TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 mai 2017

4ème Chambre

N° PCL : 2017300088 SAS HERVIEU

N° RG: 2017L00654 Juge-commissaire : M. Didier RENOULT

Administrateur judiciaire : M^e R S-Z Mandataire judiciaire: SELARL SMJ

DEBITEUR SAS HERVIEU 4/[…] légaux : M. O B -- Président – […]

M. A B – Directeur général – […]

comparant par M^e Christine BALLUÙ […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19 avril 2017 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gérard DUMAS, Président, M. Yvon DANJON,M. Emile FÜRIO, Juges.

en présence du Ministère public représenté par M^me Sophie MEYNARD Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 3 mai 2017 où siégeaient M. François NOUSBAUM, Président, M. Yvon DANJON, M. Emile FÜRIO, Juges, assistés de M^me Armetle POCUCA, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

HISTORIQUE DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 1° février 2017, sur déclaration de cessation des paiements, le Tribunal de Commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire et fixé la période d’observation à 6 mois, à l’égard de la SAS HERVIEU.

Par jugement en date du 5 avril 2017, ce Tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation.

M^e R S-Z, Administrateur judiciaire a fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en présentant un projet de cession de l’entreprise conformément à l’article L. 631-22 du Code de commerce.

Ledit rapport, déposé au Greffe a été communiqué au débiteur, au Représentant des salariés, au Mandataire judiciaire, au Ministère public et, en tant que de besoin, à l’autorité administrative compétente en matière de droit du travail.

AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL

Après communication de la procédure au Ministère Public qui l’a visée, le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en Chambre du conseil du 19 avril 2017. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel, ont été invités à se présenter à cette même Chambre du conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

A cette Chambre du conseil :

— l’entreprise déclarante a comparu par ses représentants légaux, M. O B, Président et M. A B, Directeur général, assistés de M^e Christine BALLUÙ, avocate,

— M^me C D, Messieurs E F et A G se sont présentés en qualité de délégués du personnel,

En présence de M^e R S-Z, Administrateur judiciaire et de la SELARL SMJ, Mandataire judiciaire.

Le Ministère Public, représenté par M^me Sophie MEYNARD, Vice-Procureur de la République, a été entendue en ses observations.

Se sont présentés à cette même Chambre du conseil, les candidats repreneurs suivants :

— le Groupe CDE Q représenté par M. P Q, directeur général et M. J K, expert-comptable,

— M. L Y et la société FP DEVELOPPEMENT, représentée par M. M N, assistés de M^e Assia MEDROUNI avocate.

Ainsi que les cocontractants suivants :

— la société MONTE PASCHI, représentée par M. Laurent MARGUERITTE, muni d’un pouvoir,

— la MÛTUELLE FAMILIALE DE L’ILE DE FRANCE, représentée par M. H I, muni d’un pouvoir, – SAS SALAMANDRE (bailleur) représentée par M. Julien JOSSET, muni d’un pouvoir.

Les autres cocontractants ne se sont pas présentés.

[…]

Au regard des prévisions d’exploitations communiquées à l’administrateur judiciaire à l’ouverture de la procédure, la société HERVIEU générait des pertes à partir du mois de mai 2017 et la procédure collective pesait sur la capacité de l’entreprise à renouveler X stock afin de servir efficacement ses clients.

L’administrateur judiciaire a diffusé une annonce sur le site du CNAJMJ et dans le journal LES ECHOS et a fixé une date de dépôt des offres au 10 mars 2017.

AP – 2

Au terme de ce délai, il a reçu deux offres de reprise, qui sont ci-après analysées.

EXAMEN DU PLAN DE CESSION

Présentation du premier candidat cessionnaire

L’offre est présentée par le Groupe CDE Q, groupe industriel spécialisé dans la quincaillerie et connu dans le secteur de l’activité des roulettes et matériel de manutention par sa filiale, la société GUITEL POINT M. X siège social est sis […]

Il est représenté à l’audience par M. P Q, Directeur général et M. J K, expert- comptable.

