TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 DECEMBRE 2025

Références : 2025R00115

ENTRE :

SAS UNION TANK ECKSTEIN GmbH & Co KG [Adresse 1] (ALLEMAGNE)

Représentée par M^e Isabelle MARTINS ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

SASU AVVENTURA TRANS [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

SAS LO.NA TRANS [Adresse 4]

Non comparantes,

PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l’audience publique des référés du 26 novembre 2025, assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

LES FAITS :

La société UNION TANK ECKSTEIN GmbH & Co KG propose à ses clients des cartes de carburant leur permettant de se ravitailler en essence, lubrifiants et de régler des péages. Par l’intermédiaire de sa filiale française UTA FRANCE, elle a conclu un contrat le 27 novembre 2024 avec la société OM40 TRANS, spécialisée dans le transport de marchandises. Parallèlement, la société LO.NA TRANS a souscrit une garantie à première demande en date du 3 décembre 2024, d’un montant de 200 000 euros, au profit de la société OM40 TRANS. Suite à une assemblée générale du 31 décembre 2024, la société OM40 TRANS a changé de dénomination pour devenir AVVENTURA TRANS. Les relations commerciales se sont poursuivies normalement jusqu’au mois de juillet 2025, date à laquelle les factures correspondant aux prestations de carburant et de services n’ont plus été réglées. La société UNION TANK ECKSTEIN a procédé à plusieurs relances, puis a envoyé une mise en demeure formelle le 8 octobre 2025, restée sans effet.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2025, la SAS UNION TANK ECKSTEIN GmbH & Co KG a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l’état de référé, les sociétés AVVENTURA TRANS et LO.NA TRANS, aux fins de voir :

Vu l’article L 110-1,11° du Code de Commerce, Vu les articles 1193 et suivants, 2288 et suivants du Code Civil,

* SE DECLARER compétent ratione loci ;

* JUGER que la société UNION TANK ECKSTEIN est titulaire d’une créance solidaire de 184.967,92 euros TTC à l’encontre des sociétés AVVENTURA TRANS et LO.NA TRANS ;

* CONDAMNER solidairement les sociétés AVVENTURA TRANS et LO.NA TRANS à payer à la société UNION TANK ECKSTEIN une provision de 184.967,92 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025 ;

* CONDAMNER solidairement les défenderesses à payer une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du C.P.C. ;

* CONDAMNER solidairement les défenderesses aux entiers frais et dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 26 novembre 2025.

À l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 10 décembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s’en réfère à l’acte d’assignation du 27 octobre 2025.

SUR CE :

La société UNION TANK ECKSTEIN a produit un contrat de fourniture de services en carburant conclu avec la société OM40 TRANS, devenue AVVENTURA TRANS. Ce contrat est régulier et opposable à la société défenderesse. Par ailleurs, la société LO.NA TRANS a souscrit une garantie à première demande en date du 3 décembre 2024, d’un montant de 200 000 euros, ce qui engage solidairement sa responsabilité. Les factures impayées, datées de juillet et août 2025, sont régulières, détaillées et non contestées. Leur montant total s’élève à 184.967,92 euros. Aucune contestation sérieuse n’a été formellement opposée par les défenderesses. La mise en demeure du 8 octobre 2025 est régulière et a été produite.

La créance en principal est établie et exigible.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de provision pour le montant demandé.

Il apparaît en outre équitable de condamner solidairement les sociétés AVVENTURA TRANS et LO.NA TRANS à payer à la société UNION TANK ECKSTEIN la somme de 2 000 € pour

le remboursement de ses frais irrépétibles.

Les défenderesses seront également condamnées solidairement aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort,

VU les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS solidairement les sociétés AVVENTURA TRANS et LO.NA TRANS à payer à la société UNION TANK ECKSTEIN une provision de 184.967,92 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025,

CONDAMNONS solidairement les sociétés AVVENTURA TRANS et LO.NA TRANS à payer à la société UNION TANK ECKSTEIN la somme de 2 000 euros T.T.C. en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS solidairement les défenderesses aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,82 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 26 novembre 2025, où siégeait, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ce même juge, l’ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 10 décembre 2025,

LA MINUTE de l’ordonnance est signée par M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.