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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, neuvieme ch., 13 oct. 2016, n° 2016P00766 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2016P00766 |
Sur les parties
| Parties : | URSSAF D' ILE DE FRANCE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT DU 13 Octobre 2016 9ème Chambre
URSSAF D’ILLE DE FRANCE / SASU BEBE A BORD
N° RG: 2016P00766
DEMANDEUR
URSSAF D’ILE DE FRANCE 22-24 […]
comparant par Mr X Y
DEFENDEUR
[…]
RCS NANTERRE : 5325694311 2011 B 4154
Représentant légal : M. FRANCK VALLADE […] […]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M. Jacques FINESCHI, juge présidant l’audience, M. Marc SAINT-FERDINAND, juge
Mme Isabel VIGIER, juge
assistés de Mme Marie-Noëlle JEHN, greffier.
DEBATS Audience du 13 Octobre 2016 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit,
délibérée par
M. Jacques FINESCHI, juge présidant l’audience, M. Marc SAINT-FERDINAND, juge
Mme Isabel VIGIER, juge
Prononcée publiquement par
M. Jacques FINESCHI, juge présidant l’audience, M. Marc SAINT-FERDINAND, juge
Mme Isabel VIGIER, juge
assistés de Mme Marie-Noëlle JEHN, greffier.
N° RG: 2016P00766
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte d’huissier de justice en date du 22 Septembre 2016, l’URSSAF D’ ILE DE FRANCE assigne la SASU BEBE A BORD et demande au tribunal de :
— constater l’état de cessation des paiements de la SASU BEBE A BORD , – prononcer l’ouverture d’une procédure collective avec toutes conséquences de droit, – voir fixer provisoirement la date de cessation des paiements de la SASU BEBE A BORD – voir ordonner l’emploi des dépens en frais de procédure. Sur quoi : Le tribunal, ne s’estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, décidera l’ouverture d’une enquête conformément aux dispositions de l’article R621-3 du code de commerce. PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement avant dire droit,
Ordonne qu’il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l’éventuel état de cessation des paiements de la SASU BEBE A BORD .
Commet Mme Isabel VIGIER en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements.
Dit que le juge commis se fera assister de Me Patrick LEGRAS de GRANDCOURT demeurant […]
Renvoie la cause à l’audience du 17 Novembre 2016 à 9 Heures 00 ,
Dit que Me Patrick LEGRAS de GRANDCOURT devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d’audience,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 89,66 euros (dont TVA 14,94 euros), à la charge du demandeur
La minute du jùgement est signée par le président du délibéré et le greffier. / '\
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