Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 29 août 2025, n° 2025009181

TCOM Montpellier 29 août 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a constaté que la demande de la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP était fondée et que la partie défenderesse n'avait pas contesté cette obligation.
Accepté
Remise de la déclaration de salaire manquante
Le tribunal a jugé nécessaire d'ordonner la remise de la déclaration de salaire manquante, considérant que cela était en lien direct avec le paiement des cotisations.
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a accordé la somme demandée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, considérant que la partie demanderesse avait dû supporter des frais pour faire valoir ses droits.
Accepté
Nécessité de l'exécution provisoire
Le tribunal a jugé que l'exécution provisoire était justifiée et compatible avec la nature de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 29 août 2025, n° 2025009181
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025009181
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie MIRALVES-BOUDET

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 009181

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 29/08/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : CONGES INTEMPERIES BTP [Adresse 1] Représentant (s) : Maitre MIRALVES-BOUDET Sophie – SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES

Défendeur (s) : [C] MAÇONNERIE GENERALE [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] N° SIREN : 825 053 127 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M^me Nadine BAPTISTE

Juges : M. Etienne ELIE

M. Pierre DEMICHEL

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE-SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 25/07/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 07/07/2025,

La partie demanderesse :

LA CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION LANGUEDOC [Localité 3]

A fait donner assignation à la partie défenderesse :

[C] MAÇONNERIE GENERALE

D’avoir à comparaitre le vendredi 25/07/2025 à 10 heures 30 à l’audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu l’arrêté du 21 mars 2017, Vu les articles L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie,

Vu l’absence de conciliation,

S’entendre condamner la SAS [C] MAÇONNERIE GENERALE à payer la somme de 1.695 € au titre des cotisations provisionnelles dues pour la période d’aout 2024 au mois de février

2025 ainsi qu’à remettre, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, à la Caisse de la région Méditerranée la déclaration de salaire manquante pour la période du mois de décembre 2024 au mois de février 2025.

S’entendre condamner en tout état de cause, [C] MAÇONNERIE GENERALE à payer à la Caisse de la région Méditerranée une somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

S’entendre ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir (article 514 du CPC).

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce,

Attendu que dans ces conditions, il convient de faire droit à l’entière demande de la caisse requérante laquelle est bien fondée au vu des pièces produites au dossier ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire celle-ci apparaissant nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse la somme de 500 € au titre de l’article 700 du C.P.C. pour les frais irrépétibles qu’elle a du supporter.

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne la SAS [C] MAÇONNERIE GENERALE qui ne comparait pas ni personne pour elle à payer la somme de 1.695 € au titre des cotisations provisionnelles dues pour la période d’aout 2024 au mois de février 2025 ainsi qu’à remettre, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, à la Caisse de la région Méditerranée la déclaration de salaire manquante pour la période du mois de décembre 2024 au mois de février 2025.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution.

Condamne la SAS [C] MAÇONNERIE GENERALE à payer LA CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne [C] MAÇONNERIE GENERALE aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier.

Le Président.