N° 2025F00096

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 2025

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* La CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE [Localité 1] CENTRE, ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse représentée par la SCP SOREL & ASSOCIES, agissant par M^e Pierrick SALLE, Avocat au Barreau de Bourges, plaidant, et par la SCP FGB, agissant par M^e Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun, postulante,

D’UNE PART,

ET :

* La SELARL ARCHIBALD, prise en la personne de Me [M] [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Q] [J], demeurant [Adresse 2],

Défenderesse à l’intervention forcée,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

FAITS & PROCEDURE :

Par actes en dates des 27 et 28 février 2025, la [Adresse 3] a assigné la société 3 BROTHERS CAPITAL LLC et la société [Q] [J] aux fins de voir :

Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2, 1344-1 et 1844-5 du Code Civil, Vu l’article 8 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 en sa version applicable à la présente instance, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,

Déclarer la [Adresse 3] recevable et bien fondée en son opposition à la dissolution, sans liquidation, de la S.A.R.L [Q] [J], entrainant transmission universelle de son patrimoine à son associée unique la société 3 BROTHERS CAPITAL LLC.

En conséquence,

Ordonner à la S.A.R.L [Q] [J] -et sauf à ce que cette dernière se soit acquittée entre temps des sommes dues- d’avoir à rembourser à la [Adresse 3] au titre du prêt n°595722E : la somme de 918.139,35 € majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 5,38 % à compter du 25 février 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Condamner la S.A.R.L [Q] [J] à payer, à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 1] CENTRE, la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la S.A.R.L [Q] [J] aux entiers dépens.

Dire que les opérations de dissolution, sans liquidation, de la S.A.R.L [Q] [J], entrainant transmission universelle de son patrimoine à son associée unique la société 3 BROTHERS CAPITAL LLC, seront suspendues jusqu’à complet règlement des sommes susvisées.

Dire et juger que la décision à intervenir sera opposable à son associée unique la société 3 BROTHERS CAPITAL LLC.

Rejeter toutes demandes plus amples et contraires.

Par jugement en date du 26 mai 2025, le tribunal a prononcé l’interruption de l’instance, en l’attente de la mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l’égard de la société [Q] [J].

Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, la [Adresse 3] a assigné en intervention forcée la SELARL ARCHIBALD, représentée par Me [Z], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Q] [J].

Les deux affaires ont été évoquées à l’audience de ce jour.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère aux prétentions oralement exposées par les parties présentes à l’audience, sollicitant la jonction des deux affaires.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’assignation délivrée à la SELARL ARCHIBALD (RG N° 2025F00413) est liée au dossier opposant la [Adresse 3] aux sociétés [Q] [J] et 3 BROTHERS CAPITAL LLC (RG N° 2025F00096).

Les parties présentes à l’audience sollicitent la jonction de ces deux affaires.

Dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre le dossier 2025F00413 au dossier 2025F00096.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et avant dire droit,

JOINT le dossier 2025F00413 au dossier 2025F00096,

RESERVE les dépens,

RETENU à l’audience publique du 24 novembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, M. Philippe BEAUFILS, M. Grégoire WATTINNE et M^me Sophie LOISEAU, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 24 novembre 2025,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.