Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 12, 30 juin 2025, n° 2024031704

TCOM Paris 7 avril 2025

TCOM Paris 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que la société RESEAUXCOM n'a pas respecté ses obligations contractuelles en ne payant pas les loyers, ce qui a conduit à la résiliation du contrat.
Accepté
Factures échues impayées
Le tribunal a jugé que la société RESEAUXCOM devait payer les loyers échus, conformément aux termes du contrat.
Accepté
Indemnité contractuelle de résiliation
Le tribunal a confirmé que la société RESEAUXCOM devait verser une indemnité de résiliation, calculée selon les conditions contractuelles.
Accepté
Indemnité forfaitaire pour recouvrement
Le tribunal a jugé que la société RESEAUXCOM devait payer l'indemnité forfaitaire prévue par la loi.
Accepté
Restitution du véhicule loué
Le tribunal a ordonné la restitution du véhicule, considérant que le contrat avait été résilié.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
Le tribunal a reconnu que la société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT avait engagé des frais pour défendre ses intérêts, justifiant ainsi l'octroi d'une somme au titre de l'article 700 du CPC.

Résumé par Doctrine IA

La société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT a demandé la résiliation d'un contrat de location longue durée et la condamnation de la société RESEAUXCOM au paiement des loyers impayés, d'une indemnité de résiliation, de frais de recouvrement et à la restitution du véhicule. La question juridique principale était de déterminer si le contrat avait été valablement résilié du fait du non-paiement des loyers par RESEAUXCOM.

Le tribunal a constaté la résiliation du contrat aux torts de RESEAUXCOM en raison de ses manquements au paiement des loyers. Il a condamné RESEAUXCOM à payer à ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT les loyers impayés, une indemnité contractuelle de résiliation, des frais de recouvrement et a ordonné la restitution du véhicule sous astreinte.

En conséquence, le tribunal a ordonné la condamnation de RESEAUXCOM au paiement des sommes réclamées, la restitution du véhicule, la capitalisation des intérêts et a mis les dépens à la charge de la partie défenderesse. L'exécution provisoire de la décision a été rappelée comme étant de droit.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 12, 30 juin 2025, n° 2024031704
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024031704
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joachim CELLIER
Parties :	SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT c/ SARL RESEAUXCOM

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 30/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024031704

ENTRE : SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Versailles n° B 338 708 076 Partie demanderesse : comparant par M^e Sandrine ROUSSEAU, Avocat (E0119).

ET :

SARL RESEAUXCOM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 804 687 499

Partie défenderesse : comparant par la SELARL JCS AVOCAT, agissant par M^e Joachim CELLIER, Avocat (D2191).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits et procédure

Le 23 juin 2023, la société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT a confié en location longue durée à la société RESEAUXCOM un véhicule de marque BMW modèle IX1 xDrive30 M Sport d’une valeur de 69.470 € TTC pour une période de 25 mois, moyennant des loyers mensuels de 777,33 € TTC.

ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT déclare que RESEAUXCOM a cessé de régler les loyers dès le mois de novembre 2023.

Elle a adressé une mise en demeure le 22 novembre 2023, d’avoir à régulariser sous 8 jours, le loyer échu et impayé, sous peine de résiliation du contrat de location, en vain.

ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT a alors assigné RESEAUXCOM.

RESEAUXCOM a soulevé l’incompétence du tribunal de céans ; par un jugement du 7 avril 2025, ce dernier s’est déclaré compétent et a renvoyé l’affaire à une audience de plaidoirie le 6 juin 2025.

Par acte extrajudiciaire du 3 mai 2024, déposé en l’étude du commissaire de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT assigne RESEAUXCOM devant ce tribunal. Par cet acte ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil,

Constater la résiliation du contrat du fait de la carence de la société RESEAUXCOM

Condamner la société RESEAUXCOM à régler à la société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT les sommes suivantes :

1.554,68 € TTC au titre des factures échues impayées, majorée des intérêts au taux de trois fois le taux légal prévus par les dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la signification de l’assignation et jusqu’à parfait paiement,

40 € par facture au titre des dispositions d’ordre public de l’article L 441-6 du Code de Commerce, soit la somme totale de 80 €,

6.742,34 € TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, majorés des intérêts légaux à compter de la signification de l’assignation et jusqu’à parfait paiement,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Ordonner à la société … (sic) de restituer, dans les 15 jours de la signification du jugement, le véhicule appartenant à la société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT à savoir :

BMW IX1 xDrive30 M Sport immatriculé [Immatriculation 3]

Ce sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois passé lequel il sera de nouveau statué,

Se réserver la liquidation de l’astreinte,

En tant que de besoin, autoriser la société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT à appréhender son matériel, en quel que lieu qu’il se trouve et entre quelques mains qu’il soit, avec le concours de la Force Publique si besoin,

Condamner la société RESEAUXCOM à verser à la société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

Condamner la société RESEAUXCOM aux dépens.

Par un courriel du 2 mai 2025, RESEAUXCOM par l’intermédiaire de son conseil a fait savoir qu’elle ne produirait pas de conclusions en défense.

