TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 17 mars 2026

N° RG: 2026R00035

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°632 017 513

(Maître Pascal FOURNIER, Avocat au barreau de Marseille)

C /

Monsieur [G] [B] [Adresse 2]

(partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et de M^me Ferial SABAA, Greffier audiencier présent uniquement au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 2 février 2026, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP nous demande de :

Vu les dispositions de I’article 1103 du Code Civil Vu le contrat de crédit-bail n 0 A1J32276 Vu les pièces versées au débat

* CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n°AIJ32276 suite aux manquements contractuels de Monsieur [G] [B] exerçant sous l’enseigne JLD PROVENCE FACADES ;

* ORDONNER à Monsieur [G] [B] exerçant sous l’enseigne JLD PROVENCE FACADES de restituer à la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet, la mini belle hydraulique à motorisation diesel, de marque YANMAR, modèle C12R, numéro de série YMRC12RYVLYJ2C047, objet du contrat de crédit-bail n°AIJ32276;

* AUTORISER la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender ledit matériel en quelque lieu et quelque main qu’il se trouve, même sur la voie publique, et à le faire transporter aux frais de Monsieur [G] [B] exerçant sous l’enseigne JID PROVENCE FACADES en tout lieu qu’elle jugera utile ;

* CONDAMNER Monsieur [G] [B] exerçant sous l’enseigne JLD PROVENCE FACADES au paiement d’une somme de 2 000 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile en couverture des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

A la barre, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP réitère les termes de son acte introductif d’instance et nous demande d’y faire droit.

Monsieur [G] [B] n’ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en l’état des documents produits, notamment :

* Le contrat de crédit-bail n°A1F32276

* Le procès-verbal de livraison de l’équipement signé sans réserve en date du 27 mai 2021

* La facture AP050037/M21 établie au nom de Monsieur [G] [B], en qualité de locataire, en date du 27 mai 2021 d’un montant de 15 600 € HT, soit 18 720 € TTC

* Le courrier de mise en demeure de régler la somme de 1 369,84 € envoyé par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 décembre 2024

* Le courrier de résiliation du contrat de crédit-bail envoyé par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 février 2025

L’existence de l’obligation de Monsieur [G] [B] n’est pas sérieusement contestable ; qu’il y a lieu, par application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de :

* Constater la résiliation du contrat de crédit-bail n°AIJ32276 suite aux manquements contractuels de Monsieur [G] [B] exerçant sous l’enseigne JLD PROVENCE FACADES ;

* Ordonner à Monsieur [G] [B] exerçant sous l’enseigne JLD PROVENCE FACADES de restituer à la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet, la mini belle hydraulique à motorisation diesel, de marque YANMAR, modèle C12R, numéro de série YMRC12RYVLYJ2C047, objet du contrat de crédit-bail n°AIJ32276;

Attendu qu’il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 877 du Code de Procédure Civile et de l’article L213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l’exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l’exécution forcée de leurs jugements ; qu’en conséquence, il échet de renvoyer la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à mieux se pourvoir concernant sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Constatons la résiliation du contrat de crédit-bail n°AIJ32276 suite aux manquements contractuels de Monsieur [G] [B] exerçant sous l’enseigne JLD PROVENCE FACADES ;

Ordonnons à Monsieur [G] [B] exerçant sous l’enseigne JLD PROVENCE FACADES de restituer à la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet, la mini belle hydraulique à motorisation diesel, de marque YANMAR, modèle C12R, numéro de série YMRC12RYVLYJ2C047, objet du contrat de crédit-bail n°AIJ32276 ;

Renvoyons la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à mieux se pourvoir concernant sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Condamnons Monsieur [G] [B] à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme 750 € (sept-cent-cinquante euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamnons Monsieur [G] [B] aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes TTC);

Fait à [Localité 1], le 17 mars 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.