2025010059 -N° de PC: 2025J951

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 08/09/2025 à 09:30

LIQUIDATION JUDICIAIRE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

BPIFRANCE

[Adresse 1] représentée par Maître François MEUNIER, avocat au Barreau de Créteil, d’une part.

[H] : PARTIE DEFENDERESSE :

Sté Internest [Adresse 2] [Localité 1] RCS B 817879760 (2016B00145) Ne comparait pas, bien que régulièrement assignée, d’autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Par acte en date du 21/05/2025 délivré par le Ministère de la SELARL ACTEHUIS, Huissiers de Justice associés, la société BPIFRANCE a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l’audience du 23/06/2025 à 09:30, Sté Internest en ouverture d’une procédure collective, exposant être créancier(e) d’une somme de, qu’elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

ATTENDU que la créance de la société BPIFRANCE est certaine, liquide [H] exigible,

ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses,

Par jugement en date du 23/06/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 [H] L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [Y] [L] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique [H] sociale de l’entreprise, [H] a renvoyé l’affaire au 08/09/2025 à 09:30.

Par ordonnance en date du 23/06/2025 de Monsieur [Y] [L], la Selarl [F] [Z] [H] [D] [V] mission conduite par Maître [D] a été désignée en qualité d’expert.

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure,

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l’enquête préalable que la Sté Internest se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif s’élève à la somme de 205.085,32 euros, [H] que le Tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 08/03/2024,

ATTENDU que le lieu d’activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux,

ATTENDU que la poursuite de l’activité n’est pas possible, [H] qu’aucune solution de cession n’est envisageable, il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 [H] suivants du code de commerce,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, de statuer dans les termes ci-après:

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Après avoir entendu l’avis du procureur de la République,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 [H] suivants du code de commerce à l’égard de : Sté Internest [Adresse 3] Activité : Recherche [H] développement sur les aéronefs Télépilotés, production de tout ou partie d’aéronefs Télépilotés. RCS [Localité 2] B 817879760 (2016B00145)

FIXE provisoirement au regard des pièces produites [H] de l’état des privilèges, la date de cessation des paiements au : 08/03/2024,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur [P] [N],

DESIGNE en qualité de liquidateur :

Selarl [F] [Z] [H] [D] [V] mission conduite par Maître [D] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5],

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, [H] à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT qu’en vertu des dispositions de l’article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale,

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, [H] dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif [H] du passif privilégié [H] chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 [H] R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la parution au Bodacc pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, [H] ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que dans les dix jours du présent jugement [H] à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 [H] R.621-14 du code de commerce, [H] communiquer le procès-verbal d’élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, [H] la liste des créanciers,

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra intervenir à vingt-quatre mois, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de commissaire priseur :

Selarl [G] [C] [H] associés, mission conduite par Maître [C] [Adresse 6]

pour, en application des articles L.622-6 [H] R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l’inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, [H] sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

* BPIFRANCE

* Monsieur [Q] [T] [M] [B],

* Selarl [F] [Z] [H] [D] [V] mission conduite par Maître [D], Liquidateur Judiciaire,

* Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi [H] le décret, l’exécution provisoire du présent jugement [H] l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges. Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré le : 08/09/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi huit septembre deux mille vingt cinq par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président [H] Maître Charlotte LAISNE, greffier.