Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedures collectives ouvertures et plans chambre du conseil salle a, 27 juin 2025, n° 2024012253

TCOM Montpellier 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Satisfaction des conditions de redressement
Le tribunal a constaté qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, justifiant ainsi l'approbation du plan de redressement.
Accepté
Modalités de règlement des créances
Le tribunal a ordonné que le règlement des créances s'effectue selon les modalités établies dans le plan de redressement, garantissant ainsi le respect des droits des créanciers.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, procedures collectives ouvertures et plans ch. du cons. salle a, 27 juin 2025, n° 2024012253
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2024012253
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle MOLINIEROlivier FABRE
Parties :	M.T.L (SASU)

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 012253

Numéro PC : 4145429

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 27/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)

M^e Olivier FABRE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Demandeur (s)

SELARL AEGIS prise en la personne de Me [G] [U]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Défendeur (s)

M. T.L (SASU)

[Adresse 4]

SIREN : 435 284 997

Représentant(s) :

ME MOLINIER Isabelle

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Didier REDON M. Jérôme BILLEREY

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats en chambre du conseil du 02/06/2025

Faits et Procédure :

Il convient de rappeler que ce Tribunal a placé en Redressement Judiciaire : M. T.L (SASU).

L’affaire est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu’il soit statué à l’issue de la période d’observation sur le Plan de Redressement.

Il ressort des éléments de la cause, du rapport de l’Administrateur et des observations du Mandataire Judiciaire, que le plan de redressement proposé est satisfaisant, et il convient de statuer en conséquence.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil ,le juge commissaire entendu en son rapport,

Arrête le Plan de Redressement présenté par : M. T.L (SASU)

Constatant qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l’activité de l’entreprise,

Fixe la durée du dit plan à 10 ans

Dit que le règlement des créances s’effectuera comme suit :

Dès l’arrêté du plan

Passif super privilégié et créances inférieures ou égales à 500 €

La SAS M. T.L devra d’une part apurer les frais de justice et les sommes avancées par l’AGS au titre des créances superprivilégiées, d’autre part elle devra régler les créances inférieures ou égales à 500 €

A la date d’anniversaire de l’arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire

Prêts à long et moyen terme non échus à la date du plan

Selon les dispositions légales applicables en la matière et expressément sollicitées par le débiteur, le règlement des prêts bancaires interviendra en 10 ans réglés au moyen de 9 services annuels du dividende, selon les dispositions qu’aura arrêté la Juridiction s’agissant des autres Créanciers.

Le montant de ces prêts inclura la totalité des sommes dues, échues et à échoir, soit :

Les échéances échues du prêt au jour du redressement judiciaire,

Les échéances qui ont été suspendues pendant la période d’observation,

Les échéances à échoir au jour de l’arrêté du plan

Les intérêts de retard générés par la durée de la suspension de la période

d’observation ( à l’exclusion de tout autre intérêt de retard)

Passif privilégié et chirographaire

La SAS M. T.L propose de payer les échéances exigibles, telles qu’arrêtées par Monsieur Bruno CAIRE, Juge Commissaire, après leur vérification et dépôt par Maître [G] [U] de la SELARL AEGIS, Mandataire Judiciaire, selon les modalités suivantes :

Option unique : (échéances à échoir des prêts incluses)

100% sur une période de 9 ans de manière linéaire

Pour une meilleure compréhension du plan d’apurement du passif et permettre aux créanciers d’apprécier directement les valeurs annuelles de règlement de leur créance, les propositions du Débiteur son également exprimées ci-après en pourcentage du passif :

1ère année règlement de 11,10 % de chaque créance

2ème année règlement de 11,10 % de chaque créance

3ème année règlement de 11,10 % de chaque créance

4ème année règlement de 11,10 % de chaque créance

5ème année règlement de 11,10 % de chaque créance

6ème année règlement de 11,10 % de chaque créance

7ème année règlement de 11,10 % de chaque créance

8ème année règlement de 11,10 % de chaque créance

9ème année règlement de 11,10 % de chaque créance

Maintient M^e Olivier FABRE

en fonction avec les pouvoirs nécessaires à la mise en place du plan et le nomme dès la fin de sa mission en qualité de Commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan et de payer les créances prévues.

Dit qu’il disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement.

Désigne comme tenu d’exécuter le plan : M. T.L (SASU)

Dit que les créanciers qui n’ont pas répondu dans le délai fixé par l’article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement à 100% sur une période de 9 ans de manière linéaire.

Dit que, par application de l’article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100% de manière linéaire sur une durée de 9 années tel que proposé.

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l’exception des éventuels contrats de crédit dont l’exécution continue, et qui sont affectés d’un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu’ils auraient accordés ;

Dit que M. T.L (SASU) devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l’apurement des créances sur un compte spécialement ouvert à cet effet.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal, conformément à l’article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l’article R 626-20 du même Code, et qu’il sera communiqué aux personnes citées au 3° de l’article R 621-7.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens du présent et tous les frais de justice en frais privilégiés de Redressement Judiciaire ;

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique tenue par le Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffiers sus -nommés.

Le Greffier

Le Président

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. Jean-François CORTINA