TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 22 Avril 2025

N° RG : 2025F00191

La société COFICA BAIL [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 399 181 924 (M^e GUILLET Paul, avocat associé au sein de la SELARL EKLAR AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société ED CONSTRUCTION S.A.S [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 894 737 675 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 18 Mars 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M^me BOSCO, Juges, assistés de M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée.

Prononcée à l’audience publique du 22 Avril 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. BRAVARD, M^me BOSCO, Juges, assistés de M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée.

Par citation délivrée le 4 février 2025, la société COFICA BAIL a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société ED CONSTRUCTION pour l’entendre Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,

Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation,

Vu le décret N° 2015-282 du 11 mars 2015,

ORDONNER à la Société ED CONSTRUCTION d’avoir à restituer le véhicule Marque PORSCHE, modèle CAYENNE, type CAYENNE E-HYBRID 3.0 V6 462 CH TIPTRONIC BVA – 5P – 2019/01, numéro de série WP1ZZZ9YZLDA32722, immatriculée [Immatriculation 3] à la Société COFICA BAIL qui en est propriétaire,

CONDAMNER la Société ED CONSTRUCTION à payer à la Société COFICA BAIL les sommes suivantes :

* 70 458,87 € au titre du contrat de crédit-bail outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure AR du 9 décembre 2024 avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, et ce jusqu’à parfait paiement.

* 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

* Les entiers dépens de la présente instance.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, la société COFICA BAIL réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société ED CONSTRUCTION n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats,

* Le contrat de crédit-bail conclu entre la société COFICA-BAIL et la société ED CONSTRUCTION portant sur la somme de 64 895 euros pour une durée de 60 mois

* Le récapitulatif des consentements signés électroniquement par la société ED CONSTRUCTION le 24 janvier qui atteste avoir pris connaissance des modalités et règles applicables à la conclusion du contrat

* La demande de règlement et la déclaration de réception du bien loué le 24 janvier 2024 signé par le locataire

* La facture du véhicule d’un montant de 64 895 euros adressée à COFICA BAIL le 31 janvier 2024

* Le relevé de compte du 21 novembre 2024

* Le courrier recommandé avec avis de réception de la société COFICA BAIL adressé le 9 décembre 2024 mettant en demeure la société ED CONSTRUCTION d’avoir à régler la somme de 5 453,60 euros précisant qu’à défaut de règlement, le contrat sera résilié et que la société COFICA BAIL pourra demander de payer toute somme restant due en vertu du contrat de location soit la somme de 70 458,87 euros

* Le courrier de résiliation du contrat de bail adressé le 6 janvier 2025 à la société ED CONSTRUCTION par la société COFICA BAIL et la mettant en demeure de régler la somme de 70 458, 87 euros correspondant aux loyers échus non réglés et à l’indemnité contractuelle de résiliation

* Le détail de créance due par la société ALG RENOV d’un montant de 70 458,87 € au 21 novembre 2024

que la créance de la société COFICA BAIL est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société COFICA BAIL et de condamner la société ED CONSTRUCTION à lui payer la somme de 70 458,87 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024, date de la mise en demeure, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner à la société ED CONSTRUCTION de restituer à la société COFICA BAIL, le véhicule utilitaire Marque PORSCHE, modèle CAYENNE, type CAYENNE E-HYBRID 3.0 V6 462 CH TIPTRONIC BVA – 5P – 2019/01, numéro de série WP1ZZZ9YZLDA32722, immatriculée [Immatriculation 3] ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société COFICA BAIL la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société ED CONSTRUCTION à payer à la société COFICA BAIL la somme de 70 458,87 € (soixante dix mille quatre cent cinquante huit euros et quatre-vingt sept euros) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Ordonne à la société ED CONSTRUCTION de restituer à la société COFICA BAIL, le véhicule utilitaire Marque PORSCHE, modèle CAYENNE, type CAYENNE E-HYBRID 30 V6 462 CH TIPTRONIC BVA – 5P – 2019/01, numéro de série WP1ZZZ9YZLDA32722, immatriculée [Immatriculation 3] ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société ED CONSTRUCTION aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 22 Avril 2025

LE GREFFIER ASSOCIEE

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.