Affaire SARL A.E.D. Ϋ ee Dossier n° 7005 i i ? !

Procédure redressement judiciaire ! me ele eee e e commen s es ! Date du jugement 2 juin 2014 | i i { Juge-Commissaire Monsieur G-B H D’ORX - ? | 18 JUL. 2014 | Mandataire Judiciaire J K – GUILLOUVET 3 : -. } !

Administrateur Judiciaire J Ph. CONTANT – B. A

REQUETE AUX FINS DE SE FAIRE AUTORISER A REGLER DES DETTES A LA SOCIETE HEPPNER

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L 132-8 et L622-7 du Code de Commerce

(Loi Gayssot)

Monsieur le Juge Commissaire,

Le soussigné Z A, Administrateur Judiciaire, Membre de la J Ph. CONTANT – B. A dont le siège social est situé […]

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que le TRIBUNAL DE COMMERCE de MEAUX a, par jugement du 2 juin 2014, ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL A.E.D et a désigné l’Exposant en qualité d’Administrateur,

Que la SARL A.E.D a travaillé avec la société HEPPNER, Direction Crédit Recouvrement, 1 à […], […], qui invoque l’article L 132-8 du Code de Commerce dite « Loi Gayssot » pour obtenir paiement des sommes dues par la SARL A.E.D antérieurement à la date d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire pour un montant global de 20 838,91 € TTC,

Que la réclamation de la société HEPPNER est juridiquement fondée,

Que l’action directe de ce transporteur auprès des clients génèrerait des difficultés très importantes sur le plan commercial,

Qu’il paraît ainsi préférable que la SARL A.E.D procède directement au paiement de la créance de la société HEPPNER,

Que la société HEPPNER accepte le règlement de sa créance en 4 mensualités selon l’échéancier suivant : – - Le 30 juillet 2014, la somme de 5 000 €

— - Le 30 août 2014, la somme de 5 000 € – - Le 30 septembre 2014, la somme de 5 000 € – - Le 30 octobre 2014, la somme de 5 838,91 €.

C’EST POURQUOI l’exposant requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, de bien

vouloir l’autoriser à procéder au règlement de la somme de 20 838,91 € TTC, en quatre mensualités

selon l’échéancier proposé, au profit de la société HEPPNER, conformément aux dispositions des articles L 132-8 et L 622-7 du Code de Commerce.

[…]

ET CE SERA JUSTICE

Meaux, le 17 juillet 2014

Z A Administrateur Judiciaire Pièces jointes : Réclamation de la Sté HEPPNER et justificatifs Accord du débiteur Avis du Mandataire Judiciaire -

Administrateur Judiciaire

1 9 JUIN 2014

Transport & Logistics

Direction Crédit Recouvrement M X UX 1 2 1 1 sue Clément Ader J CONTANT & A 93123 LA COURNEUVE Cedex A l’attention de M. DUSSEAU Téléphone - : 33 (0) 1 48.38.7119 " Télécopieur : 33 (0) 1 48.38.7123 îä’äîîîââËdehers / Bp 215 Internet : www.groupe-heppner.com

LR/AR

Affaire : A.E.D (77) N/Réft 716241 V Rét La Courneuve, – mardi 17 juin 2014

Monsieur,

Nous faisons suite au jugement de redressement judiciaire prononcé le 02.06.2014 à l’encontre de notre client cité en objet.

Nous vous informons que notre créance est aujourd’hui estimée à 20 838.91 € (Relevé et copies des factures en pièce jointe).

Compte tenu de l’importance des enjeux financiers pour notre entreprise, nous envisageons de revendiquer l’article L- 132.8 du Code de Commerce.

Cet article précise que le destinataire et l’expéditeur sont, tous deux, garants du prix du transport. Dans ce cadre, nous souhaitons donc engager une action à l’encontre des destinataires et expéditeurs concernés par nos prestations de transport effectuées pour le compte de la société « A.E.D ».

Nous attirons votre attention sur le fait que cette procédure risque d’avoir des incidences commerciales importantes vis-à-vis de notre client.

Néanmoins, partenaire de longue date de la société « A.E.D », nous souhaitons nous inscrire dans la poursuite de celui-ci.

