure la société LIS L’INTELLIGENCE SERVICES d’avoir à payer la somme de 1 920 euros TTC avec intérêts de retard conventionnellement prévus

* Le courrier de résiliation du contrat à ses torts exclusifs et mettant la société LIS L’INTELLIGENCE SERVICES en demeure de régler la somme de 16 368 euros TTC sous huitaine ;

La créance de la société JALIS est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de :

* Constater la résiliation du contrat de licence d’exploitation aux torts de la société LIS L’INTELLIGENCE SERVICES ;

* Condamner la société LIS L’INTELLIGENCE SERVICES à payer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 16 368 euros en principal avec intérêts au taux de retard conventionnellement prévus à compter de la signification du jugement, outre les dépens;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d’allouer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Constate la résiliation du contrat de licence d’exploitation aux torts de la société LIS L’INTELLIGENCE SERVICES ;

Condamne la société LIS L’INTELLIGENCE SERVICES à payer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 16 368 € TTC (seize mille trois cent soixante huit euros TTC) en principal avec intérêts au taux de retard conventionnellement prévus à compter de la signification du jugement, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société LIS L’INTELLIGENCE SERVICES aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 4 Novembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.