AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE – REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 21/07/2025 à 09:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

SA BPCE FACTOR

[Adresse 3]

représentée par la SELARL GLK AVOCATS, Sté d’Avocats à [Localité 4], d’une part.

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sté Metallum

[Adresse 1]

RCS B 844273755 (2018B02714)

représentée par Monsieur Sebastien MARCHETTO, Président, assisté de

M^e BORTOLOTTI, Avocat au barreau de Fontainebleau, d’autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Par acte en date du 04/06/2025 du Ministère de la SELARL ACTEHUIS, huissiers de justice associés, la SA BPCE FACTOR a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l’audience du 30/06/2025 à 09:30, la Sté Metallum en ouverture d’une procédure collective, exposant être créancière d’une somme de 94.177,98 euros, afférente à un jugement rendu le 10/10/2023 par le tribunal de commerce de Meaux, qu’elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

La créance de la SA BPCE FACTOR est certaine, liquide et exigible,

Toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses,

Par jugement en date du 30/06/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [W] [H] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, et a renvoyé l’affaire au 21/07/2025 à 09:30.

Par ordonnance en date du 30/06/2025 de Monsieur [W] [H], la Selarl GARNIER Philippe et [Z] [D] mission conduite par Maître [Z] a été désignée en qualité d’expert.

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure,

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l’enquête préalable que Sté Metallum se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s’élève à 94177.98 ;

ATTENDU que le lieu d’activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ;

ATTENDU que le débiteur sollicite la liquidation judiciaire,

ATTENDU que la poursuite de l’activité n’est pas possible, et qu’aucune solution de cession n’est envisageable, il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

ATTENDU qu’il ressort des informations fournies que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis ;

QU’en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l’article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Après avoir entendu l’avis du représentant du ministère public,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Sté Metallum

[Adresse 1]

Activité :

Commerce achats/vente, conseils

RCS Meaux B 844273755 (2018B02714)

FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l’état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 21/01/2024,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [W] [H],

DESIGNE en qualité de liquidateur :

Selarl GARNIER Philippe et [Z] [D] mission conduite par Maître [Z] [Adresse 2],

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT qu’en vertu des dispositions de l’article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale,

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de cinq mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

DIT que conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire aura pour mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à :

* SA BPCE FACTOR

* Monsieur [G] [O] [M] [S]

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Sandrine HURTAUX, juges.

Greffier d’audience : Maître Frédéric LAISNE

Ministère public : Monsieur Jean-Baptiste BLADIER

Délibéré le : 21/07/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Sandrine HURTAUX, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-et-un juillet deux mille vingt cinq par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, assisté de Maître Frédéric LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président et Maître Frédéric LAISNE, greffier.