REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON Rôle n° 2016 006278 AUDIENCE DU 04/01/2017

[…]

La SAS LEOPOLD X

[…]

[…]

RCS BESANCON : […]

Comparant en la personne de son représentant légal, Monsieur X Léopold, assisté de Maître Olivier PERRET, Avocat inscrit au Barreau de Besançon,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil du 04/01/2017 et du Délibéré : PRESIDENT : Monsieur Yves BINETRUY -

JUGES : Monsieur Jean-Alain GIBERT et Monsieur Didier JEANTOT GREFFIER : Maître François BORON, Greffier Associé.

Attendu qu’en date du 23/12/2016, la SAS LEOPOLD X a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en application de l’article L 640-4 du Code de commerce.

Attendu que la SAS LEOPOLD X est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro : RCS Besançon […].

Attendu que la SAS LEOPOLD X a été invitée à comparaître en chambre

du conseil par devant le tribunal de commerce de Besançon pour être entendue en ses -

observations. Attendu qu’elle a comparu.

Attendu qu’il résulte des renseignements fournis à l’audience et des pièces déposées que la SAS LEOPOLD X se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle n’est plus en mesure de poursuivre son activité.

Attendu qu’il y a lieu, dans ces conditions, de constater l’état de cessation des

paiements de la SAS LEOPOLD X et de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que les articles L 641-2 et D.641-10 du Code de commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’applique obligatoirement s’il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, qu’au cours des six

derniers mois précédant l’ouverture de la procédure le nombre de salariés ne dépasse pas un salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 300 000 euros.

Attendu que le régime simplifié de la liquidation judiciaire s’applique à cette procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant pubhquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

La cause ayant été transmise au Ministère Public, Constate l’état de cessation des paiements de la SAS LEOPOLD X,

Vu l’article L 641-2 applicable à la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce (art. L.644-1 et suivants), vu les articles D.641-10 et suivants du Code de commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS LEOPOLD X, ayant pour activité : Pâtisserie dont le siège social est […]

Fixe provisoirement au 01/01/2016 la date de cessation des paiements.

Désigne Monsieur Norbert SCHUWER Juge Commissaire Titulaire.

Désigne Monsieur Hervé DESCOURVIERES Juge Commissaire Suppléant.

Désigne la SCP Y Z – 6, Rue Rouget-de -Lisle – 39002 LONS LE SAUNIER CEDEX en qualité de Liquidateur.

Dit que conformément aux dispositions des articles L.641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du Code de Commerce, Maître A B – 11, […] des ventes des Chaprais – […], est chargé de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que conformément aux dispositions de l’article R 631-18, Monsieur le Greffier informera Maître A B de sa désignation ; qu’en outre, pour l’aider dans sa tâche, il lui communiquera avec le présent jugement :

— un extrait Kbis qui précise le mode d’exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d’insaisissabilité visée à l’article L 526-1 du Code de commerce

— les états d’inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Dit et juge que la SAS LEOPOLD X devra remettre au Liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

Dit que conformément à l’article L 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement. A l’issue de cette période, il sera procédé aux enchères publiques des biens subsistants.

Dit que conformément à l’article R.641-27 du Code de commerce, le Liquidateur devra remettre au Juge Commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif.

Dit que, conformément aux dispositions de l’article L 644-3 du Code de Commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ;

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe du tribunal de commerce, la liste des créances déclarées ou les propositions d’admission dans un délai de 5 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances conformément à l’article R. 621-17 du Code de commerce. Selon les dispositions de l’article R.624-1 du code de commerce, le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.

Dit et juge que, conformément aux dispositions des articles L 624-1, L 644-4 et R 644-2 du Code de commerce, le liquidateur déposera dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement au greffe de ce tribunal la liste des créances éventuellement complétée par le projet de répartition établi par ses soins à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances et de la réalisation des biens.

Rappelle que l’article L 644-5 fixe au plus tard à six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée obligatoire le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera prononcée.

Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 28/06/2017 à 10:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Ordonne, en application de l’article R 662-1 (4°) du Code de commerce, à Monsieur X Léopold dirigeant de la SAS LEOPOLD X de communiquer sans faute au greffe du tribunal ainsi qu’au Liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Ordonne les publicités prescrites par l’article R. 621-8 du Code de commerce.

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon, à la date du 04/01/2017, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Monsieur Yves BINETRUY, Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Maître François BORON, Greffier Associé.

Le Greffier Le Président d’audience Maître François BORON Monsieur Yves BINETRUY

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