TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 31 juillet 2025

N° RG : 2025R00212

La société Electro Rent France [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Creteil n°450 622 410

(Avocat postulant : Maître Valérie PORET-RATTIER, de la société d’avocats JURIDICIALIS, Avocat au barreau de Marseille)

(Avocat plaidant : Maître Nathalie BAUDRY, de la SCP GILDARD GUILLAUME & ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris)

C /

La société C S M D TECHNICAL SERVICES L.L.C Société de droit étranger [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°902 619 931 (partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Associée : M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 13 juin 2025, la société Electro Rent France nous demande de Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu l’article 1709 du Code Civil, Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu l’article L 441-10 du Code de Commerce,

* Condamner la société C S M D TECHNICAL SERVICES LLC à payer à la société ELECTRO RENT FRANCE :

* La somme provisionnelle de DEUX MILLE QUATRE CENT TRENTE EUROS (2 430,00 €) TTC au titre des factures/indemnités d’immobilisation impayées au 12 juin 2025, avec intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d’exigibilité de chaque facture ;

* La somme provisionnelle de QUARANTE EUROS (40 €) par factures demeurées impayées à l’échéance, soit pour les 9 factures la somme globale de TROIS CENT SOIXANTE EUROS (360 €) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu e par l’article L 441-10 du Code de Commerce.

* Fixer à compter du 14 novembre 2024 une indemnité d’immobilisation égale au loyer le matériel loué jusqu’à sa complète restitution, soit la somme TTC de 159,60 euros.

* Condamner la société C S M D TECHNICAL SERVICES LLC, sous astreinte de CINQ CENT EUROS (500 €) par jour de retard, passé un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à restituer à la société ELECTRO RENT FRANCE la soudeuse SUMITOMO TYPE-72C+ P-227890 portant le numéro de série [Numéro identifiant 1].

* Condamner la société C S M D TECHNICAL SERVICES LLC à payer à la société ELECTRO RENT FRANCE la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

A la barre, la société Electro Rent France réitère les termes de son acte introductif d’instance et nous demande d’y faire droit.

La société C S M D TECHNICAL SERVICES L.L.C n’ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en l’état des documents produits, notamment :

* Le bon de commande n°155/241405 d’une location de soudeuse émis par la société ELECTRO RENT France et signé par la société C S M D TECHNICAL SERVICES L.L.C en date du 14 mai 2024 moyennant une redevance mensuelle de 270 € TTC pour une durée de 6 mois

* Les 9 factures : CIN044051735 ; CIN044052991 ; CIN044054053 ; CIN044054805 ; CIN044055351 ; CIN044055992 ; CIN044056561 ; CIN044057271 ; CIN044057873

* La mise en demeure du conseil de la société Electro Rent France à la société C S M D TECHNICAL SERVICES L.L.C de régler la somme de 1 080 € en date du 11 janvier 2025 envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception

* Le décompte global client d’un montant de 2 430 €

* Les échanges de mails entre la société ELECTRO RENT France et la société C S M D TECHNICAL SERVICES L.L.C

l’existence de l’obligation de la société C S M D TECHNICAL SERVICES L.L.C n’est pas sérieusement contestable ; qu’il y a lieu, par application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société C S M D TECHNICAL SERVICES L.L.C à payer en deniers ou quittance à la société Electro Rent France la somme provisionnelle de 2 430,00 € TTC (deux mille quatre cent trente euros) à valoir sur les sommes dues au titre des factures/indemnités d’immobilisation impayées au 12 juin 2025, avec intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d’exigibilité de chaque facture ainsi que celle de 360 € (trois cent soixante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour les neuf factures demeurées impayées à l’échéance ;

Attendu qu’il y a lieu de condamner la société C S M D TECHNICAL SERVICES LLC à restituer à la société ELECTRO RENT FRANCE la soudeuse SUMITOMO TYPE-72C+ P-227890 portant le numéro de série [Numéro identifiant 1] dans le mois suivant la signification du présent jugement, à défaut sous astreinte provisoire de 150 € (cent cinquante euros) pendant le délai d’un mois ;

Attendu que la société ELECTRO RENT France ne verse aucun élément justifiant de l’application d’une indemnité d’immobilisation : qu’il y a lieu de la débouter de ce chef de demande ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société Electro Rent France la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Déboutons la société ELECTRO RENT France de sa demande au titre de l’indemnité d’immobilisation ;

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons la société C S M D TECHNICAL SERVICES L.L.C à payer, en deniers ou quittance, à la société Electro Rent France la somme provisionnelle de 2 430,00 € TTC (deux mille quatre cent trente euros TTC) à valoir sur les sommes dues au titre des factures/indemnités d’immobilisation impayées au 12 juin 2025, avec intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d’exigibilité de chaque facture ainsi que celle de 360 € (trois cent soixante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour les neuf factures demeurées impayées à l’échéance ainsi que celle de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société C S M D TECHNICAL SERVICES LLC à restituer à la société ELECTRO RENT FRANCE la soudeuse SUMITOMO TYPE-72C+ P-227890 portant le numéro de série [Numéro identifiant 1] dans le mois suivant la signification du présent jugement, à défaut sous astreinte provisoire de 150 € (cent cinquante euros) pendant le délai d’un mois ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société C S M D TECHNICAL SERVICES L.L.C aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes TTC) ;

Fait à [Localité 1], le 31 juillet 2025 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.