Un chèque de banque de 100.000€ est remis à l’audience, ainsi que 4 traites de 30.625€ chacune avalisées par le CIC NORD OUEST et 4 autres traites du même montant avalisées par le CREDIT DU NORD, soit au total 345.000€, montant de l’offre. L’administrateur judiciaire détient en outre une caution bancaire de 400.000€.

Le groupe compte 6 sociétés et a un chiffre d’affaires de 48,7 millions d’euros, dont 8 millions d’euros pour l’activité roues et roulettes. Il emploie 260 salariés.

La reprise s’effectuera par sa filiale, la SAS GUITEL POINT M.

Synergies

Les savoir-faire de GUITEL et de HERVIEU sont complémentaires. En effet HERVIEU vend 70% de X chiffre d’affaires à des utilisateurs fabricants, alors que GUITEL est peu présent sur ce marché.

D’autre part, GUITEL est spécialisé dans les roues et roulettes dont la charge est inférieure à 200Kg, alors que HERVIEU est spécialisé dans les charges supérieures.

GUITEL dispose d’un outil industriel à NOYON et des économies d’échelles pourront être faites du fait de la reprise, pour les locaux et les stocks.

La reprise d’HERVIEU permettrait à GUITEL d’occuper une place de leader du marché français dans le secteur des roues et roulettes.

Périmètre de reprise

Ensemble des actifs corporels et incorporels et les stocks non gagés.

Les stocks gagés au profit de la BNP et de la Banque Populaire Rives de Paris pourront être repris en cas d’accord avec les créanciers gagistes, sur la base de 15 à 30% de leur valeur en fonction de leur antériorité et avec application du droit de suite de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

Pas de reprise des prêts nantis de financement du BFR et de la structure financière.

Prix de cession

345.000€ répartis comme suit :

Eléments incorporels : 40.000€ (fonds de commerce, frais de développement, logiciels, marques, licences, brevets),

Eléments corporels : 55.000€ (ensemble du matériel et du mobilier),

Stocks non gagés : 250.000€.

Droit au bail

Non poursuivi, mais demande d’un délai de grâce de 15 jours, avec paiement d’une indemnité d’occupation.

Application de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce

Une partie des stocks est gagée au profit de la BNP et de la banque Populaire Rives de Paris et bénéficie du droit de suite prévu par l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

La proposition du candidat d’acquérir ces stocks pour un montant forfaitaire nécessite l’agrément des créanciers gagistes.

Contrats en cours repris

Reprise des contrats de crédit-bail jusqu’à leurs échéances respectives : 1 chariot élévateur déporté STILL fm-X12

Contrat n°0792392 1 serveur informatique DELL

Prévisions d’exploitation

Année Chiffre d’affaires Résultat 2017 5.000.000€ 54,532€ 2018 5.500.000€ 117.596€ 2019 6.000.000€ 156.517€ Volet social

des

[…]

Administratif

et

des ventes interne

[…]

20 salariés sur 44 sont repris, dont 5 sur NOYON.

Les congés payés sont repris sans limite temporelle et les avantages acquis maintenus (mutuelle, tickets restaurant….).

Entrée en jouissance : date du jugement.

Documents remis : Kbis, bilans consolidés, attestation de confidentialité, attestation d’indépendance. 4

AP 9

Cession d’actifs : aucune cession pendant les deux ans suivant la reprise.

Présentation du deuxième candidat cessionnaire

L’offre est présentée par M. L Y, demeurant […], qui occupe la fonction de Directeur Administratif et Comptable de la société HERVIEU depuis plus de 6 années, et la SARL FORMATION SUR PROGICIEL ET DEVELOPPEMENT (ci-après FP DEVELOPPEMENT), entreprise familiale ayant pour objet social et le développement de logiciels de gestion financière et de business intelligence, qui emploie deux salariés.

