TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 17 Juin 2025

N° RG : 2025F00369

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL, [Localité 1], [Localité 2], [Adresse 1] (M^e Virginie ROSENFELD de la SCP ROSENFELD & ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur, [Y], [H] Né le, [Date naissance 1] 1965, [Adresse 2] Représenté par Monsieur, [Y], [H]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet et ce, conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 3 Juin 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. PARIENTE, M. GUEDJ, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 17 Juin 2025 où siégeaient M^me Inbal HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 17 mars 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, [Localité 1], [Localité 2] a cité, devant le tribunal des activités économiques de Marseille Monsieur, [Y], [H] pour l’entendre

Vu les dispositions des articles 1101 et suivant du Code Civil,

Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER Monsieur, [Y], [H] au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, [Localité 1], [Localité 2] au paiement de la somme de 13 798,11 € outre intérêts au taux de 1,50 % l’an et assurance vie au taux de 0,50 % l’an à compter du 25 février 2025 jusqu’au complet paiement.

ORDONNER la capitalisation des intérêts.

LE CONDAMNER au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

LE CONDAMNER aux entiers dépens. ORDONNER l’exécution provisoire.

Par conclusions écrites déposées à la barre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, [Localité 1], [Localité 2] demande au tribunal de : Constater l’accord intervenu le 22 avril 2025 Homologuer ledit accord et lui donner force exécutoire Rappeler qu’en cas d’inexécution, l’intégralité des sommes sera exigible Dire que chacune des parties conservera ses frais et dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu que le protocole d’accord transactionnel a été remis au tribunal ; qu’il satisfait à l’exigence d’un écrit prévu par l’article 2044 du code civil ; qu’il est revêtu par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, [Localité 1], [Localité 2] et Monsieur, [Y], [H] de la mention : Le présent accord emporte d’une part transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, et en particulier au sens de l’article 2052 du même Code aux termes duquel la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet et, d’autre part et, en toutes hypothèses, n’a aucun effet novatoire.

Le présent accord met ainsi un terme définitif au litige et chaque partie renonce irrévocablement et définitivement à toute demande, réclamation, instance et ou action, en relation directe et/ou indirecte avec l’objet de la présente transaction. » suivie de leur signature au pied de l’acte ; qu’il est daté du 22 avril 2025 ;

Attendu qu’en application de l’article 384 du code de procédure civile, le tribunal des activités économiques de Marseille, donne force exécutoire à l’acte de transaction et constate l’extinction de l’instance ainsi que son dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Donne force exécutoire au protocole d’accord transactionnel signée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, [Localité 1], [Localité 2] et Monsieur, [Y], [H] le 22 avril 2025 ;

Rappelle qu’en cas d’inexécution, l’intégralité des sommes sera exigible ;

Constate l’extinction de l’instance ;

S’en déclare dessaisi ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 17 Juin 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.