AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS – REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Audience du 10/03/2025 à 14 heures

PROCEDURES COLLECTIVES – ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT

Par jugement du 11/09/2023, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

Sarl SECONDE NATURE

[Adresse 1] RCS B 797679339 (2013B01749)

Le tribunal a nommé :

* Juge-commissaire : Monsieur Jean Marc BANQUET-BONAPARTE D’ORX,

* Mandataire Judiciaire : SCP PHILIPPE ANGEL – [A] [G] – [C] [L] mission conduite par Maître [L], Par jugement du 16/10/2023, le tribunal a nommé :

* Administrateur Judiciaire :

Selarl [I] [B] – A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [B], avec une mission d’assister

Le jugement du 11/09/2023 a ouvert une période d’observation, qui, par différentes décisions a été prorogée jusqu’au 11/03/2025.

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L.631-19 et suivants du code de commerce.

Les parties ont dument été appelées à comparaître en chambre du conseil du lundi 10 mars 2025 à 14:00 pour être entendues et faire toutes observations sur le projet de plan de redressement et se sont présentés :

* Madame [R] [S] [Q] [Z], dirigeante de SECONDE NATURE,

* Selarl [I] [B] – A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [B], en qualité d’administrateur judiciaire -SCP PHILIPPE ANGEL – [A] [G] – [C] [L] mission conduite par Maître [L], en qualité de mandataire judiciaire

SITUATION PASSIVE :

Le passif se compose comme suit :

[…]

MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF :

La société envisage de rembourser définitivement son passif admis selon les modalités suivantes :

* Créances Superprivilégiées : le paiement des créances superprivilégiées (1 476,24€) serait effectué dans le mois suivant l’arrêté du plan.

* Créances inférieures à 500 € : Conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce, la société propose de régler dans le mois suivant l’arrêté du plan les créances de moins de 500 €. Au total, cela représente un montant de 1 022,18 €

* Créances échues à titre privilégiées et chirographaires et créances bancaires à échoir : Une option unique est proposée aux créanciers : paiement de 100 % de la créance définitivement admise (hors superprivilège) en 4 annuités selon l’échéancier progressif suivant :

[…]

Le règlement de la créance d’associé déclarée pour 7 200 € sera subordonnée au paiement du passif tiers et sera donc réglée dans le cadre de la dernière annuité.

* Contrats de prêt fonds résilience : S’agissant de la créance à échoir déclarée par France INTIACTIVE, il est proposé la reprise de l’échéancier initial. La société s’acquittera directement de cet échéancier entre les mains du créancier et en justifiera chaque année au commissaire au plan.

* Passif contesté ou déclaré à titre provisionnel : il est précisé que le présent plan est proposé sur la base du passif en l’état de sa vérification.

Ainsi, les créances déclarées à titre provisionnelles ou contestées concourront au remboursement du plan dès leur admission définitive et ne seront pas provisionnées dans le plan avant leur admission définitive.

* Réponse des créanciers : les créanciers qui n’auront pas répondu à la consultation du Mandataire Judicaire seront réputés accepter l’option unique.

* Première échéance : Le règlement de la première échéance interviendra 12 mois après l’arrêté du plan par le Tribunal.

* Durée du plan : La durée du plan est fixée à 4 ans.

Garanties et contrôle du plan

Aux fins de garantir la bonne exécution du plan de redressement, la société SECONDE NATURE, à laquelle se substituera son dirigeant, Madame [M], s’engage à collaborer de bonne foi avec le commissaire à l’exécution du plan désigné par le Tribunal, et notamment :

A solliciter du tribunal qu’il prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1],

A provisionner mensuellement l’intégralité des échéances du plan entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan,

A fournir au Commissaire à l’exécution du plan les comptes annuels dans les quatre mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes,

A porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du présent plan de redressement,

SUR QUOI :

ATTENDU que la période d’observation a permis au débiteur de présenter un plan de redressement réalisable ;

ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ;

ATTENDU qu’il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que :

Sur les 13 créanciers ayant déclaré :

