TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 janvier 2026

N° RG : 2025F01604

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nice n° 058 801 481 (Maître [Z], de la SCP [W], Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [P] [S] Entrepreneur individuel Né le [Date naissance 1] 1987 [Adresse 2] [Localité 1] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 9 décembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 13 janvier 2026 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. CARLE, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 12 novembre 2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (BPMED) a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [P] [S] pour l’entendre :

Vu les articles 1103 et suivants et 1217 à 1231-7 du Code civil,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [P] [S] au paiement des sommes suivantes :

* 7 162,54 euros outre intérêts au taux légal à compter du 09/09/2025, date de la mise en demeure, au titre du solde débiteur du compte n° 67021081590 :

* 23 400,67 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,73 % l’an à compter du 08/09/2025, date du décompte, au titre du prêt avec garantie de l’État.

CONDAMNER Monsieur [P] [S] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [P] [S] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

A la barre, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (BPMED) réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

Monsieur [P] [S] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* La convention de compte conclue entre les parties le 19 février 2015

* Le contrat de prêt conclu entre les parties le 23 septembre 2021

* Le courrier de mise en demeure adressé le 29 avril 2025 à Monsieur [P] [S] d’avoir à régler la somme de 3 928,02 euros

* Le courrier adressé le 9 septembre 2025 à Monsieur [P] [S] d’avoir à régler la somme de 30 563,20 euros

* Le décompte de créance

* Les relevés de compte

que la créance de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (BPMED) est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (BPMED) et de condamner Monsieur [P] [S] à lui payer la somme de 7 162,54 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 09 septembre 2025, date de la mise en demeure et la somme de 23 400,67 € en principal avec intérêts au taux conventionnel majoré de 3,73 % l’an à compter du 08 septembre 2025, date du décompte, outre les dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (BPMED) la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne Monsieur [P] [S] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (BPMED) les sommes suivantes :

* 7 162,54 € (sept mille cent soixante deux euros et cinquante quatre centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 09 septembre 2025, date de la mise en demeure ;

* 23 400,67 € (vingt trois mille quatre cents euros) en principal avec intérêts au taux conventionnel majoré de 3,73 % l’an à compter du 08 septembre 2025, date du décompte, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [P] [S] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 13 janvier 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.