Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 3 mars 2021, n° 2021R00034

TCOM Versailles 3 mars 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de contestation sérieuse
La cour a constaté que l'obligation de restitution des véhicules n'apparaît pas sérieusement contestable, rendant la demande de constatation de la résiliation des contrats fondée.
Accepté
Obligation de restitution des véhicules
La cour a ordonné la restitution des véhicules, considérant que la SAS AX'AUTO n'a pas respecté son obligation contractuelle de restitution.
Accepté
Astreinte pour non-restitution des véhicules
La cour a jugé approprié d'imposer une astreinte pour garantir la restitution des véhicules dans les délais impartis.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
La cour a reconnu que la SAS AX'AUTO a contraint la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR à engager des frais, et a donc accordé une indemnité.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Versailles, 3 mars 2021, n° 2021R00034
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Versailles
Numéro :	2021R00034

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE

du 3 Mars 2021

N° RG: 2021R00034

DEMANDEUR

SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR

[…] comparant par SCP LAGOURGUE

ET OLIVIER […]

DEFENDEUR

SAS AX’AUTO […] non comparant

Débats à l’audience publique du 17 Février 2021, devant M. Bruno DURANTHON, juge délégué par le président du tribunal, assisté de M^e Christine LOMBARD, greffier d’audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 3 Mars 2021, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Bruno DURANTHON, juge délégué par le président du tribunal et par M^e Christine LOMBARD, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

す

Attendu que la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR a assigné la SAS AX’AUTO pour voir :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l’article 872 et 873 du Code de procédure civile, CONSTATER la résiliation des contrats de location suivants : contrat 10403667310

- contrat 10403667320 contrat 10403667330 contrat 10403667250

contrat 10403667290

contrat 10403667340

contrat 10403667300

contrat 10403667280

- contrat 10403667270

- contrat 10403346000

- contrat 10403356950, passés entre la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS

CREDIPAR et la SAS AX’AUTO,

CONDAMNER la SAS AX’AUTO à restituer à la SA COMPAGNIE

GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR les véhicules ci-après, avec clés et tous documents administratifs :

PEUGEOT 208, immatriculé FN305WV

PEUGEOT 208, immatriculé FN008WW

PEUGEOT 208 immatriculé FN445WV

PEUGEOT 208 immatriculé FN340WV

PEUGEOT 208 immatriculé FN371WV

PEUGEOT 208 immatriculé FN409WV

PEUGEOT 208 immatriculé FN435WV

PEUGEOT 208 immatriculé FN997WV

PEUGEOT 208 immatriculé FN980WV

CITROEN C3 immatriculé FG028RK

CITROEN C3 immatriculé FH958QG

et ce sous astreinte de 150 euros par véhicule et par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

A défaut de remise volontaire,

Dire qu’à défaut de restitution dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX

PARTICULIERS CREDIPAR pourra faire procéder à leur appréhension en quelque lieu et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier.

La condamner en outre au paiement d’une somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu l’article 696 du Code de procédure civile, condamner la même en tous dépens.

Attendu que la SAS AX’AUTO n’est pas représentée.

Mais attendu que la SAS AX’AUTO n’a pas comparu et que nous constaterons son absence ; que, faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n’y ferons droit que dans la mesure où nous l’estimerons régulière, recevable et bien fondée.

Attendu qu’il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l’obligation, dont il nous est justifié par la présentation des contrats, des factures, des PV

* M

de livraison, des cartes grises, des décomptes et des mises en demeure, n’apparaît pas sérieusement contestable et qu’il y a lieu, par conséquent, de faire droit à la demande telle que présentée.

Attendu que la SAS AX’AUTO a contraint la SA COMPAGNIE GENERALE

DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR à engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité ; que nous fixerons à la somme de 750,00 euros l’indemnité que la SAS AX’AUTO devra lui verser au titre de l’article 700 du

C.P.C.

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et que nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

AU PRINCIPAL,

Renvoyons les parties à se pourvoir,

Cependant, dès à présent et par provision.

- Constatons l’absence de la SAS AX’AUTO.

- Constatons la résiliation des contrats de location suivants : contrat 10403667310 contrat 10403667320 contrat 10403667330

contrat 10403667250 contrat 10403667290

contrat 10403667340

- contrat 10403667300

- contrat 10403667280

- contrat 10403667270

- contrat 10403346000 contrat 10403356950,

Condamnons la SAS AX’AUTO à restituer à la SA COMPAGNIE

GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR les véhicules ci-après, avec clés et tous documents administratifs :

PEUGEOT 208, immatriculé FN305WV

- PEUGEOT 208, immatriculé FN008WW

PEUGEOT 208 immatriculé FN445WV

PEUGEOT 208 immatriculé FN340WV

PEUGEOT 208 immatriculé FN371WV

PEUGEOT 208 immatriculé FN409WV

PEUGEOT 208 immatriculé FN435WV

PEUGEOT 208 immatriculé FN997WV

PEUGEOT 208 immatriculé FN980WV

- CITROEN C3 immatriculé FG028RK

- CITROEN C3 immatriculé FH958QG et ce sous astreinte provisoire de 150 euros par véhicule et par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, pendant 3 mois, après quoi, il appartiendra à la demanderesse de la faire renouveler par le juge de l’exécution, le cas échéant.

Autorisons, à défaut de restitution dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX

PARTICULIERS CREDIPAR à faire procéder à leur appréhension en quelque lieu et

阳

quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier. Condamnons la SAS AX’AUTO à payer à la SA COMPAGNIE

GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR la somme de 750,00 euros au titre de l’article 700 du C.P.C., ainsi qu’aux dépens dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 40,66 euros.

- Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier, Le président,