Dans cette optique, nous vous proposons les modalités de fonctionnement suivantes :

1/ Paiement de notre créance née du redressement judiciaire :

Paiement en 4 mensualités, la première intervenant au 30.06.2014

N° de TVA FR 77 769 800 202 – (V0|r conditions generales au dos)

HePPpNer.-

Transport & Logistics

2/_ Prestations postérieures au redressement judiciaire :

Mise en place d’une avance permanente de 1 000.00 € (Soumise à réévaluation en fonction de l’évolution des besoins)

Facturation hebdomadaire de nos prestations et paiement par virement bancaire à réception de la facture.

3/ Au terme du moratoire concernant notre créance née du jugement (point n°1) :

Nous nous engageons à restituer l’intégralité de l’avance permanente, sous réserve du bon paiement de l’ensemble de nos créances nées postérieurement au jugement du 02.06.2014.

A défaut de pouvoir parvenir à un accord sur le point n°1, les actions évoquées plus haut seront engagées par notre service juridique et remettrait en cause l’intégralité de nos propositions.

Nous restons à votre disposition pour échanger avec vous sur cette proposition, qui vise pleinement à pérenniser notre partenariat actuel ainsi qu’à participer activement au redressement de notre client.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

B Pires Credit-Manager. B.pires@heppner.fr

i rap si el

22 . Ne S Heppner – Société de Transports – S.A.S au capital de 5.175.000 € – Siège social : 8, rue de la Station – […] de T.V.A FR 77 769 800 202 – (Voir conditions générales au dos)

à

[…]

Service Crédit / Recouvrement

Transport & Logistics

Etat du compte : AED 0104110000 716241 en date du fr-FR 12/06/2014 Total du relevé : 20 838,91 €

[…]

and.

ate d’échéance |

49184590 FAC 30/04/2014 - ! – 31/05/2014 – 6 609,421 EURL – 49184591 FAC 30/04/2014 31/05/2014 694,58 EUR 49184768 FAC 30/04/2014 31/05/2014 3 289,24, EUR 49185002 FAC 30/04/2014 31/05/2014 666,17) EUR LCR -11 259,41. EUR IMPAYE 11 259,41) EUR

suite RJ 2/06

49185267 FAC 13/05/2014 30/06/2014 114,96) EUR 49185334 AVO 22/05/2014 30/06/2014 -55,01) EUR 49185646 FAC 31/05/2014 30/06/2014 5 079,16) EUR 49185828 FAC 31/05/2014 30/06/2014 2 947,58! EUR 49185449 FAC 31/05/2014 30/06/2014 1 332,00! EUR 49185647 FAC 31/05/2014 30/06/2014 85,80! EUR 49185645 FAC 31/05/2014 30/06/2014 85,21) EUR 49185387 AVO 02/06/2014 30/06/2014 -10,20; EUR

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PHILIPPE CONTANT & Z àDON

À ADMINISTRATEURS JUDICIJAIRES . […] centralise : […] ou 03 25 73 97 98 7 * . "'à Ϋ'«_\g contact@contantcardon.fr – www.contontcardon.fr / {?}: v 45 l, L\L!_j -\ 7 M. (],) 2 ». R ff Z A SARL A.E.D. s .. 7 Administrateur Judiciaire […]

[…]

A l’attention de Monsieur B Y Email : mjoffre@aed-france.com Meaux, le 23 juin 2014

Dossier : 7005 – A.E.D. Suivi par : Adrien DUSSEAU a.dusseau@contant-A.fr Réf. courrier : […]

Objet : Loi Gayssot Créance 20 838,91 € Monsieur,

Pour vérification par votre service comptable, je vous prie de trouver ci-inclus copie de documents que vient de m’adresser la société HEPPNER.

A réception, par simple annotation en pied de ce courrier, vous voudrez bien me confirmer l’exactitude du montant réclamé et me donner votre accord sur les modalités de règlement, pour déposer une requête aux fins d’être autorisé à payer ce transporteur.

En cas contraire, vous voudrez bien me faire part de vos observations.