Elle est sise […]. X gérant est M. M N, demeurant […]

Elle agit pour le compte de 3 sociétés à constituer : une holding la SARL FOPC FINANCES, une filiale d’exploitation du fonds HERVIEU, la SAS HERVIEU DISTRIBUTION, et une filiale de distribution internet, la SARL MyRoue.fr.

L’offre est présentée à l’audience par M. L Y et M. M N, assistés de leur avocat, M^e Assia MEDROUNI.

Six chèques de banque représentant un total de 145.000€ sont remis à l’audience.

Les résultats des 4 dernières années de la société FP DEVELOPPEMENT sont les suivants (en €) :

Années Chiffre d’affaires Résultat net 2013 177.000 19.000 2014 182.000 11.000 2015 155.000 23.000 2016 160.000 20.000 Synergies

L’entreprise HERVIEU emploie un personnel doté d’une technicité reconnue dans le secteur de la roue et roulette.

Les candidats prévoient l’exploitation de la marque HERVIEU et la redynamisation de la force de vente par la création d’un nouveau catalogue avec moins de références et l’instauration d’une rémunération plus axée sur le résultat.

Les candidats indiquent souhaiter créer un nouveau produit « SoluPack » qui est un service de maintenance & installation des produits distribués chez les clients « grands comptes » afin de pouvoir apporter une marge additionnelle et fidéliser les clients en leur proposant des contrats de maintenance.

Pour accompagner cette reprise, il sera proposé à certains hommes clés de l’entreprise une participation au capital.

Le Président actuel, M. O B, est d’accord sur une convention d’accompagnement d’une durée

minimale de 18 mois compte tenu de sa connaissance des fournisseurs de l’entreprise et des canaux d’approvisionnement.

Périmètre de reprise

Ensemble des actifs incorporels et corporels et stocks en pleine propriété Stocks gagés exclus sauf en cas d’accord avec les créanciers gagistes.

Prix de cession

145.000€

Répartis comme suit :

éléments incorporels 5.000€ éléments corporels 40.000€ Stocks non gagés 100 000 €

AP f

Droit au bail

Non poursuivi. Accord du bailleur pour un bail précaire de 24 mois. Le lieu futur sera au maximum à 15 km du lieu d’exploitation actuel.

Application de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce

Une partie des stocks est gagée au profit de la BNP et la Banque Populaire Rives de Paris, et bénéficient du droit de suite prévu à l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

La proposition du candidat d’acquérir ces stocks pour un montant forfaitaire nécessite l’agrément des créanciers gagistes.

Contrats en cours repris

— Crédit-bail de LAGE LADEN LEASING n° 89740004635, chariot elévateur

— Banque Populaire crédit-bail serveur n°079392/00/002

— ORANGE Autocommutateur n° FR24ZZZ394077NZ01451, standard téléphonique – LEXUS FRANCE financement n° ALO2784510, voiture

— ORANGE téléphone fixe et mobile

— GRENKE/SOLIDWORKS n° 0058033837

Prévisions d’exploitation

Années Chiffre d’affaires Résultat net 2017 4.500.000€ 111.516€ 2018 5.000.000€ 253.644€

Financement du BFR

Les candidats ont obtenu l’accord du factor quant au financement du BFR à hauteur de 500.000€. Plus 300.000€ en fonds propres et emprunts bancaires.

Volet social

Les Postes repris/non repris par M. Y et la société FP DEVELOPPEMENT figurent en dernière page du présent jugement.

Reprise de 25 salariés.

Congés payés repris à compter du 1er juin 2016. Maintien des avantages acquis. Application de l’article 1224-1 du Code du Travail.

Maintien de l’emploi à CRETEIL

Entrée en jouissance à la date du jugement.

Documents remis : attestation de tiers, attestation de confidentialité, k-bis et dernier bilan de FP DEVELOPPMENT, documents prévisionnels.

Cession d’actifs : aucune cession d’actifs significatifs pendant les 2 ans suivant la reprise

Conditions suspensives levées.

