Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 26 sept. 2025, n° 2025006106 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025006106 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006106
Numéro PC : 4146171
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 26/09/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE – SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE – [Adresse 1]
Défendeur(s) : [Localité 1] (SARLU) [Adresse 2] [Localité 2] : 817 534 688 Représentant(s) :
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Fabrice SCOLLO
Juges : M. Norbert DI LORENZO
M Pierre SARTRE
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. [Z] [A]
Débats à l’audience de chambre du conseil du 19/09/2025
Faits et Procédure :
Par jugement en date du 26/08/2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de NOS P’TITS SECRETS (SARLU).
Par jugement en date du 02/05/2025, ce Tribunal a autorisé la prorogation de la période d’observation pour 6 mois supplémentaires.
Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 12/09/2025 d’accorder une prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour six mois supplémentaires.
Il ressort des informations fournies au Tribunal que la prolongation de la période d’observation apparait nécessaire aux fins de permettre au débiteur d’élaborer un projet de plan et de donner au Tribunal le temps nécessaire pour en apprécier l’opportunité et la faisabilité.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par décision contradictoire.
Vu les dispositions de l’article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Décide la prolongation de la période d’observation, laquelle prendra fin le 26.02.2026.
Ordonne les publicités prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce et la communication aux autorités citées à l’article R 621-8 du même Code.
Dit que l’affaire sera réinscrite à l’audience du 13/02/2026 à 8 h 30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.
Dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
Le Greffier.
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Revêtement de sol ·
- Maintien ·
- Concept ·
- Juge-commissaire ·
- Peinture ·
- Mandataire ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Conversion
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses
- Fins de non-recevoir ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Acceptation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Au fond ·
- Fins ·
- Dessaisissement ·
- Boni de liquidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Viande ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Juge-commissaire
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Durée ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Publicité légale
- Activité ·
- Conseil ·
- Période d'observation ·
- Marque ·
- Holding ·
- Administrateur ·
- Plan de redressement ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Prestation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Patrimoine
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Ouverture
- Environnement ·
- Capital ·
- Contrat de partenariat ·
- Contrôle ·
- Économie d'énergie ·
- Demande ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Économie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Service ·
- Sociétés ·
- Dysfonctionnement ·
- Consignation ·
- Référé ·
- Mission ·
- Produit laitier ·
- Expertise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Bâtiment ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Conception technique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Pilotage ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ingénierie
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Ministère public ·
- Bâtiment ·
- Prestation de services ·
- Étranger ·
- Entreprise ·
- Administrateur judiciaire ·
- Particulier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.