TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 17 Septembre 2025

N° RG : 2025F00960

La société DAUPHIBLANC PROVENCE S.A.S.U. Sablonnières 38460 SOLEYMIEU Registre du commerce et des sociétés de Vienne n° 531 522 365 (Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES, Avocat au barreau de Lyon)

C/

La société VACANCES BLEUES HOTELS [Adresse 1] Et encore [Adresse 2] [Localité 1] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 10 Septembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. VIAL, M. BARRABE, M. GUEDJ, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 17 Septembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. DARBES, M. LEGER, M. BARRABE, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par ordonnance en date du 24 février 2025, Monsieur le président du le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société DAUPHIBLANC RHONE-ALPES à notifier à la société LES VACANCES BLEUES HOTELS une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 1 483,67 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2024, date de la mise en demeure, celle de 150 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31,80 € (5,30 € de T.V.A).

Sur signification effectuée le 28 mars 2025, la société LES VACANCES BLEUES HOTELS a formé opposition en date du 10 avril 2025.

Conformément à l’article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l’audience en date du 10 septembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par conclusions écrites, la société DAUPHIBLANC PROVENCE demande : Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

Vu les éléments de la cause,

DONNER ACTE à la société DAUPHIBLANC de son désistement d’instance à l’encontre de la société VACANCES BLEUES HOTELS,

LAISSER les dépens de l’instance à la charge de chacune des parties.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il y a lieu de constater qu’il s’est bien écoulé un temps suffisant entre la convocation et l’audience pour que les parties puissent préparer leur défense ;

Attendu qu’en vertu des dispositions conjuguées des articles 384, 385 et 1419 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la société DAUPHIBLANC RHONE-ALPES et en conséquence de :

* Constater l’extinction de la présente instance,

* Dire nulle et non avenue l’ordonnance portant injonction de payer en date du 24 février 2025,

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Constate l’extinction de l’instance de la société DAUPHIBLANC RHONE-ALPES,

En conséquence, Dit nulle et non avenue l’ordonnance portant injonction de payer en date du 24 février 2025 ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Laisse à la charge de la société DAUPHIBLANC RHONE-ALPES les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC), outre les frais et accessoires de la procédure d’injonction de payer ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 17 Septembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.