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TRIBUNAL DE COMMERCE

DE VERSAILLES JUGEMENT DU 19 Septembre 2017 6ème Chambre N° RG : 2017L01630 N° PCL : 2016700700

[…]

SELARL SMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME Z A B

contre SARL ATELIER DES LAQUES (2017/302)

DEMANDEUR

SELARL SMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME Z A B 20 rue de | Europe 78000 VERSAILLES comparant en personne

DÉFENDEUR

SARL ATELIER DES LAQUES (2017/302) […]. Représentant légal : M. B G […] non comparant .

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats lors de l’audience du 19 Septembre 2017 en chambre du conseil où siègeaient M^me Danièle MOTTIN, président de chambre, M. Christian de FOUCHIER, juge et M^me Christine SAINZ, juge, assistés de M^e Arlette METRARD), greffier d’audience. En présence du ministère public représenté par M^me Christine LESNE, substitut

En présence de M^me X Y, juge-commissaire.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcé à l’audience publique du 19 Septembre 2017 où siègeaient M^me Danièle MOTTIN, président de chambre, M. Christian de FOUCHIER, juge et M^me Christine SAINZ, juge, assistés de M^e Arlette METRARD), greffier d’audience.

LE TRIBUNAL a rendu le jugement suivant :

VU la requête présentée par la SELARL SMJ prise en la personne de M^e Z A B agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL ATELIER DES LAQUES , ayant pour objet : Restauration de mobiliers et laques dont le siège social est […], aux termes de laquelle, elle demande au tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure de ladite liquidation et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux.

Vu le jugement d’ouverture de la procédure en date du 13 SEPTEMBRE 2016.

Vu le jugement en date du 20/04/2017 ayant procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif.

Vu les dispositions du décret 2004-518 du 10 juin 2004 pris en application de la loi 2003-7 du 3 janvier 2003 relatif à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux.

VU la proposition de M^me X Y, juge commissaire de la liquidation judiciaire sus énoncée, lequel est d’avis de faire droit à la requête.

Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile.

OUI le liquidateur en ses observations et en ses réquisitions le ministère public.

ATTENDU qu’il appert de la requête susvisée et des renseignements fournis à la barre par le mandataire judiciaire qu’il n’a perçu aucun honoraire au titre de sa mission ; qu’il a procédé au compte rendu de sa fin de mission et que le délai de recours à l’article 88 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 est expiré.

ATTENDU que le ministère public ne s’oppose pas à la requête.

Mais attendu que les conditions étant réunies, il y a lieu pour le tribunal de constater l’impécuniosité de la liquidation judiciaire de la SARL ATELIER DES LAQUES et de dire qu’il sera alloué au mandataire judiciaire, à titre d’indemnité, la somme de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ATELIER DES LAQUES ayant pour objet : Restauration de mobiliers et laques dont le siège social est […], procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 13/09/2016, convertie en liquidation judiciaire le 25/10/2016 et clôturée par jugement en date du 20/04/2017.

Fixe à la somme de 1.500 euros, le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL SMJ prise en la personne de M^e Z A B.

Dit que cette somme n’est pas assujettie à TVA.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne l’exgcution provisoire du présent jugement.

ie», le président,