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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

N° PCL : 2015J00759

JUGEMENT DU 2 Mars 2016 8ème Chambre

SAS GEMMA DOMINUS

N° RG: 2015L03435

DEBITEUR

SAS GEMMA […]

Représentant légal : M. JONATHAN GRIGUER 18 […]

comparant et assisté par M^e Olivier BOULANGER 1 place de la République […]

En présence de : SELARL BAULAND Y! MARTINEZ & ASSOCIES mission

conduite par M^e Z-X A, administrateur judiciaire de la SAS GEMMA DOMINUS , 35/[…]

SELARL C. BASSE mission conduite par M^e Christophe BASSE, mandataire judiciaire de la SAS GEMMA DOMINUS , 171 AVENUE Z DE GAULLE[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Patrick MORANCY, juge présidant l’audience,

M^me Dominique THESMAR, juge

M. Sylvain LUPESCU, juge

assistés de M^me Diana PETROVAI, greffier.

En présence de M. Pierre MISIRACA, juge-commissaire

MINISTERE PUBLIC : M. Julien AUGEREAU, vice procureur de la République,

DEBATS Audience du 2 Mars 2016 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

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JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par

M. Patrick MORANCY, juge présidant l’audience, M^me Dominique THESMAR, juge

M. Sylvain LUPESCU, juge

Prononcée publiquement par

M. Patrick MORANCY, juge présidant l’audience, M^me Dominique THESMAR, juge

M. Sylvain LUPESCU, juge

assistés de M^me Diana PETROVAI, greffier.

En présence de M. Pierre MISIRACA, juge-commissaire

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RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2015L03435 N° PC : 2015300759

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 15 SEPTEMBRE 2015, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SAS GEMMA DOMINUS et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R.621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours;

C’est dans ces conditions, que la SELARL BAULAND A MARTINEZ & ASSOCIES mission conduite par M^e Z-X A, administrateur judiciaire, a déposé son rapport en vue de voir renouveler la période d’observation ;

Il ressort du rapport oral du juge commissaire que le renouvellement demandé de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il échet, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du code de commerce et l’article R621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d’observation de:

SAS GEMMA DOMINUS

[…]

[…]

RCS NANTERRE : 531106490 2011 B 9380 activité : Acquisition, propriété, gestion, exploitation par bail, location ou toute autre forme d’un immeuble que la société se propose d’acquérir

pour une durée de 6 mois en vue de l’élaboration d’un projet de plan de l’entreprise;

Maintient M. Pierre MISIRACA, juge commissaire ;

Maintient SELARL C. BASSE mission conduite par M^e Christophe BASSE 171 AVENUE Z DE GAULLE […], mandataire judiciaire ;

Maintient SELARL BAULAND Y! MARTINEZ & ASSOCIES mission conduite par M^e Z-X Y! 35/[…], administrateur judiciaire ;

Fixe la prochaine audience au 4 mai 2016 à 9h30 pour faire le point dans la procédure en cours.

Dit que le présent jugement vaut convocation.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

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