Au cours de la Chambre du conseil, les observations suivantes ont été présentées par :

Le débiteur : par la voix de ses deux dirigeants, estime que l’offre présentée par la société CDE Q comporte beaucoup d’incertitudes. Il préfère celle présentée par M. L Y et X associé.

Le bailleur : donne X accord de principe pour un délai de grâce de 15 jours, moyennant une indemnité d’occupation.

L’administrateur judiciaire : estime que les deux offres sont différentes. Il émet un avis favorable pour celle qui reprend le plus de salariés, soit celle de M. L Y et de X associé. 6

Le mandataire judiciaire : note que, si l’on tient compte du coût des licenciements supplémentaires dans l’offre CDE Q, l’écart de prix est finalement assez faible. L’offre de M. L Y lui parait incertaine sur le plan financier. Pour la pérennité des emplois, il donne la préférence à l’offre CDE Q.

Les représentants du personnel : jugent que l’offre de M. L Y et de X associé est la plus apte à assurer la pérennité des emplois et le maintien de l’entité HERVIEU pour un redémarrage plus efficace, sachant que l’investissement personnel est vital.

Les cocontractants présents ne s’expriment pas. Le juge commissaire, dans X avis écrit, donne la préférence à l’offre la mieux disante.

La représentante du Ministère public : rappelle qu’il faut tenir compte de trois critères : la préservation de l’activité, le maintien de l’emploi, l’intérêt des créanciers. Sur le premier point, le projet de M. L Y et de X associé préserve l’outil industriel d’HERVIEU, ce qui n’est pas le cas de l’autre projet. Sur le deuxième point, il y a relativement peu de différence. Sur le troisième critère, il est clair que, compte tenu du niveau du passif, plus de 5 millions d’euros, les créanciers seront sacrifiés dans les deux cas.

Elle donne la préférence à l’offre de M. L Y et de FP DEVELOPPEMENT.

MOTIVATION DU TRIBUNAL

Attendu que compte tenu de la lourdeur du passif, les créanciers seront dans les deux offres largement sacrifiés,

Attendu que sur le plan financier, les deux offres sont différentes en apparence, 145 K€ dans un cas, 345 K€ dans l’autre cas, mais qu’elles se rapprochent si l’on tient compte de l’impact du différentiel des coûts sociaux selon les options retenues par chacun des candidats,

Attendu que sur le plan du maintien de l’emploi, l’offre de M. L Y et de X associé est supérieure tant sur le plan du nombre des emplois repris (25 contre 20) que sur celui de leur localisation, puisque les 25 postes repris dans cette offre sont sur CRETEIL ou proches de CRETEIL, alors que sur les 20 postes de l’offre CDE Q, 5 sont délocalisés à NOYON,

Attendu, que sur le plan de la préservation de l’activité, l’offre de M. L Y et de X associé paraît supérieure, puisque le savoir-faire industriel d’HERVIEU sur le site de CRETEIL y est apparemment préservé, alors que l’offre CDE Q revient à conserver sur CRETEIL les postes commerciaux et à transférer sur NOYON des fonctions dépourvues de réelle valeur ajoutée,

Attendu, toutefois, que le Tribunal estime que l’offre de M. L Y et de X associé, a priori plus séduisante sur le plan social et sur celui de la conservation du site industriel, risque de ne pas tenir ses promesses dans la durée en raison d’un manque de financement,

Attendu que M. L Y occupe les fonctions de directeur financier depuis plus de six ans dans l’entreprise, qu’il était assez proche des dirigeants selon les informations rapportées en cours d’audience, et qu’il a donc participé à la situation actuelle de l’entreprise,

Attendu que l’équilibre financier futur présenté par M. L Y et X associé, non professionnel de l’activité, semble précaire, leur offre précisant qu’ils ont obtenu un accord de principe d’une société de factoring pour une ligne de 500 K€, sans en justifier, mais qu’ils sont en recherche d’un financement du BFR,

Attendu qu’il sera délicat pour M. Y et X associé de maintenir des relations commerciales normales avec des fournisseurs subissant les conséquences de la procédure collective,