* 7 créanciers ont accepté le plan de redressement,

* 1 créancier n’a pas répondu,

* 1 créancier a refusé,

* 4 créanciers feront l’objet d’un paiement immédiat (créance inférieure ou égale à 500 €, créances superprivilégiées),

ATTENDU que les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ;

ATTENDU que les créanciers refusant se verront imposer le plan de redressement ;

ATTENDU que l’administrateur judiciaire est favorable à l’arrêt du plan ;

ATTENDU que le mandataire judiciaire n’est pas opposé à l’arrêt du plan ;

ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable au plan présenté ;

ATTENDU qu’il y a lieu d’arrêter le plan de redressement de la Sarl SECONDE NATURE selon les propositions faites ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

VU le rapport du juge commissaire,

VU l’avis de l’administrateur judiciaire,

VU l’avis du mandataire judiciaire,

VU les réquisitions du ministère public,

ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par :

Sarl SECONDE NATURE

[Adresse 1] RCS B 797679339 (2013B01749)

Selon les modalités suivantes :

Créances échues à titre privilégiées et chirographaires et créances bancaires à échoir :

Paiement de 100 % de la créance définitivement admise (hors superprivilège) en 4 annuités selon l’échéancier progressif suivant :

[…]

Le règlement de la créance d’associé déclarée pour 7 200 € sera subordonnée au paiement du passif tiers et sera donc réglée dans le cadre de la dernière annuité.

* Contrats de prêt fonds résilience : S’agissant de la créance à échoir déclarée par France INTIACTIVE, il est proposé la reprise de l’échéancier initial. La société s’acquittera directement de cet échéancier entre les mains du créancier et en justifiera chaque année au commissaire au plan.

* Passif contesté ou déclaré à titre provisionnel : Le plan ayant été proposé sur la base du passif en l’état de sa vérification, les créances déclarées à titre provisionnelles ou contestées concourront au remboursement du plan dès leur admission définitive et ne seront pas provisionnées dans le plan avant leur admission définitive.

DIT que la première répartition aura lieu un an après ledit jugement,

DIT que les dividendes seront portables,

FIXE la durée du plan à 4 années,

DIT que les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement,

DIT que les créanciers refusant seront réglés selon les modalités du plan (4 annuités progressives),

DIT que le débiteur devra provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, les sommes nécessaires à assurer le règlement des échéances à intervenir,

DIT que toutes les créances inférieures à 500 € seront réglées sans délai conformément à l’article R.626-34 du code de commerce,

DIT que les créances superprivilégiées seront réglées dans le mois de la présente décision conformément à l’article L.626-20 du code de commerce,

DIT que le débiteur sera tenu d’exécuter le plan,

PREND ACTE des engagements et garanties suivants pris par le débiteur :

A solliciter du tribunal qu’il prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1], A provisionner mensuellement l’intégralité des échéances du plan entre les mains du Commissaire à l’exécution du

* plan, A fournir au commissaire à l’exécution du plan les comptes annuels dans les guatre mois de la clâture de l’exercice

A fournir au commissaire à l’exécution du plan les comptes annuels dans les quatre mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes,

A porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du présent plan de redressement,

PRONONCE l’inaliénabilité du fonds de commerce situé : [Adresse 1],

DIT que le fonds de commerce exploité par le débiteur, ci-dessus énuméré, sera inaliénable pendant la durée du plan, et que les publicités de l’inaliénabilité seront effectuées par le commissaire à l’exécution du plan, par déclaration au greffe du tribunal de commerce concerné, dans les conditions prévues par les articles L.626-14, R.626-25 du code de commerce,

MAINTIENT Monsieur Jean-Marc BANQUET-BONAPARTE D’ORX en qualité de Juge-commissaire,

MAINTIENT la SCP PHILIPPE ANGEL – [A] [G] – [C] [L] mission conduite par Maître [L] en qualité de mandataire judiciaire,

NOMME la Selarl [I] [B] – A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [B], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce,

ORDONNE la transmission et la publication du présent jugement, conformément à l’article R.621-8 du code de commerce.

DIT que les dépens resteront en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY Délibéré le : 10/03/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix Mars deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.