TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 29 JUIN 2016

N.GREFFE: 2016/71 Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi PROCEDURE

Par jugement en date du 6 Janvier 2016, une procédure de sauvegarde, a été ouverte à l’égard de l’association LA BELLE OUVRAGE, dont le siège social est à […]

Monsieur PALOS a été désigné en qualité de Juge Commissaire , la SELARL AJIRE représentée par Maître MERLY, Administrateur judiciaire et la SELARL GUILLAUME LEMERCIER représentée par Maître LEMERCTIER, Mandataire Judiciaire

Une période d’observation a été ouverte pour une durée de 6 mois,

L’association LA BELLE OUVRAGE a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur le renouvellement de la poursuite de la période d’observation

MOTIFS DU JUGEMENT

L’association LA BELLE OUVRAGE qui a pour objet l’accompagnement de personnes en situation de handicap s’est depuis 2013, engagée dans un projet d’amélioration et de modernisation et a créée à cette fin sur un site situé à SAINT BERTHEVIN, avenue de Paris, un partenariat entre ses ateliers de couture et de blanchisserie et l’EURL LA MAISON DES TISSUS dont elle est l’associée unique

L’EURL LA MAISON DES TISSUS fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire depuis le 13 octobre 2015

Compte tenu des liens étroits la liant avec cette dernière, notamment le bail commercial qui la place sous locataire de la société LA MAISON DES TISSUS et des risques engendrés par l’ouverture de la procédure collective de cette dernière société, elle a sollicité et obtenu l’ouverture d’une procédure de sauvegarde

Il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que cette association a réalisé sur les 5 premiers mois de l’année 2016, un chiffre d’affaires de 1.227 K€

La trésorerie au 21 Juin 2016 s’élève à 494 K€

Cette association emploie à ce jour, 106 salariés

Aucun passif nouveau n’a été crée

Les dirigeants de cette association sollicitent un renouvellement de la période d’observation Compte tenu de ces éléments ce renouvellement sera autorisé pour une période de 6 mois

PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Madame BODARD , Présidente, Monsieur MATTEI, Directeur , Madame HADDAD Aline, Représentante des salariés, les Mandataires , entendus en Chambre du Conseil,

Vu les réquisitions favorables de Monsieur le Procureur de la République

Vu le rapport du Juge Commissaire

Autorise la poursuite de la période d’observation de la procédure de sauvegarde de l’association LA BELLE OUVRAGE, dont le siège social est à […] pour une durée de 6 mois

Ordonne les mesures de publicité légales,

Passe les dépens en frais privilégiés

AINSI JUGE et LUÙ en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 29 Juin 2016 où siégeaient Monsieur A, Président, Monsieur QUERUAU, Monsieur BRIANT , Juges assistés de Monsieur X Y , Greffier.

Le Greffier Le Président

X Y Z A