Attendu que M. Y, compte tenu des fonctions administratives et financières exercées au sein de l’entreprise, ne démontre pas de capacités techniques nécessaires à la conduite d’une entreprise industrielle, tout comme X associé,

Attendu, en revanche, que l’offre CDE Q, présente l’avantage de permettre à HERVIEU, même si cela se fait dans des conditions moins optimales, de s’adosser à un groupe puissant et dont le métier industriel est, pour une de ses composantes, complémentaire du sien,

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AP 9

Attendu que cette offre permettra à CDE Q de procéder à des économies d’échelle, d’améliorer sa productivité, de grandir sur X marché et de mieux résister à la très vive concurrence allemande,

Attendu que le Directeur général de CDE Q a indiqué au Tribunal que le Président d’HERVIEU lui a fait part de X accord pour un accompagnement temporaire sur le plan industriel,

Attendu donc que le Tribunal estime que l’offre de CDE Q a plus de chances d’assurer la pérennité de l’entreprise et de maintenir dans la durée les emplois repris,

Attendu que le Tribunal donnera donc la préférence à l’offre de la société CDE Q.

Le Tribunal, dans ces conditions, arrêtera le plan de cession de la SAS HERVIEU au profit du groupe CDE Q, pour le compte de sa filiale la SAS GUITEL POINT M, dans les termes du dispositif suivant,

Les parties ont été informées de la date de prononcé du jugement. PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du Juge-commissaire,

Vu l’avis du Ministère Public,

Vu les articles L. 631-22 et suivants du Code de commerce,

Arrête la cession de la SAS HERVIEU 4/[…], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 562087825 1986 B 10868,

exerçant une activité de fabrication et vente de matériel roulant et de manutention,

En faveur du groupe CDE Q, pour le compte de sa filiale, la SAS GUITEL POINT M.,

Aux conditions qui suivent :

Périmètre de reprise

Ensemble des actifs corporels et incorporels et les stocks non gagés.

Concernant les stocks gagés, le repreneur fera X affaire de la négociation avec les banques dans le cadre de l’application du droit de suite de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

Pas de reprise des prêts nantis de financement du BFR et de la structure financière.

Prix de cession

345.000€ répartis comme suit :

Eléments incorporels : 40.000€ (fonds de commerce, frais de développement, logiciels, marques, licences, brevets)

Eléments corporels : 55.000€ (ensemble du matériel et du mobilier)

Stocks non gagés : 250.000€

Droit au bail : non poursuivi, avec accord du bailleur pour un délai de grâce de 15 jours, avec paiement d’une indemnité d’occupation.

Contrats en cours repris :

Reprise des contrats de crédit-bail jusqu’à leurs échéances respectives : 1 chariot élévateur déporté STILL fm-Xx12 Contrat n° 0792392 1 serveur informatique DELL

M Q

Volet social : autorise le licenciement économique de 24 salariés suivant liste jointe, qui interviendra dans le délai d’un mois à compter de la date du prononcé du jugement.

Cinq postes seront transférés de CRETEIL à NOYON.

Les congés payés seront repris sans limite temporelle et les avantages acquis seront maintenus (mutuelle, tickets restaurant….).

ssistant des Ventes

Commercial sédentaire

[…]

[…] de magasin f de magasin

[…] ] Directeur Administratif et Comptable irecteur Administratif et Comptable {Responsable Devis JResponsable Devis il il Engénieur Resp., BE et Production fingénieur Resp. BE et Production 11 f | Standardiste mal |Sændardæsîæ We il

meme = = 3 …….. 1 î| […] interne fResp. logistique interne i 1 Re p. Expéd H &» Semœ pédition transports 1 fl Peintre – Fabrication Peintre e;ærsæur de fabrication ! Resp. gestion stock 'anprovisionnements {Resp. gestion stock /approvisionnements fl Comptable omptable il a fEmployé comptable FEmployé comptable il 1

[…]

Resp. atelier fabrication

44 74 94 Entrée en jouissance : date du jugement.

