TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 29 avril 2025

N° RG : 2025R00085

Société CHATEAU [T] S.A.R.L. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Toulon n° 528 060 213 (Maître Arnaud LUCIEN, Avocat au barreau de Toulon)

C /

Société COMASUD S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 057 802 753 (Maître Corinne DE ROMILLY, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 18 février 2025, la société [Localité 1] [T] S.A.R.L. nous demande, *Vu les articles 1100, 1100-1, 1101 et 1103 du Code civil,

*Vu l’article 873, alinéa 2, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile,

*Vu la jurisprudence,

*Vu les pièces produites, de :

* CONSTATER que la société COMASUD est titulaire d’une obligation non sérieusement contestable envers la société [Adresse 3] [T] en raison :

* Du prélèvement non autorisé de la somme de 9 142,50 € ;

* De l’absence de livraison des matériaux conformément à l’accord conclu entre les parties.

* CONDAMNER à titre provisionnel la société COMASUD à payer à la société [Adresse 4], la somme de 9 142,50 € correspondant au montant indûment prélevé et à l’inexécution des obligations contractuelles.

* CONDAMNER à titre provisionnel la société COMASUD au paiement des pénalités de retard contractuellement prévues, calculées au taux BCE majoré de 10 points, à compter du 1er juillet 2018, jusqu’à parfait paiement.

* CONDAMNER à titre provisionnel la société COMASUD au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de la résistance abusive

* CONDAMNER la société COMASUD au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en réparation des frais exposés par la société [Adresse 4] pour la présente procédure.

* CONDAMNER la société COMASUD aux entiers dépens, conformément aux dispositions des articles 696 et 699 du Code de procédure civile.

A l’audience, la société [Localité 1] [T] S.A.R.L. indique se désister de son instance et de son action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de la société [Localité 1] [T] S.A.R.L. et en conséquence de :

* Constater l’extinction de l’action de la société [Localité 1] [T] S.A.R.L., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Constatons l’extinction de l’action de la société [Localité 1] [T] S.A.R.L. ainsi que l’extinction de l’instance ;

Nous dessaisissons de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laissons à la charge de la société [Localité 1] [T] S.A.R.L. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.) ;

Fait à [Localité 2], le 29 avril 2025 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.