Dans l’attente de vous lire, -

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Philippe CONTANT Administrateur! udiciaiye

REPONSE :

Assis _ AED,

ss;sgæäülä>æëefläe Distributio» a Co ion

NOM DU SIGNATAIRE ………………….. [IA SIGNATURE – 7[…] "

— +33 (01 64 61 67 »: / 4 ) […]

Fax : +33 (0 54 5 E-mail" 5203 (0) 540 540 833 e à ct@aed- e N° ta rR@ er tance

CO

J 8 RUE DES CORDEUERS 1 ROUTE DE NANGIS 5 […]

C D

De: B Y Envoyé: jeudi 26 juin 2014 13:51

À: C D

Cc: Adrien Dusseau

Objet: Transport Heppner

Pièces jointes: […]

Bonjour ci-joint notre accord sur le détail de ces factures non payées Cordialement

B Y A.E.D. […]

r*10 ASSMÉTANCE

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Machines à teinter TECMEC

[…]

Aérosols et […]

[…]

[…]

Siège social et facturation : […], […], & 33(0)6.74.36.96.30, &: 33 (0)5.40.54.08.33, SARL. au capital de 80 000 Euros, Siren […],

Consultez notre nouveau site Internet www.aed-france com

De : C D [mailto:n.D@contant-A.fr] Çnvoyé » jeudi 26 juin 2014 13:24

À : B Y

Cc : Adrien Dusseau

Objet : RE: PV ELECTION DU RS

Monsieur Y Je vous remercie pour votre rapide envoi.

Cordialement

y C D A J Philippe CONTANT & Z A,

[…] : 01.60.09.96.00 fax : 01.60.09.96.19 Mail : n.renqult@contant-A.fr

PHILIPPE CONTANT & Z A

À ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

[…]

Accueil teÀgp’Æ centralise : […]

Z A J K – GUILLOUET Administrateur Judiciaire " […] e T A l’ottention de Maître Sophie GUILLOUET

Adm’flï5fia’iŒŒ J-:C. _: fe us

Fax : 01 60 23 46 55 Email : contact@mjameaux.fr

[…]

Meaux, le 24 juin 2014

…. Lomme mme menton ne ven 1

Dossier : 7005 – A.E.D. Suivi par : Adrien DUSSEAU a.dusseau@contant-A.fr Réf. courrier : […]

momo tomates

Objet : […]

[…], ;

Je vous prie de trouver ci-joint courrier du 17 juin 2014 reçu le 19 courant de la société HEPPNER, sollicitant le règlement d’une somme de 20 838,91 € et invoquant l’article L132-8 du Code de Commerce.

Afin de ne pas pénaliser la société A.E.D. et pour me permettre de déposer une requête auprès du Juge Commissaire aux fins d’être autorisé à payer ce transporteur, je vous remercie de bien vouloir me faire part de vos observations sur le montant revendiqué par la société HEPPNER. Vous trouverez ci-joint, à toutes fins utiles, copie de ma correspondance de ce jour au revendiquant. Je reste dans l’attente de votre réponse. Je vous prie de me croire, Votre Bien Dévoué Confrère.

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. £ cle Cd Quta – Pièce(s) Jointe(s) : Demande de la socié | N ob bia. devos® .

J 8 RUE DES CORDELIERS 1 R g Z ZÛI CAPITAL 14 000 € […]. l

__ SIREN 483 394 664

ORDONNANCE

Nous, G-B H D’ORX, Juge Commissaire soussigné au redressement judiciaire de : […]

Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L 132-8 et L622-7 du Code de Commerce, Vu la requête qui précède, les pièces jointes à celle-ci et les motifs y énoncés, AUTORISONS l’Administrateur à régler à la société HEPPNER la somme globale de

20 838,91 € TTC conformément aux dispositions des articles L 132-8 et

L 622-7 du Code de Commerce.

ORDONNONS la notification de la présente par lettre simple à :

e – la J P.CONTANT – B.A, Administrateurs Judiciaires, […], en la personne de M^e A,

e – la J K – GUILLOUET, Mandataires Judiciaires, […], […], en la personne de M^e GUILLOUET,

« la Société A.E.D, […], […], en la personne de son dirigeant Monsieur B Y,

e – la société HEPPNER, Direction Crédit Recouvrement, 1 à […] […], en la personne de Monsieur B PIRES, Crédit Manager,

ORDONNONS l’exécution provisoire. Fait à MEAUX, le – S - ! +}

Monsieur G-B H D’ORX Le Greffier Juge Commissaire

EZ Patrick