TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 24 avril 2025

N° RG : 2025R00023

Société ROSSI PULIZIA S.A.S. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 837 822 188 (Maître David CUSINATO, S.E.L.A.R.L. ABEILLE AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille)

C /

Société PROVENCE NETTOYAGE S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés d’Avignon n° 930 874 144 (Maître Frédéric CHOLLET, Avocat au barreau de Draguignan)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Nous, Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 21 janvier 2025, la société ROSSI PULIZIA S.A.S. nous demande,

*Vu les dispositions de l’article 873 du Code de procédure civile,

*Vu les dispositions des articles 1103 et 1650 du code civil, de :

* JUGER que l’obligation de payer le prix provisoire de cession du fonds de commerce n’est pas sérieusement contestable à la concurrence de la somme de 85.000 euros,

EN CONSEQUENCE

* CONDAMNER la société PROVENCE NETTOYAGE à payer par provision la somme de 85 000 euros à valoir sur le prix de cession du fonds de commerce exigible depuis le 30 septembre 2024;

* CONDAMNER la société PROVENCE NETTOYAGE au paiement d’une somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience, la société ROSSI PULIZIA S.A.S. indique se désister de son instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société ROSSI PULIZIA S.A.S. et en conséquence de :

* Donner acte à la société ROSSI PULIZIA S.A.S. de ce qu’elle se désiste de son instance,

* Constater l’extinction de l’instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Donnons acte à la société ROSSI PULIZIA S.A.S. de ce qu’elle se désiste de son instance ;

Vu les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, Constatons l’extinction de l’instance ;

En conséquence, Nous dessaisissons de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laissons à la charge de la société ROSSI PULIZIA S.A.S. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.) ;

Fait à [Localité 1], le 24 avril 2025 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.