A l’audience du 6/06/2025, après avoir entendu ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 30/06/2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Les Moyens des parties

L’exposé des faits, les dispositifs et l’assignation, étant suffisamment explicites, pour de plus amples précisions, il est renvoyé au corps du présent jugement ainsi qu’à l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal,

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La société RESEAUXCOM a signé le 23 juin 2023 un bon de commande pour la location d’une BMW modèle IX1 xDrive30 M Sport ; elle a signé un PV de réception de ce véhicule immatriculé [Immatriculation 3] le 24 aout 2023.

Les conditions générales de location signées par RESEAUXCOM stipulent que « le loueur peut résilier le contrat en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations essentielles au titre du contrat » et que « la résiliation du Contrat et/ou du(es) Contrat(s) de Location afférent(s) sera effective huit (8) jours après la date de la première présentation du courrier de mise en demeure adressé au Locataire, resté sans effet, notamment en cas de non-paiement partiel ou total d’une échéance » ;

En l’espèce ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT justifie du non-respect des échéances à compter du mois de novembre 2023 et de l’envoi d’une mise en demeure le 22 novembre 2023 indiquant clairement que la clause résolutoire entrainant déchéance du terme lui serait acquise 8 jours après si le règlement des échéances n’était pas intervenu entre temps. Le 4 décembre 2023, ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT a envoyé un courrier de résiliation à RESEAUXCOM.

En conséquence, le tribunal constatera la résiliation du contrat aux torts de RESEAUXCOM le 4 décembre 2023 et la condamnera à payer à ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT les 2 loyers impayés des mois de novembre et décembre 2023 soit 1 554,66€ TTC (777,33*2) majorée des intérêts au taux de trois fois le taux légal prévus par les dispositions de l’article L 441-10 du code de commerce à compter de la date d’assignation le 3 mai 2024

Sur l’indemnité de résiliation

Selon l’article 19.1.3 des conditions générales de location, en cas de résiliation anticipée une indemnité en fin de contrat est due dont le montant correspond à l’application de la formule suivante :

Où :

STL : somme totale des loyers, hors TVA, pour la durée contractuelle prévue au contrat de location longue durée du véhicule y compris après avenant soit en l’espèce 13 659,75 € (546,39*25)

DR : durée en mois restante entre la date de résiliation anticipée et la date d’expiration contractuelle dudit contrat de location longue durée soit en l’espèce 21,71 mois

DC : durée du contrat de location longue durée en mois y compris après avenant soit en l’espèce 25 mois

L’indemnité ainsi calculée correspond à une somme de 6742,34 € TTC

En conséquence, le tribunal condamnera RESEAUXCOM à payer à ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT 6742,34 € TTC, somme qui sera majorée des intérêts légaux à compter de la signification de l’assignation soit le 3 mai 2024

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Deux factures étant impayées, le tribunal condamnera RESEAUXCOM à payer à ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement (article L441-10 du code de commerce)

Sur la demande de capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts est demandée, elle sera donc ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière, à compter de la date d’assignation le 3 mai 2024 .

Sur restitution du véhicule

Le contrat prévoit la restitution du véhicule.

En conséquence le tribunal ordonnera à RESEAUXCOM de restituer à ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT dans les 15 jours de la signification du jugement, le véhicule BMW IX1 xDrive30 M Sport immatriculé [Immatriculation 3] et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois passé lequel il sera de nouveau statué Le tribunal autorisera la société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT à appréhender le véhicule, en quel que lieu qu’il se trouve et entre quelques mains qu’il soit

Sur les dépens,

Attendu que RESEAUXCOM est la partie qui succombe dans la présente instance,

Le tribunal condamnera RESEAUXCOM aux entiers dépens

Sur l’article 700 du CPC :

Attendu que ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits,

Le tribunal condamnera RESEAUXCOM à payer à ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit

Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Constate que le contrat de location a été résilié le 4 décembre 2023

Condamne la société RESEAUXCOM à payer à la société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT les sommes suivantes :

o 1 554,66€ TTC majorée des intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 3 mai 2024 au titre des loyers impayés,

o 6742,34 € TTC majorée des intérêts légaux à compter du 3 mai 2024 au titre de l’indemnité de résiliation,

Condamne la société RESEAUXCOM à payer à la société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT la somme de 80€ pour frais de recouvrement.

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 3 mai 2024.

Ordonne à la société RESEAUXCOM de restituer dans les 15 jours suivant la signification du jugement le véhicule BMW IX1 xDrive30 M Sport immatriculé GQ510-QQ et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois passé lequel il sera de nouveau statué.

Autorise la société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT à appréhender le véhicule en tout lieu où il se trouve

Condamne la société RESEAUXCOM à payer la somme de 1000 euros à la société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Condamne la société RESEAUXCOM aux dépens aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 99,19 € dont 16,32 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06/06/2025, en audience publique, devant M. Arnaud de Contades, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. [B] [S], M. [J] [Y] et Mme [G] [M] [V].

Délibéré le 13/06/2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par M^me Sylvie Laheye, greffier.