Documents remis : Kbis, bilans consolidés, attestation de confidentialité, attestation d’indépendance.

Dit que la somme de 345.000 euros versée par le cessionnaire entre les mains de l’administrateur judiciaire est spécialement affectée à la garantie de bonne fin de l’ensemble des engagements pris au titre de l’offre et

en particulier à la garantie du paiement du prix de cession.

Dit que les frais de rédaction des actes de cession, droits et honoraires fixés et calculés en sus, seront à la charge du cessionnaire.

Dit que la CFE et la CVAE seront partagées prorata temporis. Dit qu’en cas de défaillance du cessionnaire, pour quelques motifs que ce soit, en particulier s’il ne régularisait

pas l’acte de cession dans les délais prévus, la somme indiquée ci-dessus resterait acquise à la procédure à titre de dommages et intérêts.

Vu l’article L. 642-10 du Code de commerce, dit que pour une durée de 2 ans, le fonds de commerce sera inaliénable à charge pour l’administrateur judicaire d’effectuer les formalités de publicité conformément aux dispositions de l’article R. 642-12 du Code de commerce.

Désigne M. P Q comme tenu d’exécuter le plan, lui donne acte des engagements qu’il a pris à cet égard,

Dit que, conformément à l’article L. 642-8 du Code de commerce, en attendant la régularisation des actes de

cession, la gestion de l’entreprise cédée est confiée au cessionnaire sous sa responsabilité à compter du prononcé du présent jugement.

Maintient M. Didier RENOULT, Juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’administrateur et du mandataire judiciaire.

Maintient M^e R S-Z, Administrateur judiciaire avec la mission prévue à l’article L. 631-22 du Code de commerce jusqu’à la régularisation des actes de cession.

Maintient la SELARL SMJ, Mandataire judiciaire jusqu’à la régularisation des actes de cession, fin de la procédure de vérification des créances et au compte rendu de fin de mission.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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POSTES REPRIS/NON REPRIS par Monsieur Y et FP DEVELOPPEMENT

Assistant des Ventes Assistant des Ventes 2 2 0 Monteurs Monteur préparateur aide magasinier 3 3 0 Commercial sédentaire Technico-commercial sédentaire 4 3 1 Commercial Grands comptes et Technico-commercial sédentaire Grands 1 0 1 export comptes et Export Représentant Itinérant / Client 'Technico-commercial itinérant 6 4 2 Resp. sect. Auto itinérant Délégué technico-commercial 1 0 1 Assistant de Direction Assistant de Direction 1 0 1 Resp. Méthodes Serv. généraux Resp. Méthodes Serv. généraux 1 […] de magasin Chef de magasin […] / opérateur Fabrication Directeur Administratif et Comptable | Directeur Administratif et Comptable 1 0 1 Responsable Devis Responsable Devis 1 1 0 Ingénieur Resp. BE et Production Ingénieur Resp. BE et Production 1 0 1 Standardiste accueil Standardiste secrétaire […] cariste aide magasinier 2 2. 0 Employé administratif Employé administratif […] Employé administratif 1 1 0 Responsable informatique Responsable informatique 1 0 1 Resp. Atelier Montage Chef Atelier Montage 1 0 1 Chef des ventes Chef des ventes 1 1 0 Resp. logistique interne Resp. logistique interne 1 1 0 Resp. Expédition Resp. Service Expédition transports 1 1 0 Contrôle technique montage Agent technique montage contrôle 1 0 1 Resp. qualité Resp. qualité 1 1 0 Peintre – Fabrication Peintre opérateur de fabrication 1 0 1 ÊtÎcî /îî{îîîisionflements Resp. gestion stock/approvisionnements 1 1 0 Comptable Comptable 1 1 0 Employé comptable Employé comptable 1 0 1 Resp. marketing Resp. marketing 1 0 1 Resp. atelier fabrication Chef atelier fabrication […]

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